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PROPOSITION DE LOI COMPLÉTANT L'ARTICLE 14 DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT, COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973

Vote

De voorzitter. ­ We moeten ons nu uitspreken over het geheel van het wetsvoorstel.

Nous devons nous prononcer maintenant sur l'ensemble de la proposition de loi.

De stemming begint.

Le vote commence.

­ Er wordt tot naamstemming overgegaan.

Il est procédé au vote nominatif.

60 leden zijn aanwezig.

60 membres sont présents.

59 stemmen ja.

59 votent oui.

1 onthoudt zich.

1 s'abstient.

Derhalve is het wetsontwerp aangenomen.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ja hebben gestemd :

Ont voté oui :

MM. Anciaux, Bock, Bourgeois, Boutmans, Buelens, Busquin, Caluwé, Mme Cantillon, MM. Ceder, Chantraine, Ph. Charlier, Coene, Mme Cornet d'Elzius, MM. Coveliers, Daras, Mmes Dardenne, Delcourt-Pêtre, MM. Delcroix, Desmedt, Destexhe, Devolder, D'Hooghe, Mme Dua, MM. Erdman, Goris, Happart, Hostekint, Hotyat, Istasse, Mme Jeanmoye, MM. Jonckheer, Lallemand, Mmes Leduc, Lizin, MM. Loones, Mahoux, Mmes Merchiers, Milquet, Nelis-Van Liedekerke, MM. Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Raes, Mme Sémer, M. Swaelen, Mme Thijs, MM. Tobback, Urbain, Vandenberghe, Vandenbroeke, Mme Van der Wildt, MM. Van Hauthem, Van Wallendael, Vautmans, Vergote, Verreycken, Weyts et Mme Willame-Boonen.

Onthouden heeft zich :

S'est abstenu :

M. Hazette.

M. le président. ­ M. Hazette est prié de faire connaître les motifs de son abstention.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je me suis abstenu parce que si je reconnais, comme l'ensemble du Sénat, qu'il convient d'apporter une protection aux membres du personnel des assemblées, il m'est toutefois difficile de ne pas estimer qu'il s'agit aussi d'un abandon de souveraineté et qu'une brèche ouverte dans un principe peut entraîner des conséquences ailleurs. Je songe par exemple à la procédure budgétaire. Il n'est pas certain que l'on ait mesuré toutes les conséquences du vote qui vient d'avoir lieu.

M. le président. ­ La parole est à M. Bock.

M. Bock (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je souhaite émettre un vote d'abstention car j'ai pairé avec M. Santkin. Tel sera également le motif de mon abstention pour les autres votes.

M. le président. ­ Nous en prenons acte, monsieur Bock.

La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, Mme Mayence et moi-même avons voté positivement mais notre vote n'a pas été enregistré.

M. le président. ­ Il vous en est donné acte.