(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le Bulletin des Contributions de juillet 1998 est parue la circulaire nº CI.RH.243/504.006 qui rectifie le point de vue de l'administration, sévèrement critiqué, concernant un accident survenu dans le cadre de la vie privée, selon lequel les frais qui en découlent (par exemple la réparation d'une voiture) ne seraient jamais déductibles comme frais professionnels. C'est là une bonne chose.
Toutefois, le ministère s'est également penché sur le cas inverse, à savoir celui d'une personne qui est victime d'un accident dans le cadre de sa vie professionnelle. L'indemnité qu'elle reçoit est, du moins selon l'administration, intégralement imposable si l'accident est survenu pendant le temps de travail. En revanche, une indemnité reçue pour un accident privé n'est pas du tout imposable.
La circulaire susdite ayant clairement établi qu'il n'est nullement pertinent de savoir si un accident a eu lieu dans le cadre de la vie privée ou de la vie professionnelle pour déterminer la déductibilité des frais, il faudrait conclure en toute logique que cela s'applique également à l'imposabilité des indemnités.
À ma connaissance, l'administration continue cependant à soutenir la thèse selon laquelle le simple fait qu'un accident a lieu pendant le temps de travail (donc un accident du travail) aurait pour conséquence que l'indemnité obtenue (le plus souvent de l'assureur couvrant les accidents du travail) est nécessairement imposable, même si le fonctionnaire concerné n'a subi aucune perte de revenus professionnels.
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Ce point de vue n'est-il pas tout aussi injuste et ne devrait-il pas être revu ?
2. Vous pourriez penser que l'article 34, § 1er , 1º, CIR 92 ne pourrait pas être interprété en ce sens (ce que je n'accepte pas puisqu'il utilise la même terminologie générale que l'article 49, CIR 92 qui, d'après la circulaire précitée, est bel et bien susceptible d'interprétation). Dans cette optique éventuelle, cet article de loi n'est-il pas inconstitutionnel puisqu'une distinction non pertinente est faite pour taxer ou non une indemnité, comme l'admet votre circulaire ?