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24 FÉVRIER 1999
Le ministre explique que, comme dans le cas des accords d'investissement conclus avec l'Estonie et la Lettonie, qui ont été examinés ces derniers mois par le Parlement, il s'agit en l'occurrence d'un accord classique qui vise à encourager et à protéger les investissements.
Par cet accord d'investissement, l'on cherche à atteindre les objectifs suivants :
encourager les investissements,
protéger au maximum l'investisseur,
lui assurer un traitement équitable et juste,
instaurer une obligation d'indemnisation en cas d'expropriation,
assurer le libre transfert des revenus,
créer un cadre juridique adéquat, dans lequel l'on pourrait notamment faire appel à l'arbitrage international; à savoir au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI à Washington), lorsque les parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable.
Il s'agit d'un traité mixte; les régions doivent elles aussi le ratifier.
Le Conseil législatif de Hong-Kong (Legco) l'a déjà fait.
La conclusion du présent accord n'a été possible qu'une fois que Hong-Kong a en obtenu l'autorisation de la République populaire de Chine de négocier avec l'UEBL. En outre, Hong-Kong a dû mener ces négociations sur la base d'un accord type approuvé par la Chine. Cependant, l'on est parvenu à un texte de consensus dans lequel figurent les dispositions classiques d'un texte standard de l'UEBL.
Il faut également mentionner deux points qui découlent du statut particulier de Hong-Kong :
1. À l'article 4, § 2, il est spécialement fait mention des forces armées; cette mention, qui ne s'applique en fait qu'aux forces chinoises (voir article 4, § 3), prévoit une protection contre d'éventuelles actions militaires de la Chine à Hong-Kong, après le 30 juin 1997.
2. L'accord ne contient pas de référence explicite au CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington). La Chine n'est toutefois pas opposée au principe de recours devant le CIRDI, dont elle est d'ailleurs membre. L'accord de l'UEBL avec la RP de Chine, conclu en 1984, ne contient pas encore de référence au CIRDI parce que la Chine n'avait pas encore adhéré à la convention à cette époque. L'Accord avec l'UEBL contient néanmoins une disposition prévoyant le recours à un arbitrage international.
En ce qui concerne le CIRDI, la Chine est d'avis que Hong-Kong n'a pas compétence pour adhérer elle-même à ce Centre et que les différends relatifs aux investissements intéressant Hong-Kong ne peuvent être soumis au CIRDI que par Pékin, ce qui ne sera possible qu'après que la Chine aura recouvré son entière souveraineté sur Hong-Kong. En attendant, pour aplanir cette difficulté, l'article 9 contient les dispositions suivantes :
a) le recours à l'arbitrage international est possible d'emblée;
b) après le 30 juin 1997, un recours devant le CIRDI devient possible grâce à la disposition : « sera soumis, ..., aux procédures de conciliation convenues entre les parties au différend ». Afin de rendre cette disposition opérationnelle, la dernière phrase de l'article 9 prévoit un échange de lettres.
Le ministre fournit, pour information, quelques données de nature générale :
Hong-Kong a une superficie de 1 075 km2 et compte 6,5 millions d'habitants.
Depuis le 20 juin 1997, Hong-Kong fait à nouveau partie de la République populaire de Chine.
Dans le domaine politique comme dans celui des droits de l'homme, Pékin respecte de manière extrêmement correcte les engagements pris.
Toutefois, le problème principal est la crise économique qui a frappé de plein fouet Hong-Kong en 1998 : une croissance négative de 5 % (contre + 5,2 % en 1997), une inflation de 3 %, un chômage de 5,5 % (contre 2,2 % en 1998), des prix de l'immobilier en chute de 50 à 60 %, ceux des terrains de 40 %, un déficit budgétaire de 21,4 milliards de HK dollars (± 90 milliards de francs) par rapport à un surplus prévu de 10,7 milliards (± 45 milliards de francs), etc. Les perspectives ne sont pas plus roses pour 1999 (stabilisation ou légère croissance).
En ce qui concerne ses relations avec la Belgique, Hong-Kong reste, en tant que porte d'accès à la Chine, un partenaire commercial important, comme le montrent les chiffres de 1997 :
importations en provenance de Hong-Kong : 32,6 milliards de francs;
exportations vers Hong-Kong : 39 milliards de francs.
Environ 40 entreprises y sont présentes : surtout la Générale, la KBC et la BBL. Nos firmes de dragage, Tractebel, Agfa, Barco et Interbrew y sont présentes et le restent.
Six cents Belges travaillent à Hong-Kong.
Un membre demande si l'évolution économique négative décrite par le ministre est due à la modification du statut de Hong-Kong vis-à-vis de la République populaire de Chine, ou si elle est plutôt la conséquence de la crise financière générale dans le Sud-Est asiatique.
Le ministre précise que la phase de transition qu'a traversée Hong-Kong n'a pas eu de conséquences particulièrement néfastes. La crise économique à Hong-Kong est tout simplement un phénomène caractéristique de l'Asie du Sud-Est. La crise se poursuit actuellement. Seules la Thaïlande et la Corée du Sud commencent à présenter les signes encourageants d'une légère reprise. Par contre, Singapour a été peu touché par la crise.
L'on peut également constater l'incidence de la crise économique et financière dans cette région dans nos relations commerciales avec les pays asiatiques, qui ont connu une baisse de 8 à 10 %.
Le même membre souhaite savoir si le consulat général de la Belgique se trouve toujours au même endroit.
Le ministre confirme que la Belgique a renoncé à vendre le bâtiment dans lequel se trouve le consulat général.
À la troisième question du membre, le ministre répond que l'on a inscrit l'arbitrage international dans l'accord, mais qu'il sera cependant possible, après le 30 juin 1997, de faire appel au CIRDI à Washington.
Le ministre attire l'attention sur le fait que par le passé, la Belgique n'a connu aucun problème avec Hong-Kong en ce qui concerne l'arbitrage international.
Un membre demande si le traité n'est pas dépassé, en raison de la chute des prix immobiliers et de l'évolution négative de l'économie en général.
Le ministre rappelle que dans l'accord à l'examen, l'on a tenu compte de la modification du statut de Hong-Kong. Il s'agit d'un accord cadre qui est un instrument important pour les investisseurs belges.
Il faut également souligner, de manière incidente, que les conséquences de la crise se traduisent sur le marché intérieur asiatique. Ce sont principalement les relations commerciales de Hong-Kong avec la Chine, la Russie et l'Australie qui ont été frappées de plein fouet.
Les articles 1er et 2 ainsi que le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong-Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| André BOURGEOIS. | Valère VAUTMANS. |