Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

19 JANVIER 1999

Proposition de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES JEANMOYE ET MILQUET

Art. 3

Au troisième alinéa proposé de l'article 14 :

1º Remplacer les termes « les décisions contentieuses » par les mots « les actes administratifs »;

2º Remplacer le terme « relatives » par le terme « relatifs ».

Justification

Les termes « décisions contentieuses » sont inappropriés. Ils sont utilisés à l'article 14 des lois coordonnées pour viser les décisions juridictionnelles et quasi juridictionnelles contre lesquelles un recours peut être introduit au Conseil d'État.

Nº 2 DE MME MILQUET

Art. 3

À l'article 14 des lois coordonnées modifié par l'article 3, remplacer les termes « contre les décisions... personnel » in fine par les termes « contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes ainsi que des organes de l'ordre judiciaire relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel ».

Justification

1º Il est opportun d'étendre le champ d'application à la fois aux organes des assemblées législatives ainsi qu'aux organes de l'ordre judiciaire.

2º Il est également opportun d'étendre le champ d'application aux actes relatifs aux marchés publics.

3º Par ailleurs, les mots « décision contentieuse » sont remplacés par les mots « actes administratifs ».

Nº 3 DE M. CALUWÉ

Art. 2

Supprimer cet article.

Nº 4 DE M. CALUWÉ

Art. 3

Dans le texte néerlandais de cet article, remplacer les mots « bij wege » par les mots « bij wijze ».