Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

15 DÉCEMBRE 1998

Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par les lois des 21 mars 1969 et 19 janvier 1990, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 75. ­ S'ils ne sont pas accompagnés par un parent, leur tuteur ou une personne qui en a la garde, les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que pour l'instruction et le jugement des poursuites dirigées contre eux, ou lorsqu'ils ont à comparaître en personne ou à déposer comme témoins, et seulement pendant le temps où leur présence est nécessaire.

Le président peut interdire à tout moment la présence de mineurs à l'audience, notamment en raison du caractère particulier de l'affaire ou des circonstances dans lesquelles l'audience se déroule. »