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SÉANCE DU JEUDI 21 JANVIER 1999 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 21 JANUARI 1999 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Hazette.
La parole est à M. Hazette.
M. Hazette (PRL-FDF). Monsieur le président, j'ai été attentif, tout comme le ministre sans doute, à la publication d'un rapport déposé au Parlement européen, rapport qui fait état de la classification des avions, par l'Organisation de l'aviation civile internationale, en trois chapitres. Au chapitre 2 figurent des appareils que nous interdisons généralement sur nos aéroports. Mais le rapport énonce que « ces avions peuvent cependant être équipés de dispositifs d'insonorisation les rendant moins bruyants et permettant donc de les inclure dans la catégorie 3 », c'est-à-dire la catégorie généralement admissible. En jargon, ce sont les avions hushkittés.
« Toutefois », dit le rapport, « ces avions équipés de dispositifs d'insonorisation ne respectent que rarement les normes du chapitre 3 et, partant, ne sont pas comparables à de `véritables' avions du chapitre 3. Outre qu'ils sont relativement bruyants, provoquant ainsi des nuisances sonores importantes à proximité des aéroports, ces avions sont également plus polluants qu'il s'agisse des émissions de CO2 ou d'autres substances toxiques que les avions plus modernes du chapitre 3. La consommation de carburant et les émissions de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote des avions du chapitre 2 équipés de dispositifs d'insonorisation sont bien plus importantes que celles des avions du chapitre 3 de l'ordre de 30 à 50 %. Dans la Communauté européenne, les avions du chapitre 2 équipés de tels dispositifs ne constituent pas encore un grand problème, dès lors qu'ils n'ont représenté jusqu'ici que 1,5 % des avions à réaction subsoniques civils commerciaux. »
La situation évolue cependant. On observe ainsi que l'on dénombrait fin 1996, « 650 avions du chapitre 2 équipés de dispositifs d'insonorisation et qu'il devrait y en avoir 1 500 environ en l'an 2000. »
La question est bien là : si ces avions devenaient plus nombreux sur les aéroports de l'Union européenne et plus particulièrement en Belgique, ils causeraient des problèmes certains.
Le rapport poursuit : « Dès lors qu'il ne sera probablement pas possible de parvenir, dans le proche avenir, à un accord international fixant, pour les émissions sonores des avions, des valeurs limites plus strictes que les normes du chapitre 3, il est essentiel que la Communauté européenne continue à réduire les nuisances sonores générées par les avions, dans la mesure de ses compétences. Le refus d'intégrer d'autres avions du chapitre 2 équipés de dispositifs d'insonorisation dans le parc aérien européen constitue donc une mesure importante pour éviter que les effets positifs du retrait progressif des avions du chapitre 2 ne soient réduits à néant. »
En ce qui concerne la pollution atmosphérique, la Commission européenne vient d'adopter une proposition de directive qui fixe des normes de qualité de l'air pour le CO et d'autres gaz à effets toxiques. Assez étrangement, les représentants du gouvernement belge se sont prononcés contre cette proposition. Je crois cependant que l'évolution que l'on observe dans l'Union européenne, tant au Parlement qu'à la Commission, est d'aller vers une réduction progressive de la pollution sonore mais aussi de la pollution atmosphérique. Pourquoi dès lors le gouvernement que vous représentez s'est-il opposé à ces mesures ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre la pollution sonore provoquée par les avions hushkittés ?
D'une façon plus générale, j'aimerais savoir comment seront respectés les engagements pris par la Belgique à la Conférence de Rio et qui visent la préservation du climat et l'émission de gaz à effet de serre, plus particulièrement le CO2 et le monoxyde de carbone dont on dit qu'ils sont particulièrement lourds dans les émissions de ces avions mal conçus pour le transport des choses.
Par ailleurs, Belgocontrôle s'est élevé contre la suppression des vols d'entraînement sur un des aéroports régionaux bien connus du ministre. Comment le gouvernement fédéral peut-il justifier cette immixtion dans les compétences qu'a assumées le gouvernement régional en interdisant lui-même les vols d'entraînement ? Il y a là à tout le moins un conflit de compétences sur lequel je voudrais obtenir un avis. Comment justifier cette pression exercée par Belgocontrôle pour que les vols d'entraînement, dont on sait qu'ils sont particulièrement bruyants, reprennent sur l'aéroport régional de Bierset malgré, j'insiste, l'option contraire prise par le gouvernement wallon ?
M. le président. La parole est à M. Daerden, ministre.
M. Daerden, ministre des Transports. Monsieur le président, je partage les inquiétudes de M. Hazette. Il est exact que les avions hushkittés représentent un réel problème dans la lutte contre les nuisances sonores. Ces avions, initialement classés chapitre 2, répondent, après l'adjonction d'un silencieux, aux critères de classification chapitre 3. De l'avis de nombreux spécialistes, cette technique ne permet qu'une réduction négligeable du bruit.
Comme M. Hazette, je redoute l'augmentation du nombre d'aéronefs hushkittés, d'autant que se rapprochent les dates-butoirs de la fameuse directive 92/14 visant, à terme, l'interdiction totale de ces engins classés chapitre 2.
La Belgique soutient le règlement selon lequel les avions hushkittés ne pourront plus s'ajouter au registre des aéronefs des États membres de l'Union à partir du 1er avril 1999 et ne pourront plus être exploités à partir du 1er avril 2002. Le problème est de savoir si cette mesure sera efficace ou pas. En tout cas, il s'agit là d'un premier pas vers l'interdiction graduelle des avions hushkittés, un pas d'autant plus important que ces avions hushkittés chapitre 3, ancien chapitre 2, sont non seulement plus bruyants mais produisent également nettement plus de polluants atmosphériques tels que l'oxyde de carbone, le dioxyde de carbone ou, encore, les oxydes d'azote et les particules.
L'application de ces mesures, à savoir l'interdiction d'ajout d'avions hushkittés au registre des aéronefs et la suppression de leur exploitation à partir du 1er avril 2002, s'inscrit dans les engagements pris aux Conférences de Rio et de Kyoto.
J'en viens au problème des pressions qu'exercerait Belgocontrôle au sujet des vols d'entraînement à Bierset. J'ai été fort surpris d'apprendre cette information, d'autant qu'elle concerne une compétence relevant exclusivement du gestionnaire de l'aéroport. Elle porte donc sur une matière régionale à part entière.
Je confirme l'existence de la lettre, laquelle est actuellement en ma possession. J'ajoute que l'intéressé, qui a agi de sa propre initiative, a commis une faute en ignorant sa hiérarchie. Il a été fermement rappelé à l'ordre et des mesures internes ont été prises pour éviter ce genre de dérapage à l'avenir.
Pour être encore plus précis, je signale que je dispose d'une lettre de l'intéressé faisant état de sa faute déontologique et de sa demande personnelle d'être suspendu de ses fonctions.
M. le président. La parole est à M. Hazette.
M. Hazette (PRL-FDF). Monsieur le président, je tiens à remercier M. le ministre car il a exprimé un consensus assez évident sur la plupart des observations que j'ai formulées concernant le bruit, la pollution atmosphérique ainsi que l'interférence du pouvoir fédéral dans une matière régionale.
Je tiens toutefois à attirer son attention sur le fait que la pollution atmosphérique, qui n'est pas suffisamment prise en compte dans le cadre de ce débat, fournit à mon sens au gouvernement fédéral, en application des engagements qu'il a pris, le moyen d'anticiper le retrait des avions hushkittés.
En cette matière, il me semble que les aéroports belges se situent maintenant au même niveau que certains aéroports allemands par exemple. J'ai sous les yeux les mesures prises à Nuremberg et Düsseldorf et je constate que l'on n'hésite pas à éliminer parmi les avions admis au décollage ou à l'atterrissage les appareils insonorisés ou « hushkittés ». Une anticipation du retrait peut donc se justifier par la pollution atmosphérique et je souhaiterais que le ministre fédéral responsable des transports y soit particulièrement attentif.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.