Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

9 MARS 1999

Projet de loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME LIZIN

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Le ministre explique que la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1998. Cette loi est dès lors entrée en vigueur le 10 janvier 1999. Un des objectifs de l'accord de gouvernement a ainsi été réalisé.

S'il veut pouvoir exprimer son vote en Belgique lors des élections législatives, le ressortissant belge établi à l'étranger doit être inscrit en tant qu'électeur, ce qui suppose qu'il remplisse différentes formalités. Le Belge établi à l'étranger doit introduire une demande d'agrément comme électeur auprès du poste diplomatique dont il relève. Il doit joindre à sa demande une procuration par laquelle il désigne en qualité de mandataire un électeur résidant en Belgique; cette procuration est établie sur un formulaire qui doit être signé par le mandant et le mandataire et qui confirme le lien de parenté unissant ces deux personnes. Les demandes sont transmises par les postes diplomatiques et consulaires au ministère de l'Intérieur, qui en contrôle la régularité. Le ministère de l'Intérieur les communique ensuite au ministère de la Justice, qui y joint, le cas échéant, un extrait du casier judiciaire de l'intéressé. Le ministère de la Justice transmet les demandes aux communes, qui vérifient si le mandant et le mandataire satisfont aux conditions de l'électorat et qui dressent un registre spécial des électeurs belges établis à l'étranger.

Étant donné que plusieurs élections seront organisées simultanément le 13 juin 1999, les listes des électeurs, y compris la liste des électeurs belges établis à l'étranger, seront arrêtées le 1^er avril 1999. Nos compatriotes établis à l'étranger n'auront dès lors que peu de temps pour accomplir les formalités requises s'ils souhaitent participer aux prochaines élections.

Le présent projet de loi vise à instaurer un régime transitoire, en vertu duquel la liste des électeurs belges établis à l'étranger sera exceptionnellement dressée, pour les prochaines élections législatives, le quarantième jour qui précède celui des élections (c'est-à-dire au moment où, du reste, les listes des électeurs doivent normalement être arrêtées en cas d'élections anticipées). On permettra ainsi à nos ressortissants établis à l'étranger de satisfaire en temps utile aux conditions prévues et de participer aux élections législatives du 13 juin 1999.

II. DISCUSSION

Les sénateurs présents constatent que le projet à l'examen répond à une nécessité concrète et immédiate et que l'urgence s'impose afin de pouvoir dresser les listes d'électeurs dans les délais.

Si l'on adopte cette loi, l'administration aura encore jusqu'au 4 mai 1999, au lieu du 1^er avril 1999, pour entreprendre les démarches matérielles nécessaires à cette fin (circulaires, établissement des documents requis, etc.).

III. VOTES

Articles 1^er à 3

Ces articles sont adoptés à l'unaminité des 10 membres présents.

Vote sur l'ensemble du projet

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse en vue de la rédaction du présent rapport.