Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

1^er AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-1008/5).

Bruxelles, le 1^er avril 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.