(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LA DURÉE DE LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS EN SÉJOUR ILLÉGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE

Discussion générale

Discussion des articles

De voorzitter. ­ We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-911/5 van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-911/5 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998/1999.)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Thijs, rapporteur, verwijst naar het verslag.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, les réalités de ce problème méritent que nous lui accordions quelques minutes de notre temps. Je remercie le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur de sa présence.

Les éléments de la modification de l'article 77 dans le dossier précédent et de la modification d'une série d'articles ­ en particulier, l'article 7, alinéa 6, relatif à la durée de la détention administrative ­ sont acquis depuis notre rapport général sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi dite Vande Lanotte. Encore fallait-il la modifier.

Après les nombreuses critiques dont cette loi a fait l'objet, le fait que le Parlement aboutisse enfin à en proposer la modification est peut-être symbolique mais en tout cas révélateur d'un changement d'attitude par rapport à l'efficacité de mesures qui seraient par trop rigides et nieraient l'aspect humanitaire et parfois même légal.

La détention administrative est une matière qu'il faut traiter avec respect. En effet, elle ouvre très souvent la voie à des abus. Avec l'application de la loi Vande Lanotte, nous avons eu le sentiment que le délai de huit mois était particulièrement long. Au cours des auditions, nous avons eu l'occasion d'entendre les experts français qui, eux, maintiennent cette durée à dix jours. La différence est considérable. Après avoir entendu, d'une part, M. Schewebach et, d'autre part, les différents experts belges de cette matière, nous avons opté pour une réduction relative ­ la durée est désormais de cinq mois, ce qui reste long ­ avec la perspective réinstaurée dans le texte de pouvoir, lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, maintenir huit mois de détention administrative qui n'auraient donc rien à voir avec leur condamnation.

Nous voterons évidemment le texte dans sa forme actuelle, mais je pense tout de même que la Belgique reste un des pays où la détention administrative, c'est-à-dire non basée sur des faits répréhensibles d'un point de vue pénal, est particulièrement lourde et sévère. Je crois qu'il y a lieu d'encourager les responsables de la mise en oeuvre de ces lois ­ à travers vous, monsieur le vice-premier ministre, les fonctionnaires qui en ont la charge ­ à ne pas recourir à des délais aussi longs. Cette période est un maximum qui ne doit être utilisé que dans des cas exceptionnels.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

L'article premier est ainsi libellé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 15 juillet 1996, est modifiée comme suit :

Aux articles 7, alinéa 6, 25, alinéa 6, 29, alinéa 4, 74/5, § 3, alinéa 3, 74/5, § 4, 3º, et 74/6, § 2, alinéa 3, le mot « huit » est remplacé chaque fois par le mot « cinq ».

Art. 2. De wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gewijzigd bij de wet van 15 juli 1996, wordt gewijzigd als volgt :

In de artikelen 7, zesde lid, 25, zesde lid, 29, vierde lid, 74/5, § 3, derde lid, 74/5, § 4, 3º, en 74/6, § 2, derde lid, wordt het woord « acht » telkens vervangen door het woord « vijf ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. La même loi est modifiée comme suit :

A. Aux articles 7 et 29 est ajouté chaque fois un alinéa, rédigé comme suit : « Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la détention puisse de ce fait dépasser huit mois. »

B. À l'article 25 est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « Dans les cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la mise à disposition de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la mise à disposition puisse de ce fait dépasser huit mois. »

C. Aux articles 74/5, § 3, et 74/6, § 2, il est ajouté chaque fois un alinéa, rédigé comme suit : « Dans les cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale du maintien puisse de ce fait dépasser huit mois. »

D. À l'article 74/5, § 4, 3º, le mot « respectivement » est inséré après le mot « atteint » et les mots « ou huit » sont insérés après le mot « cinq ».

Art. 3. Dezelfde wet wordt gewijzigd als volgt :

A. Aan de artikelen 7 en 29 wordt telkens een lid toegevoegd luidend : « In de gevallen waarin dit noodzakelijk is voor de bescherming van de openbare orde of de nationale veiligheid, kan de opsluiting van de vreemdeling, na het verstrijken van de termijn bedoeld in vorig lid, telkens verlengd worden met één maand, zonder dat de totale duur van de opsluiting daardoor evenwel meer dan acht maanden mag bedragen. »

B. Aan het artikel 25 wordt een lid toegevoegd luidend : « In de gevallen waarin dit noodzakelijk is voor de bescherming van de openbare orde of de nationale veiligheid, kan de ter beschikking stelling van de vreemdeling, na het verstrijken van de termijn bedoeld in vorig lid, telkens verlengd worden met één maand, zonder dat de totale duur van de ter beschikking stelling daardoor evenwel meer dan acht maanden mag bedragen. »

C. Aan de artikelen 74/5, § 3, en 74/6, § 2, wordt telkens een lid toegevoegd luidend : « In de gevallen waarin dit noodzakelijk is voor de bescherming van de openbare orde of de nationale veiligheid, kan de vasthouding van de vreemdeling, na het verstrijken van de termijn bedoeld in vorig lid, telkens verlengd worden met één maand, zonder dat de totale duur van de vasthouding daardoor evenwel meer dan acht maanden mag bedragen. »

D. In artikel 74/5, § 4, 3º, worden na de woorden « voor een periode van » het woord « respectievelijk » en na het woord « vijf » de woorden « of acht » ingevoegd.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.