Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

7 JANVIER 1999

Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda

(Déposée par Mme Thijs et consorts)

Le Sénat,

Considérant que la commission des Affaires étrangères du Sénat a entendu la communication du ministre de la Défense nationale relative aux mesures qu'il avait décidé de prendre à la suite du rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda;

Considérant la commission des Affaires étrangères a pris acte des décisions prises par le ministre de la Défense nationale et de sa volonté de faire toute la clarté sur les dysfonctionnements dénoncés par le rapport de la commission d'enquête parlementaire, et de répondre ainsi aux voeux de celle-ci de tirer des leçons pour l'avenir et d'éviter de commettre à nouveau les mêmes erreurs qu'hier;

Demande au ministre de la Défense nationale de réformer la procédure statutaire en vue :

1º de permettre au ministre d'engager la procédure pour ce qui est des faits justifiant des mesures statutaires moins graves que la démission d'office;

2º d'autoriser le ministre à faire présider, le cas échéant, les conseils d'enquête et les commissions d'information par un magistrat ou un ancien magistrat afin de permettre une procédure plus équitable et d'éviter que les décisions de ces conseils puissent être qualifiées de corporatistes;

3º d'obliger le conseil d'enquête à motiver sa réponse à la première des trois questions qui lui sont soumises dans le cadre des procédures statutaires, à savoir : « les faits sont-ils établis ? »;

4º de centraliser les conseils d'enquête à Bruxelles pour assurer une unité de jurisprudence;

Demande en outre de mettre rapidement en place une inspection générale des services du ministère de la Défense nationale, qui soit indépendante et qui ait à sa tête un officier général et un fonctionnaire général civil;

Souhaite que les discussions en séance plénière puissent être achevées le plus rapidement possible sur l'adoption des réformes proposées dans la note de politique générale du 28 janvier 1998 sur la participation aux opérations de maintien de la paix.