Sénat de Belgique
SESSION DE 1998-1999
16 MARS 1999
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME LEDUC
Voir le doc. 1-1268/3