Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

8 FÉVRIER 1999

Projet de loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. CHARLIER

Art. 16

Remplacer le 1^er alinéa de cet article par ce qui suit :

« L'action en cessation est formée à la demande : »

Justification

Si l'amendement nº 1 au projet de loi relatif à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est accepté, il convient de ne plus se référer à l'article 2 de la dite loi.

Philippe CHARLIER.