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2 FÉVRIER 1999
Le présent projet de loi était à l'ordre du jour de la réunion de commission du 2 février 1999.
Le secrétaire d'État à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement a précisé devant la Commission que le projet à l'examen est composé de trois articles que la Chambre des répresentants a extraits du projet de loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (voir rapport de la Chambre, doc. nº 1695-3, 97/98, p. 2).
Le dernier projet de loi cité, qui doit être soumis à la procédure bicamérale facultative, n'a pas été évoqué par le Sénat et est devenu la loi du 20 janvier 1999.
La commission n'a formulé aucune observation sur le projet de loi à l'examen.
Elle a toutefois posé une série de questions à propos de la loi du 20 janvier 1999. Une sénatrice a, par exemple, souhaité avoir des précisions sur la disposition légale aux termes de laquelle il n'est pas interdit d'immerger en mer des déblais de dragage. (article 16). Elle demande en outre ce que l'on entend par « rejets d'exploitation normaux des activités off-shore » (article 19) et quelles sont les parties qui participent à la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (chapitre VIII).
Le secrétaire fait remarquer que nombre de dispositions de la loi doivent encore faire l'objet de mesures d'exécution. Le secrétaire d'État déclare qu'il transmettra par écrit les données demandées, pour autant qu'elles soient disponibles.
Les articles et l'ensemble du projet ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Nadia MERCHIERS. | Francy VAN DER WILDT. |
Voir le doc. nº 1-1195/3