1-237

1-237

Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 14 JANVIER 1999

VERGADERING VAN DONDERDAG 14 JANUARI 1999

(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE SUR « LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET SES PERSPECTIVES »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN LANDSVERDEDIGING OVER « DE ELEKTRICITEITSSECTOR EN DE TOEKOMSTPERSPECTIEVEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je n'imaginais pas que ma demande d'explications interviendrait dans un contexte médiatique où l'on s'interroge sur les choix cruciaux posés dans un secteur décisif pour notre pays et sur le caractère fondé de la fusion entre Electrabel et Tractebel.

Nous sommes au coeur de la problématique de nos choix énergétiques et du rôle de notre gouvernement face aux interlocuteurs privés.

Le gouvernement a annoncé, à la fin du mois de novembre 1998, qu'il prolongeait le moratoire concernant le retraitement des déchets nucléaires de longue durée, suspendant les contacts en cours vis-à-vis de la Hague.

À propos des MOX, il annonçait, par ailleurs, que l'enthousiasme en vigueur il y a deux ans et qui avait abouti à forcer l'autorisation de la piscine de stockage, ne semblait plus de mise. Ces choix qui postposent, en fait, le moment du débat démocratique sur les orientations de la production nucléaire dans notre pays et de ses conséquences, à savoir les déchets radioactifs de longue vie et le sort futur des sites contaminés, sont passés presque inaperçus dans la vie politique belge.

Ce sujet revient au-devant de l'actualité à cause de l'instabilité de la situation particulière d'un homme qui a lié son nom à l'avenir de Tractebel.

Aussi étrange que cela puisse paraître, nous devons absolument mesurer toutes les implications de ce choix, en dehors de tout aspect personnel lié à M. Bodson, y compris la volonté de doter la Belgique d'un pôle énergétique. À défaut, nous serions dans une situation qui serait dommageable, à terme, pour les intérêts du pays et pour la capacité du gouvernement à garder une parcelle du pouvoir décisionnel sur ses orientations énergétiques.

La situation géographique de ma ville m'oblige à considérer plus particulièrement le volet nucléaire ; ce n'est pas le seul, mais il est essentiel au vu de la part du nucléaire dans la production d'électricité et, surtout, au vu des types d'accord qui existent en France, à l'aube de l'ouverture du marché de l'électricité quant au fait que des organismes privés producteurs d'électricité ne soient pas concurrentiels d'EDF dans des secteurs particuliers de production ou de distribution. Et par conséquent, le fait que le centre de décision énergétique belge ne soit plus tenu en main en fonction de nos intérêts peut aboutir à une diminution progressive de l'option nucléaire en Belgique et à une liberté de mouvements d'EDF sur ce marché.

Je ne dis pas que nous disposons aujourd'hui des moyens de contrer cette orientation mais il s'impose de connaître les retombées de ces options en Belgique, de pouvoir en débattre et d'en déduire, notamment au travers de la loi sur la libéralisation du secteur, un certain nombre de comportements qui ne nous privent pas d'instruments d'action importants pour contrôler la matière.

J'en reviens au nucléaire et au choix effectué.

Quelle lecture pouvons-nous faire des différents éléments ?

Le risque étant de voir le centre français décider que les opérations françaises, dans le secteur de l'électricité, ne soient plus concurrencées par des filiales belges, la Belgique pourrait-elle, à terme, faire le même choix que l'Allemagne, choix qui semble confirmé par les instances et qui porte sur un désinvestissement dans le nucléaire ?

Le vice-premier ministre peut-il détailler les raisons qui ont justifié la décision prise en novembre ? A-t-il obtenu des informations particulières, par exemple, sur le plutonium ou sur les technologies liées au MOX ? En effet, nous arrivons progressivement aux premières années où le MOX traité dans le coeur de la centrale va pouvoir en sortir. Nous verrons alors ce que donne un plutonium traité au deuxième degré dans le coeur de Tihange.

Si le changement d'attitude ne se justifie pas par des données techniques, par quel type de données peut-il être expliqué ? Les besoins actuels seraient-ils, par exemple, mieux couverts dans l'optique envisagée, ou le calcul établi au niveau de Suez-Lyonnaise des Eaux et qui s'insuffle dans Electrabel, vise-t-il à tenir compte des perspectives de compétition dans le secteur et à considérer que les centrales belges ne seront pas compétitives ?

Par ailleurs, le stockage en piscine aurait-il posé problème ? Est-il confirmé ? Le recours à cette technique sera-t-il maintenu, le cas échéant, et pour combien de temps ?

Quel impact la décision allemande a-t-elle eu sur le choix de la Belgique ? Avez-vous rencontré votre collègue allemand à ce sujet, monsieur le vice-premier ministre, et quelles conclusions avez-vous éventuellement tirées de ce contact ?

À terme, la Belgique envisage-t-elle son retrait du « club » des producteurs nucléaires ? Aura-t-elle voix au chapitre au moment où la question se posera ? Un timing a-t-il été préparé en la matière ?

On peut envisager la situation sous l'angle de M. Bodson ­ son inquiétude quant à son sort personnel et sa capacité à décider dans le secteur ­ mais également par l'autre bout de la lorgnette, tout aussi important pour nous, à savoir les craintes des travailleurs d'Electrabel.

De ce point de vue, il importe que le vice-premier ministre puisse nous répondre. Quelles sont aujourd'hui, à la lumière des informations dont dispose le ministère, les perspectives d'emplois dans ce secteur ? Existe-t-il réellement, comme cela a été évoqué dans les milieux syndicaux, par exemple, des plans de réductions importantes du nombre de travailleurs employés chez Electrabel ou une volonté d'attenter au statut qu'ils ont acquis au fil des années ?

M. le président. ­ La parole est à M. Poncelet, vice-premier ministre.

M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, chargé de l'Énergie. ­ Monsieur le président, la décision du Conseil des ministres du 4 décembre 1998 fait suite à la résolution de la Chambre des représentants du 22 décembre 1993 relative à l'utilisation de combustibles contenant du plutonium et de l'uranium dans les centrales nucléaires belges, ainsi qu'à l'opportunité du retraitement des barres de combustible.

Constatant que l'état d'avancement des travaux des administrations et organismes concernés ne permettait pas de rassembler les éléments nécessaires à la réalisation d'une évaluation globale de la situation, comme demandé par la Chambre au travers de sa résolution, le gouvernement a demandé aux instances concernées d'élaborer un rapport apportant une vision plus complète et mieux circonstanciée de l'aval du cycle du combustible nucléaire, en approfondissant notamment l'analyse de certains points particuliers mais également en tenant compte des résultats d'études nationales et internationales devant se terminer dans l'année à venir. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité retarder de quelques mois la clôture de cette affaire.

Dans le cadre de la résiliation du contrat de retraitement de 225 tonnes conclu en 1991 entre Synatom et Cogema, en ce compris les options prévues par ce contrat, le gouvernement a confirmé la décision que j'avais prise. Ce contrat était donc nul et non avenu. Sur ma proposition, le gouvernement a également demandé à Synatom de ne pas conclure de nouveau contrat de retraitement sans son accord formel. Cette décision s'inscrit d'ailleurs dans la ligne de celles prises antérieurement.

En ce qui concerne le stockage de combustible usé à Tihange, aucun élément nouveau n'est à signaler par rapport à la situation antérieure. Quelle que soit l'importance d'un seul homme, je pense qu'elle ne peut avoir d'influence sur un tel problème; j'espère que vous serez de mon avis, madame Lizin.

Conformément à la résolution votée par la Chambre des représentants en 1993, les producteurs d'électricité ont pris les dispositions nécessaires pour construire une piscine destinée à l'entreposage des assemblages de combustible usé de la centrale nucléaire de Tihange. Cette piscine a été mise en service en 1997 et permet l'entreposage de la totalité du combustible usé correspondant à 40 ans de fonctionnement des trois unités de Tihange.

Les décisions prises récemment par le gouvernement belge sont indépendantes de celles qui pourraient être prises en Allemagne où, à ma connaissance, malgré la publicité donnée par les écologistes à cette question, les slogans lancés et les prétendus accords intervenus, aucune décision concrète n'a été prise en matière de désengagement nucléaire. Je vous confirme également que je n'ai pas rencontré mon homologue allemand à ce sujet.

En ce qui concerne la détermination des sources de production d'électricité à moyen et à long termes, j'ai souhaité entamer dès maintenant une réflexion, car nous arrivons à la fin de la deuxième décennie du fonctionnement des centrales. J'aimerais que nous ne soyons pas pris de court dans quelques années par une décision d'une très grande importance. La réflexion que j'ai initiée aura des implications dans des domaines majeurs comme l'emploi ­ auquel vous avez fait référence ­, l'économie, l'environnement, le climat et la sécurité.

J'ai donc voulu anticiper et j'ai décidé de réunir une commission d'experts issus de différentes universités et organismes scientifiques du pays. Je ne parle pas volontiers de commission « d'évaluation » car ce terme évoque une commission antérieure qui avait pour seul objectif de discuter du nucléaire, ce qui n'est pas le cas ici.

Cette commission sera chargée d'élaborer un rapport visant à préparer les choix futurs en matière de production d'électricité. Il ne s'agit pas d'électricité produite par le nucléaire. Mon but est de disposer d'un spectre le plus large possible des diverses compétences et possibilités. À cet effet, je veillerai particulièrement à la composition de cette commission, qui sera mise en place très prochainement.

Vous avez ouvert la discussion sur les conséquences de tous ces choix. À cet égard, il me semble prématuré de vouloir quantifier l'impact de décisions, qui seront prises dans le futur en matière de production de l'électricité, sur l'emploi dans le secteur électrique de notre pays, alors qu'aujourd'hui, personne ne connaît la portée de ces décisions. Cette considération n'enlève rien à l'intérêt de la discussion et, surtout, de l'information à obtenir sur les événements des derniers jours auxquels vous avez fait référence.

En conclusion, je puis dire que nous n'en sommes pas encore, à ce jour, à parler de menaces irréversibles sur le secteur de la production d'électricité en Belgique.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je remercie le vice-premier ministre de sa réponse. Aujourd'hui, nous en sommes plutôt au stade des inquiétudes. C'est le secteur clef de toute une région qui est concerné. En termes d'emplois, la question est importante.

Avant que la commission à laquelle le vice-premier ministre a fait allusion soit mise sur pied, j'aimerais que l'on tienne compte de l'expérience des pays voisins en la matière, notamment celle de la France.

Mme Voynet a demandé à l'IPSN une commission de même nature. Celle-ci a remis un rapport très intéressant. Une série de décisions ont été prises notamment en ce qui concerne Super Phénix.

Il serait souhaitable, me semble-t-il, que la réflexion de la commission d'évaluation s'inscrive dans l'environnement européen.

Le marché sera libre en ce qui concerne la circulation de l'électricité. Les pratiques des producteurs pourraient donc être utilement comparées.

J'aimerais que le Sénat soit associé à la démarche, pas nécessairement à la commission mais à son élaboration, ainsi qu'à l'analyse des résultats.

M. le président. ­ La parole est à M. Poncelet, vice-premier ministre.

M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, chargé de l'Énergie. ­ Monsieur le président, je note avec beaucoup d'attention la liaison que vient de faire Mme Lizin et l'intérêt qu'elle porte au secteur nucléaire et aux emplois qu'il crée ou permet de maintenir. Je le garderai en mémoire.

J'en viens aux relations entre les divers pays. Dans le processus d'ouverture des marchés, il est évident qu'un exploitant ou un producteur d'électricité ne pourrait tolérer l'ouverture de son propre marché à des partenaires étrangers que si lui-même a accès, dans des conditions similaires, au marché des pays concernés. Cette réciprocité figure d'ailleurs dans la directive.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.