(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le statut fiscal de la « sicaf immobilière » est en grande partie identique à celui des sociétés d'investissement en général.
Les activités spécifiques de la sicaf immobilière soulèvent cependant deux problèmes fiscaux spécifiques qui ne sont pas encore réglés de manière tout à fait claire par la loi.
Tout d'abord, on peut se demander quel est le statut TVA de l'acquisition de biens immobiliers à l'état neuf par la sicaf immobilière, plus précisément : la sicaf peut-elle faire valoir en la matière un droit à déduction de la TVA éventuellement payée ? En effet, si on prend à la lettre le texte de l'article 44, § 3, 11º, du Code TVA, la sicaf immobilière est manifestement un contribuable soumis au régime de franchise. Puis-je demander à l'honorable ministre s'il peut préciser la portée de cette franchise en ce qui concerne les activités de la sicaf immobilière ? Dans quelle mesure la TVA payée à l'achat de biens immobiliers à l'état neuf peut-elle encore être déduite ? Dans l'éventualité d'une vente avec TVA, la sicaf immobilière doit-elle opter explicitement pour l'application de la TVA ?
Ensuite se pose la question de savoir si, en cas d'apport d'un bien immobilier affecté à l'usage d'habitation, on peut appliquer le droit d'enregistrement de 12,5 %. Certains commentateurs en doutent.