Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

4 MARS 1999

Projet de loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-1232/4).

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Pour le président du Sénat,
Le premier vice-président,

Philippe MAHOUX.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.