Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 1er
mars 1999. Délai d'examen : 60 jours.