Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-90

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1521 de M. Delcroix du 4 décembre 1998 (N.) :: Contrôle des numéros de TVA des contribuables étrangers par l'administration.

Jusqu'il y a quelques semaines, l'Unité centrale pour la collaboration administrative avec les autres États membres de la CE, en matière de TVA, implantée à la Cité administrative de l'État à Bruxelles, était disposée à vérifier les numéros de TVA des assujettis à la TVA implantés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Cette mesure est bien souvent nécessaire dans le cadre des obligations de preuve péremptoires imposées aux assujettis à la TVA pour obtenir une exonération sur leurs livraisons intracommunautaires.

Le service susnommé refuserait toutefois de fournir les informations demandées.

L'honorable ministre pourrait-il confirmer que des instructions existent dans ce sens ?