Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1998- 1999 (*)

11 JANUARI 1999

(Conférence des organes spécialisés en affaires) XIX^e COSAC,Vienne 23 et 24 novembre 1998

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS CHARGÉ DE QUESTIONS EUROPÉENNES DE LA CHAMBRE ET DU SÉNAT (¹ )

PAR MM. Georges CLERFAYT (Ch) ET Paul STAES (S)

TABLE DES MATIÈRES

1. Élargissement
2. Emploi
3. Traité d'Amsterdam : état des procédures de ratification
4. Réformes institutionnelles et fonctionnement de la COSAC
   1. Améliorations des relations bilatérales parlements nationaux - Parlement européen
   2. Réformes institutionnelles : transparence et Union plus proche des citoyens
   3. Fonctionnement de la COSAC dans le cadre du Traité d'Amsterdam

• Annexes

INTRODUCTION

La dix- neuvième Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires (COSAC) a eu lieu à Vienne, les lundi 23 et mardi 24 novembre 1998.

Cette conférence est organisée deux fois par an par le parlement du pays qui assure la présidence de l'Union européenne. Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées en affaires européennes des pays membres de l'Union ainsi que le Parlement européen.

La délégation belge était composée de MM. Beaufays et Clerfayt, ainsi que de Mme Croes, membres de la Chambre et de MM. Nothomb, Hatry et Staes, sénateurs.

Exposé de M. Wolfgang Schüssel, ministre autrichien des Affaires étrangères

L'élargissement a constitué d'emblée un projet stratégique essentiel pour l'Autriche. La présidence autrichienne s'était dès lors fixé pour but d'entamer les négociations politiques en la matière. Après une longue phase préparatoire qui a débuté en 1989, on a donné, le 10 novembre 1998, le coup d'envoi officiel des négociations sur l'élargissement, négociations qui sont spéciales, uniques et irréversibles. Spéciales en raison du grand nombre de participants, uniques en raison de la différence de qualité par rapport aux adhésions précédentes et irréversibles parce que l'Union européenne ne dispose pas d'alternative. Un échec éventuel de l'élargissement provoquerait en effet une nouvelle partition de l'Europe, qui aurait pour effet d'accroître l'insécurité sur le vieux continent et d'importer dans l'Union européenne toute une série de risques (notamment la criminalité et l'immigration) à partir des régions périphériques.

Les rapports publiés récemment par la Commission européenne sur l'état d'avancement du screening des pays candidats ne peuvent pas être considérés comme des jugements politiques. Ils sont basés sur des données factuelles et doivent être considérés comme un encouragement. Les remarques concrètes formulées à l'adresse de l'Autriche ont également aidé ce pays, à l'époque, à se préparer à l'adhésion.

Il a beaucoup été question, ces dernières semaines, des délais d'adhésion. Les dates de 2002 ou de 2003, que l'on entend évoquer généralement à propos des premières adhésions, constituent toutefois la transposition dans la législation nationale de l'acquis communautaire. Il doit être clair qu'il n'y a pas de date communément admise à laquelle l'adhésion doit intervenir. Toute adhésion dépend de l'évolution des pourparlers d'adhésion.

Lors du prochain Conseil européen de Vienne (11- 12 décembre 1998), les chefs d'État et de gouvernement des quinze entendront le rapport de la Commission sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'élargissement. Ce rapport plutôt technique ainsi qu'un certain nombre d'évolutions politiques favorables dans les États membres candidats feront l'objet d'une appréciation. Il ne faut pas encore attendre de décisions concrètes - celles- ci pourraient être prises au début de l'année prochaine -, mais le but de la présidence est d'inviter le Conseil européen à donner aux candidats un signal positif et encourageant.

Malte vient de renouveler sa demande d'adhésion. Le rapport de la Commission est attendu pour le début de l'année prochaine et une décision pourrait ensuite être prise au niveau politique.

Échange de vues

La délégation néerlandaise défend à nouveau le point de vue selon lequel la nécessité de procéder à des réformes institutionnelles ne peut servir d'alibi pour différer l'élargissement. D'aucuns estiment par ailleurs que l'intérêt de l'élargissement doit encore être davantage expliqué à l'électeur.

Un délégué bulgare souligne que le rapport d'évaluation de la Commission sur son pays est un document honnête. Il partage pour le reste le point de vue du ministre autrichien des Affaires étrangères selon lequel le calendrier prévu n'engage personne. Il constate néanmoins un changement d'attitude en ce qui concerne le planning du processus d'élargissement. Dans quelle mesure ce changement d'attitude se retrouve- t- il parmi les grands États membres ?

Un parlementaire danois soutient le point de vue de la délégation néerlandaise selon laquelle l'élargissement ne peut pas être retardé par des débats institutionnels internes. Il fait également observer que la législation des États membres actuels contient encore des divergences par rapport à l'acquis. Il n'est dès lors pas indispensable que les candidats États membres transposent déjà l'acquis communautaire dans leur législation nationale avant leur adhésion. Le membre estime également que la première vague d'adhésion devrait compter plus de 5 candidats.

Un membre du Parlement européen pose deux questions. On a l'impression que l'enthousiasme pour l'élargissement se refroidit de part et d'autre. Faut- il en chercher la cause dans l'analyse objective de la Commission ou dans les conséquences financières de l'élargissement ? Le membre s'enquiert en outre de la stratégie de l'Union à l'égard de la Turquie, à présent que ce pays ne participe pas à la Conférence européenne.

Un représentant de l'Estonie craint que l'élargissement ne subisse des retards et demande si élargissement et réformes institutionnelles ne sont pas plutôt des processus qui se stimulent réciproquement et qui sont indissociables.

La délégation espagnole estime que l'élargissement est un devoir historique et est plus important que les réformes institutionnelles. Elle demande ensuite de plus amples informations concernant les délais et les problèmes en matière d'élargissement.

Un parlementaire portugais estime que l'élargissement se fera en plusieurs vagues. À supposer que les réformes institutionnelles précèdent l'élargissement, quelle forme prendra cette nouvelle architecture institutionnelle ? Le membre estime également que le débat sur les délais de l'élargissement ne peut rester sans conséquence dan le cadre des discussions relatives au volet financier de Agenda 2000. Il défend également la thèse selon laquelle les candidats États membres doivent pouvoir participer aux débats sur les réformes institutionnelles.

Un délégué finlandais demande si l'approbation éventuelle, par le Conseil, de la récente diminution des budgets Phare décidée par le Parlement européen n'impliquerait pas un ralentissement du processus d'élargissement. La délégation allemande souligne que le nouveau gouvernement fédéral a opté pour la continuité en matière d'élargissement : le processus d'élargissement demeure prioritaire. Le fait qu'aucune date ne soit fixée et que l'on parle d'un " nouveau réalisme " ne signifie nullement que l'élargissement soit reporté. L'intervenant estime toutefois que la fixation d'un calendrier précis est nécessaire pour pouvoir mener à bien les autres processus de réforme.

Un parlementaire polonais souligne que l'élargissement offre également des perspectives d'exportations aux membres actuels de l'Union. Un délégué hongrois se réjouit que la présidence autrichienne ait réussi à maintenir le dynamisme des négociations d'élargissement. Le membre souligne par ailleurs l'importance de l'ouverture formelle, le 10 novembre dernier, des négociations d'adhésion. Cette nouvelle phase marque la fin du processus unilatéral dans le cadre duquel les candidats ont répondu aux questions de la Commission et le début du processus de dialogue qui permettra aux candidats d'obtenir des réponses à des questions adressées à l'Union.

M. Schüssel souligne que les réformes institutionnelles sont nécessaires en soi. En ce qui concerne la réforme de la Commission, il estime qu'il faut revoir le nombre des commissaires, mais qu'il faut néanmoins prévoir, de façon plus générale, que chaque État membre soit encore représenté, d'une façon ou d'une autre, au sein de toutes les institutions.

En ce qui concerne la révision de la pondération des voix au Conseil, le ministre précise que dans la pratique, il y a peu de votes, étant donné que l'on s'efforce généralement d'atteindre un consensus. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra encore procéder à des votes à l'avenir.

En ce qui concerne la Turquie, l'Union européenne a proposé d'engager un dialogue politique et économique. La Turquie a toutefois refusé cette proposition et souhaite au contraire être admise immédiatement en tant que douzième candidat État membre. L'intervenant déplore à cet égard que l'Union européenne ne soit pas parvenue à prendre immédiatement et unanimement position au sujet de l'attaque verbale à laquelle la Turquie s'est livrée contre l'Italie, concernant la question de l'extradition de M. Öcalan.

Plusieurs délégations ont fait état d'un changement d'attitude de l'Union en ce qui concerne l'élargissement. Le ministre constate qu'à chaque changement de gouvernement succède une période d'incertitude. Ce n'est là toutefois qu'un phénomène temporaire et les déclarations que le nouveau gouvernement allemand a faites récemment permettent d'espérer un retour rapide à la normale.

Le ministre souligne également que l'élargissement doit être un projet global, qui concerne non seulement l'élite politique et économique, mais également toutes les couches de la population. Il est à cet égard primordial que l'on explique clairement le sens et les conséquences de ce processus à l'ensemble de la population, tant dans les États membres que dans les candidats États membres. Ce n'est que de cette manière que l'on parviendra à combattre les sentiments d'angoisse et d'insécurité.

Enfin, le ministre précise qu'il n'a personnellement jamais préconisé que l'on fixe des échéances pour les adhésions. Il plaide par contre pour que l'on se fixe des objectifs.

Introduction par M. Viktor Klima, chancelier de la République d'Autriche

L'Europe est en train de se donner un grand projet pour l'emploi; il y a désormais une dimension européenne incontestable à la lutte contre le chômage dont le niveau inacceptable menace la cohésion même de la société européenne.

M. Klima a rappelé qu'un Conseil européen a été - pour la première fois - consacré exclusivement au problème de l'emploi : il s'agit du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg. Lors de ce Conseil, les chefs d'État et de gouvernement ont souscrit à une stratégie coordonnée pour les politiques nationales de l'emploi et ont approuvé une série de lignes directrices pour l'emploi en 1998. Quatre piliers structurent ces lignes directrices : employabilité, esprit d'entreprise, adaptabilité et égalité des chances.

Les États membres ont convenu d'incorporer les lignes directrices dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN) qu'ils ont présentés au Conseil européen de Cardiff qui s'est tenu les 15 et 16 juin 1998.

Il faut éliminer les obstacles bureaucratiques et stimuler le capital à risque, a fait observer M. Klima. À Cardiff, les chefs d'État et de gouvernement ont souligné l'importance qu'ils attachent à la création de nouvelles entreprises et à l'adoption de mesures favorables aux PME et aux indépendants. Le chancelier a également insisté sur le renforcement des mesures relatives à l'égalité des chances : l'égalité entre les hommes et les femmes doit être intégrée dans toutes les politiques de l'emploi. Les travailleurs âgés doivent aussi faire l'objet d'une attention particulière. M. Klima a déploré la mise à l'écart des salariés les plus âgés; le savoir, l'expérience, la fidélité à son employeur comptent moins que la productivité et le niveau des salaires. Enfin, il convient de promouvoir une autre organisation du travail permettant d'allier harmonieusement vie familiale et professionnelle.

Après le Sommet de Pörtschach des 24 et 25 octobre 1998, où la politique de l'emploi a été largement débattue, la présidence autrichienne prépare le Sommet de Vienne des 11 et 12 décembre 1998. La Commission remettra son rapport conjoint sur l'emploi pour 1998. L'objectif de ce rapport est d'informer le Conseil européen des progrès réalisés par les États membres dans le cadre des plans d'actions nationaux pour l'emploi et des lignes directrices pour l'emploi adoptées lors du Conseil extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg en novembre 1997. Un résumé de la fiche d'évaluation du PAN belge, élaboré par la Commission, figure ci- après (p. 9).

Le chancelier Klima a insisté sur la complémentarité entre la mise sur pied d'une stratégie européenne pour l'emploi et la mise en oeuvre, par chaque État membre, de mesures nationales propres à la lumière des lignes directrices.

En conclusion, M. Klima a également rappelé la nécessité d'une harmonisation des systèmes fiscaux en Europe dans le but d'éliminer une concurrence qu'il a qualifiée d'injuste, d'inéquitable et de dangereuse. Il faut par ailleurs adopter des normes communes dans le secteur industriel dans le cadre d'une stratégie européenne en la matière et renforcer l'utilisation complète du potentiel offert par le secteur des services.

Enfin, toute politique de l'emploi qui se respecte doit comprendre des dispositions visant à améliorer la formation ou la reconversion des jeunes avant qu'ils n'atteignent une période de chômage trop importante.

Échange de vues

Lors de l'échange de vues, les lignes de force suivantes se sont dégagées :

- l'Union européenne compte 18 millions de chômeurs contre 7 millions aux États- Unis. Le Traité d'Amsterdam donne désormais un large socle juridique à la politique européenne de l'emploi. Si une stratégie européenne pour l'emploi a été heureusement mise sur pied, il appartient néanmoins aux États membres de prendre des mesures nationales qui peuvent dans un certain nombre de cas, être perçues par la population comme impopulaires;

- il faut consacrer à la lutte contre le chômage la même énergie que celle consacrée à la mise en place de l'UEM et prévoir des critères de convergence pour l'emploi;

- les grands travaux européens d'infrastructure pourraient être financés à partir d'emprunts européens et il faudrait diminuer la TVA de façon sectorielle ou linéaire afin d'éviter les phénomènes de dumping social et fiscal qui fragilisent l'Europe. L'Europe ne doit pas se réduire à un grand marché unique et à une monnaie unique. L'Europe ne doit pas manifester seulement une volonté économique, mais aussi politique et sociale;

- 70 milliards d'écus sont perdus tous les 2 ans dans l'ensemble des États membres à cause du nonpaiement des impôts. Le Conseil européen ne devrait- il pas élaborer un plan en la matière afin de recouvrer une large partie de cette somme ?

- si l'on ne parvient pas à une réelle harmonisation des systèmes fiscaux et des normes sociales, il faut, à tout le moins, aboutir à la mise en place de mécanismes de coordination au niveau européen et à l'adoption de normes sociales minimales;

- il faut encore améliorer les infrastructures européennes en matière de télécommunications, de transport et d'énergie;

- l'Europe connaît néanmoins des succès importants; dans le domaine de l'aéronautique, Airbus Industrie est devenu une véritable référence et donne du travail à des milliers d'Européens;

- il conviendrait d'envisager la possibilité d'utiliser des chômeurs de l'Union européenne dans les pays candidats qui connaissent une réelle pénurie de main- d'oeuvre dans certains domaines d'activités;

- l'environnement constitue un domaine dans lequel le potentiel de création d'emplois est important. D'autres besoins dans le secteur des services ne sont pas encore satisfaits;

- l'Union européenne doit attirer les entreprises étrangères sur son territoire en adoptant des mesures incitatives notamment en matière de taxation du travail;

- il serait utile d'assortir certaines lignes directrices d'objectifs quantifiés;

- l'adoption d'une monnaie unique implique également une meilleure coordination des politiques économiques des États membres;

- l'Union européenne accuse un retard en matière de recherche et de développement par rapport au Japon, ce qui a également des répercussions sur l'emploi.

En conclusion, M. Klima a souligné l'importance des plans d'actions nationaux pour l'emploi. En comparant tous les PAN, la Commission a identifié une série de bonnes pratiques (" best practices ") qui se caractérisent par leur efficacité et leur caractère novateur et qui sont susceptibles d'intéresser d'autres États membres. Au- delà de ce que nous pouvons apprendre mutuellement, il est nécessaire de parvenir à une plus- value européenne en matière d'emploi.

L'adhésion du citoyen au processus d'intégration européenne passe avant tout par une Europe qui a, pour objectif fondamental, la réalisation d'un degré d'emploi élevé et la mise en place de normes sociales communes.

Fiche d'évaluation de la Belgique

Le marché du travail belge se caractérise par la persistance de son taux élevé de chômage de longue durée et par un taux d'emploi relativement bas. Les mesures de garantie du revenu occupent depuis longtemps une place prépondérante dans les politiques du marché du travail.

L'orientation vers une politique plus active, déjà amorcée avant le PAN, a été renforcée par la mise en oeuvre de la stratégie de Luxembourg. Le PAN belge se concentre sur les deux premiers piliers, à savoir celui de la capacité d'insertion professionnelle et celui de l'esprit d'entreprise. En ce qui concerne les jeunes, on constate une nette tendance à intervenir à un stade précoce du chômage. Il n'y a pas de véritable réorientation des mesures en faveur de la prévention du chômage de longue durée des adultes. Ceux- ci ne bénéficient pas automatiquement d'un suivi de la part des services de l'emploi pendant leur première année de chômage.

La Belgique devrait atteindre à peu près le taux d'activation de 20 % fixé comme objectif. À cet effet, elle compte beaucoup sur le renforcement des mesures existantes. Les dépenses supplémentaires requises par la mise en oeuvre du PAN sont estimées à 1 500 Mécus ou 0,7 % du PIB. En fait, le chemin à parcourir pour atteindre les objectifs chiffrés convenus dans les lignes directrices pour l'emploi est encore long. En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, le gouvernement belge prévoit d'encourager le développement de l'activité indépendante et des entreprises par un grand nombre de mesures administratives et par une réduction des charges sociales sur le travail.

Toute évaluation du PAN belge doit indiscutablement se faire dans le contexte de la structure fédérale belge. Pour la mise en oeuvre des lignes directrices, l'État fédéral, les régions et les communautés agissent chacun dans leur sphère de compétence avec une pleine autonomie. D'où un grand nombre de mesures et certaines différences dans le choix des politiques. Une bonne coordination est essentielle, faute de quoi cette complexité institutionnelle pourrait devenir une faiblesse.

La majeure partie du PAN sera mise en oeuvre d'ici la fin de 1998. Le gouvernement fédéral a conclu un accord général de coopération avec les régions et les communautés ainsi que des accords de coopération particuliers portant sur des actions spécifiques à mettre en oeuvre conjointement.

Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans les politiques du marché du travail. Ils ont été associés à la préparation du PAN. Certaines des mesures prévues doivent encore faire l'objet de négociations lors des négociations plurisectorielles de l'automne.

Les deux tiers des ressources destinées aux politiques du marché du travail étant affectées à des programmes de garantie du revenu, il est possible de procéder à une restructuration substantielle des dépenses au profit de mesures plus actives. La Commission et le gouvernement belge sont d'accord pour que les objectifs chiffrés en matière d'activation et de prévention soient entièrement atteints dans le Plan d'action national 1999.

Neuf États membres ont déjà présenté leur instrument de ratification : il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark, de l'Irlande, de l'Italie, de la Finlande, du Luxembourg, de la Suède et du Royaume- Uni. En ce qui concerne les six autres États membres, la situation est la suivante :

En Belgique

1. Au niveau fédéral, le Sénat (le 4 juin 1998) et la Chambre (le 9 juillet 1998) ont approuvé le projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam. L'assentiment a fait l'objet d'une loi du 10 août 1998, ce qui a clôturé la procédure.

2. Au niveau des Communautés et des Régions, la situation se présente comme suit :

a) l'assemblée de la Communauté française a approuvé le décret d'assentiment le 7 juillet 1998. L'exécutif a sanctionné et promulgué le décret le 13 juillet 1998 (procédure clôturée);

b) l'assemblée de la Région wallonne a approuvé le décret d'assentiment le 15 juillet 1998. Le gouvernement wallon a sanctionné et promulgué le décret le 23 juillet 1998 (procédure clôturée);

c) en ce qui concerne la Région de Bruxelles- Capitale, le projet de décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam a été déposé au Conseil et doit encore être examiné;

d) en ce qui concerne la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles- Capitale (COCOM), le projet d'ordonnance doit encore être déposé;

e) en ce qui concerne le Conseil de la Communauté germanophone, le projet de décret a été approuvé en séance plénière le 30 novembre 1998;

f) la commission des Affaires étrangères du Parlement flamand a approuvé le projet de décret le 12 novembre dernier.

L'assemblée a examiné le projet de décret en séance plénière le 14 décembre 1998, et l'a adopté le 15 décembre 1998.

En France

La ratification du Traité d'Amsterdam nécessite une réforme de la Constitution. C'est ce qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997. Selon le Conseil, certaines dispositions du Traité d'Amsterdam portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

L'article 61 (ancien article 73) du Traité, inséré dans le titre IV (ancien titre III A), relatif aux visas, à l'asile et à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, prévoit en effet que certaines matières puissent, après une période de cinq ans, relever du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne et de la procédure de codécision avec le Parlement européen, sans qu'aucun nouvel acte national de ratification ou d'approbation ne soit requis.

Le projet de loi constitutionnelle, déposé par le gouvernement, prévoit de modifier l'article 88- 2 de la Constitution française afin d'autoriser les transferts de souveraineté nécessaires à la détermination des règles relatives à la circulation des personnes.

La première lecture de la révision constitutionnelle par l'assemblée nationale a eu lieu les 24 et 25 novembre 1998. Le texte a été examiné par le Sénat le 16 décembre 1998.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat, réunis en congrès doivent voter le texte à la majorité des 3/ 5 des suffrages exprimés. Le vote devrait intervenir le 18 janvier 1999.

Ensuite, la procédure parlementaire normale d'examen de la loi d'approbation du Traité d'Amsterdam pourra commencer. La procédure devrait être conclue au plus tard à la fin mars.

En Espagne

Le projet de loi organique portant autorisation à la ratification a été approuvé par le congrès des députés le 1 er octobre 1998 et par le Sénat le 24 novembre 1998. La procédure parlementaire est ainsi terminée. f) de commissie voor Buitenlandse en Europese

En Grèce

La procédure de ratification parlementaire n'a pas encore débuté. Le gouvernement devrait présenter le projet de loi d'autorisation à la ratification au début du mois de janvier 1999. Ce texte sera examiné par la commission des Affaires étrangères et sera ensuite examiné et voté par la Chambre des députés. Il est prévu que le Parlement grec vote le projet de loi d'autorisation à la ratification en janvier 1999.

Au Portugal

Après l'annulation, suite aux remarques de la cour constitutionnelle, de la proposition de convocation d'un référendum dans lequel le peuple portugais aurait dû s'exprimer sur le processus d'intégration du Portugal dans l'Union européenne, la procédure d'autorisation à la ratification du Traité d'Amsterdam suit désormais le chemin parlementaire.

Aux Pays- Bas

Étant donné les élections législatives qui ont eu lieu en mai de cette année, la procédure parlementaire a débuté avec un certain retard. La Deuxième Chambre a approuvé le Traité d'Amsterdam le 10 novembre 1998. La Première Chambre doit encore se prononcer. La procédure devrait se terminer début janvier 1999.

1. Possibilités d'amélioration de la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux

Introduction de Mme Fontaine (Parlement européen)

Une synergie ente le Parlement européen et les parlements nationaux doit nous permettre d'avoir prise sur le processus décisionnel. La légitimité démocratique passe par une plus grande implication du Parlement européen et des parlements nationaux.

L'intervenante donne un aperçu des différentes formes de collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Celles- ci devraient être mieux coordonnées et davantage ciblées.

M. Ruberti, président de la commission des Affaires européennes de la Chambre des représentants d'Italie, estime que les parlements doivent être associés collectivement à la vérification du respect du principe de subsidiarité. Cette vérification pourrait se faire annuellement sur la base du programme législatif de l'Union européenne. Le programme législatif devrait être examiné tant par les parlements que dans le cadre de la COSAC (voir Annexe I).

M. Torres (Portugal) renvoie au rapport déposé par M. Langendries (président de la Chambre des représentants de Belgique) à la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne (Vienne, le 1 er décembre 1998). Ce rapport contient également des propositions d'amélioration de la synergie parlementaire.

Il estime également que le processus décisionnel de la BCE (Banque centrale européenne) doit être nettement plus transparent. Les parlements doivent organiser un dialogue interne avec la BCE.

Le représentant finlandais aborde, au nom des pays septentrionaux de l'Union européenne, le problème de la représentativité des participants à la COSAC et à d'autres organes de collaboration parlementaire.

Ces pays jugent inacceptable que des participants expriment un point de vue, car ils n'ont reçu aucun mandat de la part de leurs parlements. Ils peuvent uniquement présenter le point de vue de leur commission.

M. Beaufays (Chambre des représentants de Belgique) a commenté les propositions formulées dans le rapport précité de M. Langendries, à savoir :

- l'établissement d'une " list of best practices " (les cas dans lesquels des parlements ont réussi à influencer le processus décisionnel européen grâce aux synergies parlementaires) au niveau de la COSAC;

- l'établissement, au niveau de la conférence des présidents, d'un bilan de la collaboration interparlementaire, dans le cadre duquel l'" effectivité " est définie et évaluée.

M. Patijn (Pays- Bas) estime que malgré son caractère informel, la COSAC est très utile. Le Parlement européen et les parlements nationaux ont des intérêts communs, à savoir : le caractère démocratique du processus décisionnel; la résorption du déficit démocratique; la transparence et la subsidiarité.

La collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen doit se focaliser sur ces aspects.

Le représentant du Bundestag souligne que, conformément au protocole annexé au Traité d'Amsterdam, la COSAC ne peut jouer un rôle contraignant (voir le point de vue figurant en Annexe II). La COSAC n'étant pas représentative, elle ne peut refléter la diversité des différents parlements.

Le représentant espagnol partage ce point de vue. Il se rallie également à la proposition italienne concernant l'examen de la subsidiarité. On peut cependant se demander quels critères il convient d'appliquer en l'occurrence.

Il convient également de réfléchir à la procédure même (un examen ex ante, par les parlements ou ex post, par le biais de la Cour de justice ?). Il conviendrait de créer un groupe de réflexion à ce sujet.

Le leitmotiv qui revient dans les différentes interventions est que la COSAC doit demeurer essentiellement une enceinte où s'échangent des informations.

2. Réformes institutionnelles en vue d'une plus grande transparence et du rapprochement entre l'Union européenne et le citoyen

Introduction par M. Oreja, Commissaire européen

L'intervenant rappelle le Protocole sur le rôle des parlements, annexé au Traité d'Amsterdam. La pratique des parlements va plus loin que ce qui se trouve dans ce Protocole.

Les conditions du contrôle parlementaire doivent être remplies pour associer le citoyen au débat.

C'est pourquoi la Commission européenne doit mettre à disposition tous les instruments nécessaires.

En janvier 1999, toutes les propositions et tous les documents de la Commission européenne seront accessibles par l'intermédiaire d'Internet.

Le Parlement européen a rappelé sa résolution du 22 octobre 1998, sur l'avenir de l'Europe.

À cette occasion, trois points ont été soulignés :

- la généralisation du vote à la majorité qualifiée (pour les nominations également);

- l'extention du rôle des parlements au sein de l'Union européenne. La procédure de codécision assure un double imput parlementaire :

- apport du Parlement européen dans la procédure;

- influence du parlement national ou de son gouvernement au sein du Conseil;

- subsidiarité. Le danger existe que le principe soit invoqué pour servir des objectifs de renationalisation.

Selon le Parlement européen, l'accent ne doit pas être placé trop fortement sur la subsidiarité.

Toute la législation doit cependant être approuvée par le Conseil, et cette condition constitue une soupape de sécurité suffisante.

Par la voix de M. Ligot, l'Assemblée nationale française annonce une révision constitutionnelle qui doit permettre en premier lieu la ratification du Traité d'Amsterdam mais aussi une information plus approfondie du parlement en ce qui concerne les propositions de la Commission. Le parlement national peut alors émettre des avis que le gouvernement peut orienter.

L'action des parlements nationaux est essentielle pour rapprocher l'Union européenne de ses citoyens.

S'agissant de la réforme des institutions, toute tergiversation est à proscrire. Il est une nouvelle fois renvoyé à cet égard à la déclaration BIF (Belgique, Italie, France) du Traité d'Amsterdam. Une modification s'impose notamment en ce qui concerne :

- la composition de la Commission;

- la pondération des voix au sein du Conseil;

- la généralisation de la majorité qualifiée.

On ne perçoit pas encore très bien quels sont les souhaits du Parlement européen en la matière.

L'intervenant souscrit également à la proposition italienne en ce qui concerne l'examen de la subsidiarité.

En ce qui concerne la nécessité de garantir l'ouverture et l'intelligibilité du processus décisionnel européen, le représentant portugais souligne l'importance du médiateur européen. Les parlements nationaux ont toutefois également un rôle à jouer en la matière : ils doivent être les gardiens de l'ouverture.

M. Nothomb (Sénat de Belgique) fait observer que le contact ultime avec les citoyens doit avoir lieu lors des élections.

Il partage entièrement le point de vue de M. Oreja, qui estime que le contrôle parlementaire relatif à la prise de décision européenne doit être " absolu ". Il est renvoyé à cet égard à l'" indivisibilité " du processus décisionnel.

Le contrôle parlementaire doit dès lors être conjoint (parlement national + Parlement européen). La COSAC joue dans ce cadre un rôle important en tant que forum et gage de transparence.

Les parlements nationaux doivent donner des impulsions en vue de la coordination des différents domaines d'action.

Leurs activités ont clairement orienté la politique de l'Union européenne.

C'est ainsi que les parlements nationaux ont anticipé en ce qui concerne la coordination du troisième pilier, la coordination de l'organisation policière et les budgets nationaux.

Un parlementaire grec se dit extrêmement déçu par l'Europe sociale. On dénombre 18 millions de chômeurs et 50 millions de personnes vivant en- dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de qualifier pareille situation de démocratique. La distance entre l'Europe et les citoyens est grande. Schengen et Europol sont des instruments destinés à opprimer les citoyens. Les droits démocratiques fondamentaux sont ignorés.

Un parlementaire danois soulève un problème potentiel au sujet de l'accessibilité générale aux documents de la Commission via Internet. Cela pourrait être contraire à la constitution de certains pays prévoyant que le gouvernement est le premier à pouvoir consulter les documents.

Un certain nombre de représentants attirent une fois de plus l'attention sur la nécessité d'accroître la transparence du travail législatif effectué au Conseil.

Pour les représentants des pays candidats, la COSAC doit principalement être un instrument les aidant à informer les citoyens des conséquences de l'adhésion à l'Union européenne.

En réponse à ces interventions, M. Oreja précise qu'il convient de préparer une conférence gouvernementale sur les réformes institutionnelles d'ici l'an 2000.

Pour ce qui est de l'emploi, la politique nationale en la matière doit être complétée par une politique européenne.

En ce qui concerne la mise à disposition de documents, il faut respecter le principe selon lequel seuls des documents approuvés par l'ensemble de la Commission européenne doivent être accessibles. Les documents internes de la Commission n'entrent donc pas en considération.

3. Les futures procédures applicables aux travaux de la COSAC à la lumière du Traité d'Amsterdam

Exposé introductif de M. Schieder, Chef de la délégation autrichienne à la COSAC

L'orateur donne une interprétation du protocole du Traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux.

Ce protocole reconnaît formellement la COSAC et lui accorde un droit d'initiative non contraignant.

Se référant au rapport Langendries (en vue de la Conférence des présidents du 1 er décembre 1998), l'orateur estime que les propositions formulées dans ce rapport accordent trop de compétences à la Conférence des présidents. Ces propositions ne sont pas conformes au Traité d'Amsterdam qui accorde précisément plus de compétences à la COSAC.

L'orateur donne ensuite un aperçu des propositions visant respectivement à modifier et à améliorer la COSAC (voir Annexe II).

Il est proposé de réexaminer ces propositions après la ratification du Traité d'Amsterdam, dans le cadre de la refonte du règlement de la COSAC.

À cet égard, M. Imbeni (Parlement européen) propose de créer, pendant la présidence allemande, un groupe de travail chargé de préparer les modifications du règlement.

Des critiques assez nombreuses sont émises (essentiellement par les pays scandinaves et le Royaume- Uni) concernant les réunions informelles des présidents (commissions des Affaires européennes à Bruxelles (6 juillet 1998) et à Rome (6 novembre 1998)) au sujet des réformes institutionnelles au sein de l'Union européenne.

On estime que ces matières doivent être examinées au sein de la COSAC.

Conclusion

Il ressort de cet échange de vues que :

- la COSAC doit rester un forum informel d'échange d'informations;

- la COSAC doit veiller à la qualité démocratique du processus décisionnel européen;

- la COSAC doit également s'ouvrir aux parlementaires des pays d'Europe centrale et orientale afin de permettre qu'une discussion s'engage sur le processus d'adhésion de ces pays.

On peut s'interroger sur la cohérence des observations formulées par certaines délégations représentées à la COSAC à propos de l'organisation de rencontres informelles entre parlementaires. D'une part, ces délégations s'opposent à l'institutionnalisation de la COSAC (c'est- à- dire à la mise sur pied d'un organe plus dynamique).

D'autre part, ces mêmes délégations s'opposent à l'organisation de rencontres informelles de parlementaires, estimant que ces rencontres doivent être centralisées par la COSAC. Or, cela revient précisément à institutionnaliser la COSAC.

Il faut partir du principe que chaque parlement (et ses composantes, telles qu'une délégation à la COSAC ou un président de commission) a la liberté de prendre une initiative parlementaire.

N'est- ce pas précisément cette " libre circulation " des opinions et initiatives parlementaires qui doit (peut) faire de l'Europe un modèle de démocratie ?

Cette annexe p. 18 à 19 est uniquement disponible sur support papier.

ANNEXE II

Cette annexe p. 20 à 25 est uniquement disponible sur support papier.

ANNEXE III

Cette annexe p. 26 à 39 est uniquement disponible sur support papier.

(*) Cinquième session de la 49 ^e législature.

(1) Composition du Comité d'Avis : Président : M. Langendries.