Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 MARS 1999

Projet de loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 76, 1º, 78 à 85 et 95 à 112

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 5 DE M. LOONES

Art. 4

Dans la troisième phrase de l'article 110, § 3, alinéa 1^er , proposé, remplacer les mots « la Chambre nationale » par les mots « la Chambre wallonne ou la Chambre flamande » .