Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

14 JANVIER 1999

Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-981/4).

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Pour le président du Sénat,

Philippe MAHOUX.

(Premier vice-président ­ Eerste ondervoorzitter)

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.