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4 FÉVRIER 1999
Comme les accords d'investissement conclus avec l'Estonie et la Lettonie, qui ont été examinés au Parlement ces derniers mois, l'accord en question est un accord classique d'encouragement et de protection des investissements. Ici aussi le texte standard de l'UEBL a servi de texte de base.
Les objectifs de cet accord d'investissement sont les suivants :
l'encouragement des investissements;
la protection maximale de l'investisseur;
le traitement juste et équitable;
l'obligation de prévoir une indemnité en cas de mesures privatives de propriété;
le libre transfert des revenus;
la création d'un cadre juridique approprié permettant entre autres de faire appel à l'arbitrage international, et notamment à celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI à Washington) au cas où les parties ne parviennent pas à un accord amiable.
Le présent accord est également un accord mixte : les régions doivent aussi le ratifier.
La Lituanie l'a déjà fait.
La Lituanie (3,7 millions d'habitants) est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, avec laquelle elle a conclu un accord d'association. La Lituanie fait actuellement partie du deuxième train, mais elle met tout en oeuvre afin de figurer dans le premier à la fin de l'année 1999, à Vienne. Elle bénéficie en l'espèce, notamment, du soutien inconditionnel des pays scandinaves (Suède, Danemark et même Finlande).
Après une période de récession (due à la transformation de l'économie) qui a vu le PNB lituanien chuter de plus de 40 % entre 1990 et 1994, la Lituanie a renoué avec la croissance économique en 1995 : + 3,3 % en 1995, + 4,7 % en 1996, + 5,7 % en 1997. L'inflation est passée de 1 021 % en 1992 à 9,2 % en 1997. En 1997, le budget a été maîtrisé; on a enregistré un léger déficit de 1,8 % du PNB. Le taux de chômage est lui aussi acceptable, avec 6,6 % fin 1998.
L'endettement extérieur de la Lituanie, qui n'a hérité d'aucune dette de l'Union soviétique, n'est que de 16 % environ du PNB.
Le processus de transformation économique est toujours en cours. La privatisation a eu du mal à démarrer. Au début de 1998, on est passé à la vitesse supérieure. Il convient encore de mentionner deux projets importants. Le consortium flamand Cohesie (plusieurs entreprises portuaires + un bureau d'études et une entreprise informatique) se chargeront de développer une zone de libre-échange à Kaunas (deuxième ville de Lituanie). Par ailleurs, la plus grande chaîne de supermarchés de Lituanie (IKI) est le fruit d'investissements belges.
Prévisions pour 1998 : croissance économique de + 4 %, inflation de 14 %, déficit budgétaire de 1,5 %.
Les investissements belges en Lituanie restent limités. On enregistre à l'heure actuelle 26 investissements et coentreprises, entre autres dans le secteur portuaire, le secteur textile, la distribution et le secteur de l'import-export. E-5 mode, Haecon, Dredging, etc., comptent parmi les principaux investisseurs. Il est à noter que le gouvernement flamand est actif en Lituanie et s'offre de soutenir de tels investissements. Au milieu de l'année 1998, les capitaux étrangers cumulés s'élevaient à peine à 270 USD par tête (contre environ 550 USD en Lettonie et environ 810 USD en Estonie).
Par contre, nos exportations vers la Lituanie sont en augmentation constante : de quelque centaines de millions de francs en 1991 et 1992, elles sont passées à 3,7 milliards de francs en 1997 (et vraisemblablement à 4,2 milliards de francs en 1998).
Un membre demande s'il existe un accord séparé entre la Région flamande et la République de Lituanie.
Le ministre répond affirmativement.
Le même membre aimerait connaître les résultats d'une réunion de l'UEBL qui s'est tenue en décembre dernier et au cours de laquelle l'on aurait discuté du principe de l'insertion éventuelle de dispositions sociales et environnementales ainsi que de dispositions relatives au respect des droits de l'homme dans les accords d'investissement et dans d'autres accords.
Le ministre répond que des négociations entre le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications et son homologue luxembourgeois sur ce point ont été fructueuses. Des discussions sont en cours à propos de modalités d'application de ce principe.
Le rapporteur demande une actualisation du dossier relatif aux investisseurs étrangers présents en Lituanie. Le nombre approximatif de 3 500 entreprises mixtes et étrangères qui se sont implantées en Lituanie depuis l'indépendance de ce pays n'a-t-il pas augmenté en quatre ans ?
Le ministre communique des données récentes concernant la présence économique étrangère en Lituanie.
Le 1er octobre 1998, le total des investissements cumulés réalisés en Lituanie s'élevait à 1 437 millions de dollars (depuis 1991).
Les investissements étrangers réalisés en Lituanie avaient pour provenance géographique :
NU : 17,5 %;
Suède : 15,7 %;
Finlande : 11,8 %;
Allemagne : 9,3 %;
Royaume-Uni : 7,0 %;
Danemark : 6,4 %;
Norvège : 5,8 %;
Luxembourg : 4,6 %;
Irlande : 4,4 %;
Estonie : 2,7 %;
Autres : 14,8 %.
Au 30 novembre 1998, l'on avait créé, en Lituanie, 6 516 entreprises grâce à une participation totale ou partielle de capitaux étrangers.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| André BOURGEOIS. | Valère VAUTMANS. |