(Vervolg-Suite)

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN ARTIKEL 7, § 2BIS , 3º, VAN DE WET VAN 24 JANUARI 1977 BETREFFENDE DE BESCHERMING VAN DE GEZONDHEID VAN DE VERBRUIKERS OP HET STUK VAN DE VOEDINGSMIDDELEN EN ANDERE PRODUCTEN, INGEVOEGD DOOR DE WET VAN 10 DECEMBER 1997 HOUDENDE VERBOD OP DE RECLAME VOOR TABAKSPRODUCTEN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-812/6 de la commission des Affaires sociales du Sénat. Session 1998-1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-812/6 van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Happart (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, nos débats seront quelque peu écourtés ce matin, la première proposition, la plus importante, étant renvoyée en commission.

Dans le cadre de la deuxième proposition de loi, la commission s'est penchée sur la problématique des marques et appellations ayant une consonance en rapport avec les produits du tabac. Elle s'est rendu compte que, dans beaucoup de cas, la confusion était possible. Ainsi, si la loi n'était pas modifiée, les vestes Marlboro, les eaux de toilette Tabac ou même l'agence Belga devraient changer d'appellation.

La commission a conclu qu'il fallait rectifier le tir de manière à permettre la poursuite de la commercialisation des produits en question. Elle s'est prononcée à l'unanimité à ce sujet et je propose dès lors au Sénat de suivre ses conclusions.

M. le président. ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la situation que nous vivons pour le moment sur le plan de l'organisation de nos travaux est incroyable.

Nous avons en effet débattu de façon globale de la loi interdisant la publicité sur le tabac et des deux amendements que nous proposions à son sujet. Aujourd'hui, on demande le renvoi en commission de la première proposition, mais on maintient la discussion de la seconde en séance plénière.

Les deux propositions ont été examinées conjointement en commission, à tel point que mes collègues et moi avons préparé un seul document pour les deux propositions, qui visent une même thématique.

Comment pouvons-nous progresser sereinement ? Si nous nous prononçons aujourd'hui au sujet de la deuxième proposition, elle sera renvoyée à la Chambre des représentants alors que nous n'aurons pas épuisé en commission la discussion relative à la première proposition, laquelle contient le point le plus délicat de la problématique.

Je me demande si je ne vais pas être amené à vous demander le report de cette discussion qui ne trouve pas sa place ici et maintenant, compte tenu de la décision prise voici quelques minutes.

M. le président. ­ Je comprends votre perplexité, monsieur Foret, mais le Sénat a voté en faveur du renvoi en commission de la première proposition. Je me suis borné à appliquer le Règlement en la matière.

Votre attitude est tout à fait logique, mais il appartient au Sénat de décider s'il souhaite que la deuxième proposition soit examinée aujourd'hui. S'il ne vote pas son renvoi en commission, il est normal qu'elle soit traitée ce matin.

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Cantillon.

Mevrouw Cantillon (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, u stelt terecht dat er een formeel onderscheid is tussen beide wetsvoorstellen. Er is echter ook een inhoudelijk onderscheid. Wat het tweede voorstel betreft, hebben we vorig jaar reeds het amendement van de heer Coene met betrekking tot de merknamen aanvaard. Het is in het voorstel opgenomen. Dit voorstel werd nu ook in de commissie eenparig goedgekeurd, zodat hiervoor geen interpretatieverschil kan worden ingeroepen.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, entre deux maux, il faut choisir le moindre.

Ce sont effectivement deux propositions distinctes. Il y a une échéance à respecter et les marques posent un problème. J'aurais également souhaité joindre les deux propositions et l'intervention que j'avais préparée porte sur les deux problèmes parce qu'ils sont liés et qu'ils concernent la même législation.

Mais s'il est possible de résoudre le problème des marques, faisons-le. Ce problème peut être réglé par un vote tout à l'heure, sinon les personnes concernées seront économiquement pénalisées, sans aucune raison.

Les débats, même s'ils portent sur la même législation, sont un peu différents quant au fond et je suis d'avis de laisser la deuxième proposition à la discussion.

M. le président. ­ J'ai écouté M. Foret, mais trois voix plaident en faveur de l'examen et du vote aujourd'hui de la deuxième proposition de loi.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, cela me rend de plus en plus sceptique sur les motivations du renvoi en commission de la première proposition. Cela démontre que l'on ne veut pas résoudre le problème de la publicité dans son ensemble mais simplement mettre en avant un point plus spécifique.

Je persiste à dire que c'est faire mauvaise oeuvre de transposer le problème ailleurs, ce que je regrette vivement.

M. le président. ­ Monsieur Foret, vous étiez inscrit dans la discussion sur ce point. Je vous invite donc à prendre la parole si vous le souhaitez.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je le répète : ma réflexion porte sur l'ensemble de la problématique et donc sur les deux propositions qui ont fait, toutes deux, l'objet d'un vote positif en commission. Je m'en réjouissais parce que nous avions réussi, d'une part, à adopter des mesures nécessaires à la santé publique dans le cadre de la lutte contre le tabagisme des jeunes et, d'autre part, à prendre en compte, depuis le vote de la loi l'année dernière, deux éléments très importants.

Premièrement, nous avions tenu compte d'une directive européenne modifiant sensiblement les données.

Deuxièmement, pour les marques et les logos, nous avions réalisé, certes un peu tardivement, que nous étions en contradiction avec une autre législation européenne.

Nous avions travaillé conjointement sur ces deux sujets et c'est avec beaucoup de bon sens que nous avions adopté ces deux amendements.

Pour des raisons que j'estime regrettables, il semble qu'aujourd'hui, il n'y ait pas un consensus suffisant pour confirmer le vote de la commission sur le premier point. Puisque la majorité de cette assemblée souhaite que l'on poursuive le débat sur la seconde thématique, je ne reviendrai pas sur ce que mes amis et moi-même avions voté en commission. Nous considérons qu'il faut effectivement modifier la loi en ce sens.

Je confirme donc la volonté du groupe PRL-FDF de voter positivement cette disposition, tout en regrettant que nous n'ayons pas l'opportunité d'une vraie discussion de fond sur l'ensemble de cette problématique. Malheureusement, si nous n'avançons pas assez vite dans nos assemblées fédérales, il faudra que ce débat ait lieu au Parlement wallon. On ne pourra pas me reprocher l'incident communautaire, je me serai battu jusqu'au bout pour que la loyauté fédérale soit pleinement appliquée en la matière.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, il est inutile de s'étendre trop longtemps sur ce texte qui a recueilli un large consensus en commission. Je vous rappelle que j'avais préparé une intervention générale. Ce texte n'a pas posé beaucoup de problèmes car tout le monde reconnaît la lacune de la loi qui ne prenait pas en considération les produits portant le même nom que des marques de tabac sans en être. Ces produits seront pénalisés au 1^er janvier car ils pourront toujours être vendus mais ne pourront plus faire l'objet de publicité. Il convient donc de changer la législation et c'est le but de la proposition de loi.

Tout le monde était conscient du problème et souhaitait le résoudre, les votes intervenus à l'époque sur l'amendement de M. Coene ainsi que la dernière discussion en commission des Affaires sociales l'ont démontré.

Comme c'était notre souhait pour la première proposition, nous devons être en phase avec la directive européenne largement approuvée le 4 décembre 1997 et qui est, aujourd'hui, une réalité. Cette proposition de loi trouve là son origine et doit, simplement, empêcher une pénalisation commerciale, réaliser une harmonisation avec la directive européenne et éviter que la Belgique soit en avance sur une directive qui sera appliquée dans les autres pays. Si nous ne procédions pas à cette modification, nous risquerions un recours, au niveau européen, pour entrave à la libre circulation des marchandises. Écarter ces produits de la publicité ne serait pas conforme à la législation européenne, en effet, il ne s'agit ni de tabac ni de produits dérivés.

Comme la majorité en commission l'a montré, nous devons évacuer cette difficulté de notre législation . Le texte de la proposition de loi est tout à fait conforme à celui de la directive. Il faut l'approuver le plus rapidement possible. Nous accusons déjà un certain retard car les contrats commerciaux pour ces produits se traitent à plus long terme. Mais, il n'est jamais trop tard pour bien faire. J'ose espérer que se dégagera tout à l'heure, en séance, la même majorité que celle de la commission et que ce problème, au moins, sera résolu.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, de VLD-fractie heeft uiteraard geen enkel bezwaar tegen dit voorstel, aangezien ons amendement betreffende de merknamen in de oorspronkelijke tekst is opgenomen. De goedkeuring van het voorstel is absoluut noodzakelijk om te vermijden dat de Belgische Staat veroordelingen oploopt. Ondernemingen die hun merknaam niet meer mogen gebruiken, zullen de Belgische Staat ongetwijfeld dagvaarden en de financiële gevolgen van dat verbod op de Belgische Staat verhalen.

De nieuwe tekst waarover in de commissie een akkoord werd bereikt, is veel ruimer dan de tekst die ik oorspronkelijk heb ingediend. Dit is echter geen enkel probleem. We zullen deze tekst dan ook goedkeuren.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, sommige collega's willen vooral het tweede wetsvoorstel zo snel mogelijk goedgekeurd zien. Ik heb evenveel haast om beide wetsvoorstellen weg te stemmen.

Ik begrijp niet waarom het ene voorstel wordt behandeld en het andere niet. De problemen na de stemming in de commissie over het eerste voorstel hebben blijkbaar geleid tot dit spel, waardoor het tweede voorstel wordt behandeld met het argument dat hierover gemakkelijker overeenstemming kan worden bereikt. Een stemming zou ongetwijfeld aantonen dat ook over het eerste voorstel overeenstemming kan worden bereikt. Er is geen enkele reden om de stemming te vrezen.

Dit soort spelletjes kunnen we best missen. We werden op een veel vroeger uur dan normaal bijeengeroepen om een lange agenda af te werken, die vanmorgen waarschijnlijk heel kort zal uitvallen. Omdat iemand in de commissie een stemgedrag heeft aangenomen dat sommige leden van de meerderheid niet zint, worden in openbare vergadering spelletjes gespeeld om een stemuitslag ongedaan te maken. De wijziging van een woord of een komma in dit wetsvoorstel kan niet worden beschouwd als een geldige reden om een nieuwe stemming te vragen in de commissie. Over deze twee voorstellen, oorspronkelijk als amendement ingediend, is voldoende van gedachten gewisseld. Ik kan daarvan getuigen, want ik heb, net als de heer Buelens, vele debatten gevolgd. Ik begrijp de huidige situatie niet en ben niet van plan nog deel te nemen aan de vergaderingen over deze materie. Ik zal een sigaretje roken en mij niets aantrekken van de pro- of anti-tabaklobby. Wat zitten we hier vandaag eigenlijk te doen ? De Senaat mag zich niet overgeven aan politieke spelletjes.

Het Vlaams Blok zal in elk geval tegen dit bewuste voorstel stemmen.

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

L'article premier est ainsi libellé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. À l'article 7, § 2bis , de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, insérée par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, le 3º est remplacé comme suit :

« 3º Un nom déjà utilisé de bonne foi à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits ou services qui ont été commercialisés ou offerts par une même entreprise ou des entreprises différents avant le 30 juillet 1998 peut être utilisé pour la publicité pour les autres produits ou services.

Toutefois, ce nom ne peut être utilisé que sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac, à l'exclusion de tout autre signe distinctif déjà utilisé pour un produit du tabac.

Aucun produit du tabac ne peut porter le nom, la marque, le symbole ou tout élément distinctif d'aucun autre produit ou service à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom, cette marque, ce symbole ou tout autre élément distinctif à la date du 30 juillet 2001.

L'interdiction de toute forme de publicité ou de parrainage ne peut être contournée, pour aucun produit ou service mis ou offert sur le marché à compter de la date du 30 juillet 2001, par l'utilisation de noms, marques, symboles ou autres éléments distinctifs déjà utilisés pour un produit du tabac. Dans ce but, le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif du produit ou service doivent être présentés sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour les produits du tabac. »

Art. 2. In artikel 7, § 2bis , van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruiker op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, ingevoegd door de wet van 10 december 1997 houdende verbod op de reclame voor tabaksproducten, wordt het 3º vervangen als volgt :

« 3º Een naam die reeds te goeder trouw wordt gebruikt voor zowel tabaksproducten als andere producten of diensten welke vóór 30 juli 1998 door eenzelfde onderneming of door verschillende ondernemingen in de handel zijn gebracht of worden aangeboden, kan voor reclame voor die andere producten of diensten worden gebruikt.

Die naam mag echter slechts worden gebruikt in een duidelijk andere presentatievorm dan die waarin hij voor het tabaksproduct gebruikt wordt, met uitsluiting van enig ander onderscheidend teken dat reeds voor een tabaksproduct gebruikt wordt.

Geen enkel tabaksproduct mag de naam, het merk, het symbool of enig ander onderscheidend teken van een ander product of een andere dienst dragen, tenzij dit tabaksproduct reeds op 30 juli 2001 onder die naam of dat merk of symbool, dan wel met enig ander onderscheidend teken, in de handel was.

Het verbod op iedere vorm van reclame of sponsoring mag niet worden omzeild door voor producten of diensten die na 30 juli 2001 op de markt worden gebracht, namen, merken, symbolen of andere onderscheidende tekens te gebruiken die eerder al voor een tabaksproduct werden gebruikt. Te dien einde moeten de naam, het merk, het symbool of enig ander onderscheidend teken van het product of de dienst worden gepresenteerd in een duidelijk andere vorm dan die van het tabaksproduct. »

­ Adopté.

Aangenomen.

De voorzitter. ­ We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.