(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'INAMI estime le budget des maisons de repos pour le deuxième trimestre de 1998 sur la base des données du quatrième trimestre de 1997 et du premier trimestre de 1998. Il n'est pas tenu compte des corrections que les établissements apportent pour éviter de dépasser le budget provisoire.
Pour les établissements où les besoins en soins augmentent sensiblement en peu de temps, le système du budget provisoire est toujours défavorable parce qu'il est basé sur des données de l'année précédente.
La seule chose qu'un établissement peut faire pour rester dans les limites du budget provisoire est d'adapter la politique d'admission de façon à ne pas faire augmenter le nombre de personnes nécessitant des soins qui a servi à établir le budget provisoire. Ce faisant, ces personnes seront peut-être admises moins rapidement alors qu'elles en ont souvent le plus besoin.
En raison des économies réalisées des pouvoirs publics, les personnes très âgées et les personnes qui nécessitent des soins lourds sont hébergées de plus en plus fréquemment dans des maisons de repos où le prix de la journée représente 1/10 du prix de la journée d'hospitalisation, alors qu'il y a quelques années, ces vieillards séjournaient dans des hôpitaux dans leurs derniers jours.
Par le système d'enveloppe actuel, une maison de repos située à Lummen accuse un déficit de quelque 20 millions de francs par an. Ce déficit est supporté par la commune. Les pouvoirs subordonnés en sont donc pour leurs frais.
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Est-elle au courant des difficultés qu'engendre le système actuel ?
2. Une adaptation n'est-elle pas possible pour les maisons de repos qui admettent des personnes nécessitant des soins lourds, puisqu'elles ont des frais beaucoup plus élevés ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, je peux communiquer ce qui suit.
1. Le système d'enveloppes octroie à chaque maison de repos un budget provisoire et un budget définitif. Pour l'année 1998, le budget provisoire est calculé sur la base des données des deuxième et troisième trimestres 1997. Ensuite, on estime les montants qu'une maison de repos a facturé sur la base des données des deuxième et troisème trimestres 1997 et des premier et deuxième trimestres 1998. Les données relatives au quatrième trimestre 1997 et au premier trimestre 1998 servent de base à cette estimation. Si les montants facturés dépassent de plus de 3,2 % le budget provisoire, l'établissement est sanctionné pendant un trimestre (le troisième de 1998). La somme des montants facturés et du montant pouvant être facturé au cours du troisième trimestre 1998 représente alors le budget définitif pour 1998.
L'objectif de ce système d'enveloppes est de rendre le financement des maisons de repos plus stable. Dès qu'un établissement est informé de son budget provisoire, il connaît le montant qu'il peut facturer pour l'année entière (du quatrième trimestre 1997 au troisième trimestre 1998 inclus).
La remarque de l'honorable membre, selon laquelle une hausse du besoin moyen de soins pénalise toujours la maison de repos, doit donc être nuancée. Ainsi, une augmentation du besoin de soins n'entraîne un dépassement du budget provisoire que si elle s'est produite durant la période de référence du budget définitif (le quatrième trimestre 1997 et le premier 1998). De plus des écarts par rapport à ce calcul sont prévus lors de la fixation du budget provisoire, par exemple en cas d'agrément ou d'extension après le 1er octobre 1996. Enfin, nous mentionnons également les agréments pour la conversion des lits MPRA en lits MRS, ce qui permet d'éviter que les patients nécessitant les soins les plus lourds (patients MRS) relèvent du système d'enveloppes.
On peut conclure que ce n'est que dans le cas où une maison de repos connaît une hausse du besoin moyen de soins pendant le quatrième trimestre 1998, non accompagnée d'une conversion en lits MRS, ou d'une extension ou d'un agrément après le 1er octobre 1996, que cette hausse peut être considérée comme la cause du dépassement du budget provisoire 1998.
En outre, il faut attirer l'attention sur le fait qu'une éventuelle sanction consécutive à une hausse du besoin de soins ne vaut que pour un trimestre. L'année suivante, le budget provisoire de l'établissement sera plus élevé, de sorte que deux dépassements successifs sont improbables. Dès lors, on pourrait dire que le système d'enveloppe fonctionne avec six mois de retard. Il ne peut en être autrement étant donné que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité entre en possession des données des deuxième et troisième trimestres au plus tôt en octobre (et souvent plus tard).
2. L'arrêté royal du 22 décembre 1997 régissant le financement par enveloppes pour 1998, ne prévoit pas d'exceptions pour les maisons de repos qui connaissent une hausse du besoin de soins au cours de la période de référence de l'enveloppe définitive. Aussi est-il possible que des maisons de repos qui admettent des patients nécessitant des soins lourds soient confrontées à une diminution temporaire des forfaits.
En ce qui concerne la maison de repos mentionnée par l'honorable membre, il nous semble improbable que l'admission de patients nécessitant des soins lourds entraîne un déficit de 20 millions. Un tel déficit nous semble dû plutôt au fait qu'un établissement choisit d'occuper beaucoup plus de personnel que le nombre exigé par la norme de personnel minimum. En effet, les interventions forfaitaires sont avant tout destinées à financer le nombre de membres du personnel imposé par cette norme minimum.