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DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. PH. CHARLIER AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « LA DIFFÉRENCIATION ENTRE CERTIFICATS D'ASSURANCES EN RESPONSABILITÉ CIVILE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « DE VERSCHILLENDE BEWIJZEN INZAKE DE BURGERLIJKE AANSPRAKELIJKHEIDSVERZEKERING VOOR MOTORVOERTUIGEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Philippe Charlier.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, les sociétés de taxi doivent, pour utiliser des véhicules pour le transport rémunéré de personnes, disposer d'une licence accordée par les communes. À ce niveau, un premier problème se pose : chaque commune accorde sa licence et en fixe le montant qui est fort variable d'une commune à l'autre. Cette variation existe également en matière de tarif puisqu'il n'y a pas de règles précises.

Ce type de situation entraîne, on s'en doute, des concurrences parfois effrénées entre les entreprises de taxis; d'où ma première question : ne serait-il pas nécessaire d'uniformiser les tarifs ou, du moins, de fixer des critères précis afin d'éviter des concurrences déloyales ?

Ma seconde question est liée à la première. En effet, on constate qu'une des formes de concurrence déloyale apparaît lorsque des véhicules à usage privé sont utilisés comme taxis. Non seulement ces véhicules ne disposent pas d'une licence mais, de plus, ils ne possèdent pas une assurance pour le transport rémunéré de personnes. On n'ose imaginer les conséquences en cas d'accident!

Dans certains pays ou certaines villes, on peut très facilement repérer les taxis, par exemple, par la couleur. Le vice-premier ministre n'envisage-t-il pas d'imposer un tel choix qui serait favorable aux consommateurs ?

Dans ce même ordre d'idée ­ j'en arrive au fond même de ma question ­, il devrait être facile de vérifier si le véhicule est assuré conformément aux exigences en vigueur. C'est dans ce contexte que j'interroge également le vice-premier ministre : la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, prévoit en son article 2, que tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Cette obligation incombe au propriétaire dudit véhicule.

L'article 7, paragraphe 1^er , prévoit dès lors que l'assureur délivre au preneur un certificat justifiant du contrat d'assurance. En son paragraphe 2, il énonce que le Roi peut déterminer les conditions de délivrance et de retrait de ce certificat. Il peut en déterminer la forme et les mentions qui doivent y figurer. C'est ce qui à été fait dans l'arrêté royal du 13 février 1991, qui précise, en son article 5 : « Le certificat visé à l'article 7 alinéa 1^er , de la loi du 21 novembre 1989 est le certificat international d'assurance, émis par le Bureau belge des assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux et distribué aux assurés par les assureurs agréés ou dispensés de l'agrément, en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance... »

Compte tenu de ces dispositions, il semble difficile d'affecter une carte d'une autre couleur ­ par exemple, rouge ­ au véhicule assuré pour le transport rémunéré de personnes, à moins que cette mesure ne soit prise par l'ensemble des pays qui reconnaissent le certificat international.

Cependant, une piste intéressante serait, conformément à l'article 7 de ladite loi, de demander au Roi d'assigner l'apposition d'une vignette autocollante sur les véhicules qui font du transport rémunéré de personnes. En effet, l'article 7, paragraphe 3, prévoit que le « Roi peut en outre imposer, selon les conditions qu'Il détermine, une vignette à apposer de manière apparente sur le véhicule ».

Cette solution nous garantirait que le véhicule est bien assuré pour le transport rémunéré des personnes. Elle constituerait une garantie pour le consommateur et permettrait d'éviter les concurrences déloyales qui s'installent aujourd'hui entre des sociétés de taxis, ce qui serait positif, me semble-t-il, tant pour les entreprises jouant un jeu correct que pour les consommateurs. C'est pourquoi j'interroge le vice-premier ministre sur cette possibilité. Je le remercie d'ores et déjà de la réponse qu'il voudra bien me fournir.

M. le président. ­ La parole est à M. Di Rupo, vice-premier ministre.

M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur. ­ Monsieur le président, je tiens à remercier l'honorable membre de cette demande explications. J'ai souhaité obtenir quelques éléments additionnels de manière à lui répondre le mieux possible.

De manière générale, je voudrais tout d'abord évoquer les règles en matière de tarification des taxis. Comme l'honorable membre le sait peut-être, les tarifs des taxis sont fixés par un arrêté que je signe, mais le prix comporte en réalité quatre composantes : la prise en charge forfaitaire, le supplément de nuit qui est également un forfait, les frais d'attente qui sont facturés à l'heure, et le prix au kilomètre. Ce dernier est fonction du type de véhicule ­ en fait du nombre de places, supérieur ou non à quatre ­, de la commune ­ avec ou sans périmètre.

Dans les communes avec périmètre, seul le voyage aller est facturé, car on suppose que le taxi peut trouver un autre client là où il a déposé le premier. L'application de ces critères objectifs a pour conséquence que, dans une même commune, le prix d'une course sera identique. Le coût de la licence dépend cependant d'une ville à l'autre. Comme l'honorable membre l'a fait observer, il est fixé par chaque commune.

En ce qui concerne les contrats d'assurance, certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 sont d'application. Le contrat d'assurance du propriétaire couvre obligatoirement toute personne transportée à quelque titre que ce soit et la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable. La franchise, les exceptions et les déchéances ne sont pas opposables aux victimes.

L'assureur peut uniquement exercer un recours contre le preneur d'assurance. Toute personne transportée est considérée pour les dommages corporels comme un usager « faible » et bénéficie donc de toutes les protections prévues par la loi.

En outre, depuis mai 1997, toute victime peut connaître l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident. Il lui suffit de renseigner auprès du Fonds commun de garantie automobile le numéro de la plaque minéralogique.

En cas de non-assurance, ce fonds couvre les victimes et les indemnise. L'assurance « personnes transportées » ne couvre, en fait, que le conducteur. C'est le seul exclu de la garantie des usagers faibles.

M. Charlier peut être rassuré, dans notre pays, les passagers d'un taxi sont tous protégés, comme ceux de n'importe quel autre véhicule qui seraient victimes d'un accident.

Au sujet de l'identification des taxis, je voudrais formuler quatre observations.

Les taxis sont repérables grâce à l'enseigne fixée sur leur toit. Ils portent également une plaque qui mentionne leur numéro de licence.

Nous l'avons vu, l'assurance des passagers de taxis ne pose aucun problème. L'apposition d'une vignette n'apportera aucune protection supplémentaire, les passagers étant déjà protégés par la loi. Les pays à vignette comptent un même nombre de véhicules non assurés que les autres pays.

Pour des raisons de simplification, c'est à l'échelon communal que le contrôle devrait s'effectuer. L'octroi et le maintien de la licence devraient être subordonnés à l'assurance en bonne et due forme du véhicule.

Enfin, j'en viens à une considération plus personnelle. Je regrette que nous n'ayons pas encore trouvé, faute de collaboration entre les différents niveaux de pouvoirs, un système mieux coordonné, en particulier entre Bruxelles-Centre et Bruxelles National. Il n'est pas rare de voir, comme dans les pays en voie de développement, de prétendus chauffeurs de taxis héler les passagers qui débarquent. C'est indigne d'une capitale européenne! De plus, le coût du trajet entre l'aéroport et le centre de la ville est excessif. Il serait opportun que chacun accomplisse un effort afin de trouver une solution plus appropriée à l'image de marque de notre royaume.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le vice-premier ministre de sa réponse. Au niveau des assurances, les précisions qu'il a apportées sont éclairantes. La problématique trouve son origine dans l'utilisation, par d'aucuns, de véhicules privés pour assurer les services d'un taxi. Cette pratique est fréquente dans les petites communes. Il s'agit-là d'une concurrence déloyale ­ les prix appliqués étant différents ­ et le ministère des Affaires économiques devrait être très ferme dans sa mission de contrôle.

Par ailleurs, il serait peut-être nécessaire, au plan communal, d'assurer une coordination en matière de coût des licences. En effet, dans certaines communes elles sont gratuites et, dans d'autres, fort coûteuses, ce qui entraîne des distorsions inadmissibles.

Je remercie surtout le vice-premier ministre de sa conclusion. Il est clair que des efforts doivent être accomplis par les différents pouvoirs pour coordonner les nombreux aspects de cette problématique. Il conviendrait d'agir rapidement en ce sens car la situation actuelle ­ je partage l'avis du vice-premier ministre sur ce point ­ est totalement inacceptable.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, je vous propose d'interrompre nos travaux durant quelques instants.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 11 h 25.

De vergadering wordt geschorst om 11.25 uur.

Elle est reprise à 11 h 35.

Ze wordt hervat om 11.35 uur.

M. le président. ­ La séance est reprise.

De vergadering is hervat.