1-1274/1
1-1274/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 1998-1999
12 FÉVRIER 1999
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 8 mars 1999.
Délai d'examen : 60 jours.