(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aux termes de l'arrêté royal du 30 octobre 1991, toute une série de personnes ont droit à une carte d'identité spéciale qui leur confère plusieurs droits dans notre pays. Elles peuvent obtenir ces cartes en en faisant la demande au ministre des Affaires étrangères.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Combien de personnes possèdent une telle carte et sont par conséquent inscrites au registre spécial prévu à cet effet au ministère des Affaires étrangères ?
2. Tient-on compte de ces personnes dans certaines statistiques (nombre d'habitants, nombre de personnes appartenant à une communauté, etc.) et dans l'affirmative, dans quelles statistiques ?
3. Quels critères prend-on en compte pour déterminer la langue dans laquelle on va établir la carte d'identité ?
4. Est-il exact que lorsque ce type de cartes est demandé, on les rédige (presque) automatiquement en français ?
5. Combien de cartes d'identité (spéciales) établies en néerlandais, en français ou en allemand y a-t-il actuellement en circulation ?
6. Cela signifie-t-il qu'une fois que l'on aura institué le droit de vote des ressortissants européens, tous les eurocrates et apparentés disposant d'une carte d'identité (spéciale) établie en français seront considérés comme appartenant à des circonscriptions électorales francophones ?