Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-89

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1449/1 de M. Goovaerts du 16 novembre 1998 (N.) :

Euro. ­ Période de transition. ­ Unité monétaire dans laquelle les actes judiciaires sont libellés.

Dans la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, qui fixe des règles précises en vue de l'introduction de la monnaie unique, il n'est pas question de l'unité monétaire devant figurer dans les actes judiciaires (notamment les citations et les jugements) pendant la période de transition.

Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans les actions en justice les montants doivent-ils être libellés en euro à partir du 1^er janvier 1999 ?

2. Dans quelle unité monétaire, les montants dans les citations signifiées avant le 1^er janvier 1999 doivent-ils ou peuvent-ils être libellés, si l'instance est introduite après le 1^er janvier 1999 ?

3. Dans les jugements les montants seront-ils toujours libellés en euro, ou seulement lorsqu'ils le sont dans la demande principale ?

4. Dans une demande reconventionnelle les montants peuvent-ils être libellés en euro s'ils sont libellés en francs dans la demande principale et inversement ?

5. L'article 3 de la loi du 30 août 1885 relative au système monétaire, remplacé par l'article 1^er de la loi du 12 juillet 1991 (Moniteur belge du 9 août 1991) et inchangé depuis, ne devrait-il pas être modifié, puisque cet article ne parle que du libellé des montants en franc, en écu ou dans une unité monétaire d'un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ?