Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

9 FÉVRIER 1999

Proposition de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est complété par un alinéa 3, libellé comme suit :

« La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes ainsi que des organes de l'ordre judiciaire relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. »