1-241 | 1-241 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCES DU JEUDI 4 FÉVRIER 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 4 FEBRUARI 1999 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Philippe Charlier.
La parole est à M. Philippe Charlier.
M. Ph. Charlier (PSC). Monsieur le président, le 12 novembre dernier, j'ai développé avec mon collègue, M. Poty, une demande d'explications adressée au ministre des Finances concernant cette problématique. Dans sa réponse, celui-ci m'indiquait qu'un certain nombre de réunions avaient eu lieu entre les administrations fiscales concernées, d'une part, et l'administration de la réglementation de la circulation et de l'infrastructure du ministère des Communications, d'autre part. Ces réunions ont eu pour objet la communication de suggestions en vue de la rédaction d'un nouvel arrêté en matière d'immatriculation, dont le champ d'application serait le plus large possible. Il s'agit en fait de rédiger un texte convenant aux deux administrations et réaffirmant le principe de l'interdiction pour nos résidents, de circuler sous immatriculation étrangère.
La Direction de l'immatriculation des véhicules est, à juste titre, préoccupée depuis un certain temps par un phénomène dont l'ampleur devient nationale, à savoir la circulation d'un nombre croissant de nos résidents au volant de véhicules immatriculés sous plaques étrangères essentiellement luxembourgeoises, mais aussi françaises, hollandaises ou anglaises.
Il est difficile d'évaluer le nombre de véhicules immatriculés de la sorte et circulant en Belgique. Si l'on procède à une comparaison avec le nombre de plaques commerciales délivrées soit environ 18 000 on peut estimer que 20 000 à 30 000 véhicules circulent actuellement sous plaques luxembourgeoises ou autres. J'aimerais savoir si les services du ministre ont une idée plus précise de ce nombre de plaques. La question la plus importante est évidemment de savoir comment réglementer ce phénomène.
Depuis deux ans environ, les fonctionnaires de la DIV ont été investis d'un mandat de police judiciaire pour poursuivre ces infractions. Je dois souligner combien, au niveau de la DIV, on s'est montré actif, et je m'en réjouis car la passivité face à ce genre de dérive aurait inévitablement entraîné un accroissement plus important de la délocalisation des immatriculations. Du côté politique, nous devons soutenir cette action, d'où l'objet de mes différentes demandes d'explications adressées au gouvernement. En effet, l'immatriculation des véhicules reste un domaine réservé de la souveraineté des États, malgré le processus d'unification européenne. De ce fait, chaque État est donc habilité à imposer à ses résidents l'immatriculation sous plaque nationale.
Les aspects fiscaux inévitablement liés à cette problématique ont été précisés depuis 1983 au niveau européen par la directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport.
Il faut encore préciser que l'ensemble de ces questions a fait l'objet de nombreuses communications de la Commission européenne, entre autres celle qui a été publiée le 15 mai 1996 au Journal Officiel des Communautés européennes et qui a précisé l'état des questions.
Les astuces utilisées, comme les conventions privées du type contrat d'emploi ou mise à disposition de véhicules et autres permettant à un résident et à un membre de sa famille au sens large de se servir d'un véhicule immatriculé à l'étranger à toutes fins, essentiellement privées, sont sans valeur dans l'État de résidence et donc dans notre pays à partir du moment où elles prétendent autoriser le résident et les membres de sa famille à rouler en contravention à l'égard des règles de police.
Le phénomène devient inquiétant et il me paraît urgent et nécessaire de mettre en oeuvre une politique uniforme et efficace. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir où en est cet arrêté qui devrait permettre d'imposer l'immatriculation du véhicule en fonction du lieu de résidence.
M. le président. La parole est à M. Daerden, ministre.
M. Daerden, ministre des Transports. Monsieur le président, comme l'a signalé l'honorable membre, il est difficile de se faire une idée précise du nombre de résidents belges circulant avec un véhicule immatriculé au grand-duché de Luxembourg.
Parmi les voitures que nous croisons tous les jours, certaines appartiennent à des citoyens luxembourgeois parfaitement en règle avec la législation de leur pays.
J'ai relevé, dans l'intervention de M. Charlier, un grand nombre d'éléments qui sont exacts.
L'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques est en cours de révision. Cette dernière vise notamment à clarifier les dispositions relatives à l'obligation faite à un résident belge, d'immatriculer en Belgique le véhicule qu'il utilise pour circuler dans le pays.
Cette clarification coupera court à toute interprétation divergente de cette obligation et facilitera les contrôles.
Les longues discussions sur ce sujet sont terminées; c'est un élément très positif. J'ai déjà transmis le texte, dans sa forme actuelle, aux régions que je dois associer à mon action. Nous nous réunirons dans le cadre de la procédure d'association au cours de ce mois. J'espère pouvoir présenter une version définitive au comité de concertation au début du mois de mars. Je mettrai tout en oeuvre pour que le texte puisse entrer en vigueur avant la fin de cette législature.
M. le président. La parole est à M. Philippe Charlier.
M. Ph. Charlier (PSC). Monsieur le président, le ministre vient de préciser les prochaines échéances.
Je me réjouis que la question délicate des discussions entre les deux administrations soit réglée. Ma question complétait ma demande d'explications au ministre des Finances; la balle était donc maintenant dans le camp du ministre des Transports et dans celui des régions.
Si l'accord intervient en mars, comme les régions semblent le vouloir, il mettra fin aux divergences de vues qui posent problème.
Je n'interrrogeais pas M. le ministre sur l'existence de ces plaques luxembourgeoises mais sur le manque de citoyenneté qu'elles impliquent. L'État perd de l'argent au détriment de ceux qui respectent la loi. Cette discrimination est inacceptable dans un État qui veut responsabiliser ses citoyens.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.