1-390/6

1-390/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

16 MARS 1999


Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME LEDUC


Voir le doc. 1-1268/3