Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

11 MARS 1999

Projet de loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1^er , du Code électoral, la liste des électeurs belges établis à l'étranger et inscrits dans le registre des électeurs visé au § 1^er , alinéa 1^er , du même article est dressée, pour la première élection des Chambres législatives fédérales qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le quarantième jour qui précède celui de l'élection.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 31 mars 1999.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.