Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 MARS 1999

Proposition de loi modifiant l'article 1409, § 1^er , et l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

(Nouvel intitulé)

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 1409 du Code judiciaire est modifié comme suit :

1º Le § 1^er est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

« Lorsque les personnes visées au premier alinéa ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 2 000 francs par enfant à charge. Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge. »

2º Le deuxième alinéa du § 2 est remplacé par le texte suivant :

« L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas du § 1^er est celui du mois de novembre 1989. L'indice de départ pour le montant visé au quatrième alinéa du § 1^er est celui du mois de mars 1999. »