Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

21 JANVIER 1999

Projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière (doc. 1-967/14).

Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Pour le greffier du Sénat,
le directeur d'administration,

Georges BRION.