1-225 | 1-225 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCE DU MARDI 1er DÉCEMBRE 1998 |
VERGADERING VAN DINSDAG 1 DECEMBER 1998 |
Discussion générale
Discussion des articles
Algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces projet et propositions de loi.
Ik stel de Senaat voor dit wetsontwerp en deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming.)
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1112/3 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998-1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-1112/3 van de commissie voor de Binnenlandse en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998-1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est à Mme Cornet d'Elzius, corapporteuse.
Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF), corapporteuse. Monsieur le président, notre commission a examiné à plusieurs reprises deux propositions de loi jointes au projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.
En premier lieu, la proposition de loi Destexhe-Desmedt déposée au Sénat le 17 novembre 1995. Cette proposition a été examinée une première fois par notre commission le 30 avril 1996.
Elle concerne la participation des expatriés belges aux élections législatives en leur donnant droit de vote par procuration. Les électeurs résidant à l'étranger sont rattachés à la dernière commune dans laquelle ils ont été inscrits aux registres de la population.
À la demande de notre commission, l'avis du Conseil d'État sur cette proposition a été sollicité le 22 juillet 1996. Celui-ci a été publié le 29 avril 1997. Les principales objections étaient, entre autres, le non-respect de l'article 62, alinéa 3, de notre Constitution établissant le principe du vote obligatoire et, ensuite, le fait qu'une loi spéciale devrait être adoptée pour accorder le droit de vote pour les élections du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, le Conseil d'État a estimé que la proposition ne réglait pas une matière visée à l'article 77, mais à l'article 78 de la Constitution.
Sur ce dernier point, la commission a estimé que le Conseil d'État se trompait partiellement et a d'ailleurs noté que son avis n'a été suivi ni par M. Nothomb dans sa proposition de loi ni par le gouvernement dans son projet de loi portant tous deux sur le même objet.
Le 16 décembre 1997, la commission s'est à nouveau réunie pour débattre de la proposition Destexhe-Desmedt. On a surtout discuté du problème du non-respect de « vote obligatoire » prévu par la Constitution ainsi que du problème de double vote en cas de double nationalité. Un des auteurs de la proposition a comparé le système proposé par la proposition de loi et celui d'application pour les élections européennes. Pour ces dernières, d'une part, l'obligation de vote n'est pas respectée puisque les étrangers européens résidant en Belgique votent en Belgique sans que ce soit une obligation et, d'autre part, des gens votent dans deux États.
Tenant compte des objections formulées lors de l'examen de la proposition de loi Destexhe-Desmedt, une nouvelle proposition fut déposée le 23 avril 1997 par M. Nothomb et consorts. Elle fut examinée en commission le 16 décembre 1997.
Cette proposition vise la participation des expatriés uniquement à l'élection des sénateurs élus directement, car pour ce type d'élection, le rattachement à une circonscription donnée permet de voter pour tous les candidats présentés dans tout le pays. Il s'agit donc de Bruxelles-Hal-Vilvorde, seule circonscription électorale où deux collèges électoraux, l'un français et l'autre néerlandais, se recoupent. La procédure prévue par cette proposition de loi s'inspire de celle organisée par la législation relative à l'élection du Parlement européen, c'est-à-dire le vote par correspondance.
Au cours de la discussion générale, on est revenu sur le problème de l'obligation de vote pour certains citoyens et pas pour d'autres; on a abordé le problème du droit de vote des Belges résidant à l'étranger, non pour une seule Chambre fédérale, mais pour toutes les assemblées ainsi que la procédure à suivre : vote par procuration ou vote par correspondance. On a également soulevé le problème de la fiscalité des électeurs.
La commission a décidé de demander l'avis du Conseil d'État pour la proposition de loi Nothomb sur le fait, d'une part, que cette proposition de loi ne concernait qu'une seule assemblée fédérale, à savoir le Sénat et non la Chambre et, d'autre part, sur la discrimination qui apparaîtrait entre les Belges résidant à l'étranger qui ne seraient pas obligés de voter et ceux qui résident en Belgique qui eux, le sont.
Le Conseil d'État a publié son avis le 10 février 1998. Il a estimé que la Constitution ne prévoyait pas d'exceptions au principe du vote obligatoire et en a conclu que le droit de vote des Belges résidant à l'étranger n'était pas concevable sans révision de la Constitution. Le Conseil d'État a soulevé une série d'objections contre le fait d'opter uniquement pour l'élection du Sénat.
L'auteur principal de la loi s'est référé au premier avis donné par le Conseil d'État stipulant que dès que les Belges acquérraient la qualité d'électeurs, ils devraient voter. Il a estimé avoir rencontré cette exigence puisque dès que les Belges résidant à l'étranger acquièrent la qualité de l'électeur en s'inscrivant auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dont ils relèvent, ils sont obligés de voter.
L'obligation de vote imposée par l'article 68, paragraphe 2, de la Constitution doit s'appliquer aux Belges en Belgique et aux Belges résidant à l'étranger, selon des modalités distinctes fixées par les articles 62 et 68, paragraphe 2, de la Constitution.
De plus, il fut rappelé lors de nos débats en commission, qu'en 1988, le texte de l'ancien article 47 de la Constitution, devenu l'article 61, a été révisé pour supprimer les termes « domicilié depuis six mois dans la même commune » et que cette modification avait pour but de permettre aux Belges résidant à l'étranger d'exercer leur droit de vote.
Le ministre a exposé en commission ses objections à l'instauration d'un tel principe. Il a estimé que les deux propositions de loi nécessitaient une modification de l'article 62 de la Constitution afin d'éviter la discrimination entre le Belge résidant en Belgique et celui résidant à l'étranger; il a également estimé qu'une loi spéciale était nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi Destexhe-Desmedt; que le système de procurations était dangereux si on voulait assurer la régularité des élections; que la mise en oeuvre pratique de la proposition de loi coûterait beaucoup d'efforts et d'argent pour un maigre résultat et que l'on serait confronté à des problèmes communautaires.
Le 29 septembre 1998, le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives. Ce projet est le résultat d'un accord politique dans lequel il faut également inclure la modification de l'article 8 de la Constitution.
Le premier ministre a expliqué en commission de l'Intérieur du Sénat que l'accord du gouvernement prévoyait déjà que « le gouvernement étudiera la problématique globale du statut des citoyens belges résidant à l'étranger, y compris l'exercice du droit de vote ».
Tenant compte des propositions de loi déposées à la Chambre et au Sénat, le gouvernement a déposé un projet qui tend à transposer le principe du droit de vote aux Belges résidant à l'étranger dans la pratique.
Le gouvernement, après avoir analysé les différentes procédures possibles et en tenant compte de la généralisation du vote électronique, a décidé d'opter pour le vote par procuration. Le ressortissant belge aura la faculté de désigner un électeur résidant en Belgique pour voter en son nom.
Le premier ministre a expliqué qu'afin de répondre aux objections du Conseil d'État, le droit de vote du citoyen belge résidant à l'étranger est toutefois subordonné à l'obligation de déclarer, chaque année, par écrit au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève, dans le courant du mois d'octobre, qu'il confirme la procuration par laquelle il a désigné un électeur pour voter en son nom.
Après une discussion générale, le projet de loi a été adopté par neuf voix et trois abstentions.
Je voudrais maintenant retirer ma casquette de rapporteur et intervenir au nom de mon collègue Alain Destexhe qui a déposé, dès novembre 1995, une proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives.
Le vote des Belges à l'étranger concerne des centaines de milliers de nos compatriotes. Alain Destexhe ayant lui-même travaillé de nombreuses années à l'étranger, fut confronté au problème de la privation de ce droit d'expression démocratique. D'où l'idée de déposer la proposition de loi en question.
En effet, les Belges résidant à l'étranger sont tout autant citoyens que ceux vivant sur le territoire national. Bon nombre d'entre eux ont conservé avec le pays suffisamment de liens et d'attaches diverses pour s'intéresser à son évolution politique et vouloir influer sur celle-ci par l'exercice de leur droit de vote.
Trois possibilités étaient envisageables.
En premier lieu, les Belges résidant à l'étranger peuvent voter aux élections européennes. Pourquoi ne pas envisager de reproduire ce système et l'appliquer aux élections législatives ? Après analyse, Alain Destexhe a estimé que le vote par correspondance était assez compliqué à organiser et assez lourd sur le plan logistique. Le secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, a d'ailleurs confirmé cette thèse lors de son exposé en commission de l'Intérieur de la Chambre.
En deuxième lieu, on pouvait aussi envisager le vote dans l'ambassade ou le consulat belge dont les citoyens relèvent. Ce système nécessitait la mise en place de bureaux de vote dans les ambassades et les consulats, alors que le réseau diplomatique ne couvre pas l'ensemble des États de la planète. De plus, il pouvait être difficile, voire impossible, pour un Belge de se rendre dans un bureau de vote. Ce système pouvait aussi soulever des problèmes de confidentialité si le nombre de Belges résidant dans ce pays était peu élevé et que le dépouillement se faisait à l'ambassade.
Il restait, enfin, le vote par procuration qui était le plus simple, pour autant que l'on modifie le système actuel qui est assez complexe. L'idée d'Alain Destexhe était quelque peu calquée sur le système d'application en France. Un Français résidant à l'étranger peut exprimer son vote en donnant procuration à une personne de son choix.
La proposition de loi d'Alain Destexhe était simple : dès qu'il était à l'étranger, le citoyen belge demandait à l'ambassade ou au consulat belge à l'étranger une procuration afin de mandater la personne de son choix, inscrite aux registres de la population de la même commune que la sienne, pour aller voter à sa place. Cette procuration valait pour une durée de quatre ans. S'il changeait de pays avant l'expiration du mandat, il le signalait à l'ambassade belge du premier pays et il recommençait la procédure dans le nouveau pays. Par cette démarche, le citoyen belge établi à l'étranger prouvait qu'il avait conservé à l'égard de la politique belge un intérêt suffisant.
Le groupe PRL-FDF du Sénat a toujours été favorable au principe du vote des Belges résidant à l'étranger. Des propositions de loi en ce sens avaient été déposées lors des précédentes législatures. Dès cette nouvelle législature, fut déposée la proposition de loi Destexhe-Desmedt, dont l'originalité était le principe du vote par procuration. Des propositions de loi ont également été déposées à la Chambre par MM. Michel et Reynders, les 26 mars et 16 septembre 1997.
Le groupe PRL-FDF se réjouit du fait que les Belges résidant à l'étranger puissent dorénavant participer aux élections et que le principe de la procuration ait été accepté.
On peut cependant sourire du fait que le ministre qui, au départ, était hostile à cette proposition car il estimait qu'elle était inacceptable et se heurtait à des objections politiques, y soit subitement favorable, et ce par le miracle d'un compromis à la belge.
Le groupe PRL-FDF du Sénat est heureux que la philosophie d'une proposition de loi émanant de l'opposition libérale francophone ait finalement été retenue. (Applaudissements.)
M. le président. M. Istasse, corapporteur, se réfère au rapport de Mme Cornet d'Elzius.
Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.
L'article premier est ainsi libellé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'article 2 du Code électoral, abrogé par la loi du 5 juillet 1976, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 2. § 1er . Lorsqu'elle déclare vouloir établir sa résidence principale à l'étranger, toute personne de nationalité belge peut déclarer, auprès de l'administration de la commune qu'elle quitte, vouloir conserver son droit de vote et solliciter à ce titre son inscription dans le registre des électeurs belges établis à l'étranger, visé à l'article 11, § 1er , alinéa 1er .
La personne visée à l'alinéa 1er est avisée que si elle fait une telle déclaration, elle est tenue de se faire inscrire au Registre national par le poste diplomatique ou consulaire belge du lieu où elle souhaite s'établir à l'étranger, dès son arrivée dans le pays où elle a décidé de se fixer. Si l'intéressé omet de satisfaire à cette obligation, le poste concerné procédera à son inscription au Registre national dès réception de la première déclaration confirmative visée au § 5.
Si la personne visée à l'alinéa 1er sollicite son inscription en tant qu'électeur, elle remplit un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et qui porte désignation de l'électeur qu'elle désigne en qualité de mandataire pour voter en son nom. Le mandataire doit être inscrit aux registres de population d'une commune belge.
Ce formulaire, dûment complété, daté et signé par le mandant et le mandataire, est conservé dans la commune du déclarant.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les informations contenues dans ces déclarations sont traitées.
Les formulaires de déclaration visés dans les alinéas qui précèdent peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'administration communale.
§ 2. Lorsqu'ils n'ont pas fait la déclaration visée au § 1er ou lorsqu'ils n'ont jamais résidé en Belgique, les Belges qui ont établi leur résidence effective à l'étranger ou qui y sont nés et y résident de manière permanente peuvent acquérir la qualité d'électeur pour autant qu'ils réunissent les conditions de l'électorat visées à l'article 1er , § 1er , 2º, et 4º, et que, après qu'ils aient introduit une demande d'agrément comme électeur, conformément aux dispositions du § 4 du présent article, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dont ils relèvent, ils aient été inscrits au registre des électeurs belges établis à l'étranger, visé à l'article 11, § 1er , alinéa 1er .
§ 3. Hormis les conditions d'être belge et d'être inscrit au registre visé à l'article 11, § 1er , alinéa 1er , qui doit être remplie à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, les conditions de l'électorat visées au § 2, doivent être réunies au plus tard le jour de l'élection.
§ 4. Toute personne visée au § 2 introduit sa demande d'agrément en qualité d'électeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et qui, après avoir été dûment complété et signé, doit être adressé au poste diplomatique ou consulaire belge dont elle relève.
L'introduction d'une telle demande entraîne l'inscription de son auteur au Registre national par le poste diplomatique ou consulaire qui la reçoit.
L'intéressé justifie dans sa demande :
1º qu'il possède la qualité de Belge;
2º qu'il est âgé de dix-huit ans accomplis;
3º qu'il réside à titre habituel sur le territoire de l'État où il est établi et qu'il est détenteur des autorisations de séjour nécessaires à cette fin.
Il y déclare sur l'honneur :
1º qu'il n'a pas encouru dans l'État où il est établi de condamnations qui, si elles avaient été prononcées en Belgique, emporteraient la déchéance ou la suspension de ses droits électoraux;
2º qu'il ne jouit pas du droit de vote pour les élections législatives dans l'État où il est établi.
Il indique en outre dans cette demande les nom, prénoms, sexe, adresse et commune de résidence en Belgique de l'électeur qu'il désigne en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom, ainsi que, le cas échéant, la commune belge où il a résidé en dernier lieu avant de s'établir à l'étranger.
Le mandataire doit être inscrit dans les registres de population d'une commune belge.
La procuration que le Belge établi à l'étranger rédige aux fins visées à l'alinéa précédent est annexée à la demande. Elle est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivré gratuitement par le poste diplomatique ou consulaire belge dont l'intéressé relève.
La procuration, dûment signée et datée par le mandant et le mandataire, mentionne en tout cas les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire ainsi que, le cas échéant, la commune de dernière résidence en Belgique du mandant.
La procuration peut également être rédigée entièrement de la main du mandant, pour autant que toutes les mentions du modèle fixé par le Roi y soient reproduites et que toutes les rubriques de ce modèle soient dûment remplies.
§ 5. La procuration visée aux §§ 1er et 4 est valable jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été établie.
Si elle a été établie dans les trois mois qui précèdent le 31 décembre, sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
Sans préjudice de l'alinéa 2, toute personne visée au § 1er ou au § 2 peut, dans le courant du mois d'octobre de chaque année, déclarer par écrit au poste diplomatique ou consulaire belge dont elle relève, qu'elle confirme la procuration par laquelle elle a désigné un électeur pour voter en son nom.
À défaut d'une telle déclaration confirmative, la procuration perd sa validité.
Dans le courant du mois de novembre de chaque année, le poste diplomatique ou consulaire communique la déclaration confirmative à la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence de l'électeur qu'il a désigné en qualité de mandataire.
À défaut de recevoir une telle déclaration confirmative, le collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'alinéa précédent indique dans le registre des électeurs visé à l'article 11, § 1er , que le mandant est suspendu de l'exercice de son droit de vote et notifie cette suspension, en la motivant dûment, à l'électeur qui en fait l'objet, via le poste diplomatique ou consulaire dont il relève.
Le collège des bourgmestre et échevins qui a procédé à la suspension du mandant de l'exercice de son droit de vote avise en outre le mandataire qu'il est mis fin à son mandat.
Lorsque la personne visée au § 1er ou au § 2 déclare par écrit qu'elle confirme la procuration par laquelle elle a désigné un électeur pour voter en son nom, le poste diplomatique ou consulaire qui reçoit cette déclaration vérifie si le déclarant continue à satisfaire aux conditions de l'électorat. S'il ne remplit plus l'une ou l'autre de ces conditions, la procuration perd sa validité.
Dans ce cas, le poste diplomatique ou consulaire en avise la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence de l'électeur qu'il a désigné en qualité de mandataire.
Dès réception de cette communication, le collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'alinéa précédent procède à la radiation du mandant du registre des électeurs visé à l'article 11, § 1er , et notifie cette radiation, en la motivant dûment, à l'électeur qui en fait l'objet, via le poste diplomatique ou consulaire dont il relève.
Aussi longtemps que la procuration par laquelle il a désigné un électeur pour voter en son nom reste valable, l'électeur belge établi à l'étranger peut à tout moment, par simple déclaration écrite transmise au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève, révoquer le mandat qu'il a donné précédemment et indiquer les coordonnées du nouvel électeur qu'il désigne en qualité de mandataire pour voter en son nom.
Cette déclaration, dûment signée et datée par le mandant et le nouveau mandataire désigné en cette qualité, est transmise à la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, s'il n'a jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence du mandataire. Celle-ci avise le mandataire évincé qu'il est mis fin à son mandat.
Le mandataire peut à tout moment, par simple déclaration écrite qu'il fait parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle il est lui-même inscrit, renoncer au mandat qui lui a été conféré.
Dans ce cas, le collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'alinéa précédent en avise le poste diplomatique ou consulaire belge dont le mandant relève, en lui transmettant une copie de cette déclaration.
Le poste en informe à son tour le mandant, en l'invitant à faire choix d'un nouveau mandataire à l'effet de voter en son nom.
Lorsque le mandant donne suite à cette invitation, il fait parvenir au poste diplomatique ou consulaire dont il relève, une nouvelle procuration, dûment complétée, datée et signée par lui-même ainsi que par le nouvel électeur qu'il désigne en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom. Cette procuration est transmise par le poste au collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, de la commune de résidence du nouveau mandataire qu'il a désigné en cette qualité à l'effet de voter en son nom.
Si le mandant omet de désigner un nouveau mandataire dans les trente jours à compter de la réception de l'invitation qui lui est adressée à cet effet par le poste diplomatique ou consulaire dont il relève, celui-ci en avise aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle est inscrit le mandataire ayant renoncé à exercer son mandat.
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'alinéa précédent indique dans le registre des électeurs visé à l'article 11, § 1er , que le mandant est suspendu de l'exercice de son droit de vote et notifie cette suspension, en la motivant dûment, à l'électeur qui en fait l'objet, via le poste diplomatique ou consulaire dont il relève.
Le Roi fixe le modèle des déclarations visées dans les alinéas 11 et 13.
La procédure de réclamation visée à l'article 11, § 1er , alinéas 5 et suivants, est d'application aux mesures de suspension et de radiation visées dans les alinéas 6, 10 et 18 du présent paragraphe.
§ 6. Au fur et à mesure de leur réception dans les postes diplomatiques ou consulaires, les demandes visées au § 4 sont transmises au ministre des Affaires étrangères à Bruxelles.
Après contrôle de leur régularité, elles sont transmises au ministre de la Justice qui y annexe, le cas échéant, un extrait du casier judiciaire du demandeur.
Le ministre de la Justice les transmet ensuite, dûment munies, le cas échéant, de cet extrait, à la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence du mandataire désigné en cette qualité par le demandeur.
Ces demandes sont conservées dans la commune à laquelle elles ont été transmises.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les informations contenues dans ces demandes sont traitées par la commune. »
Art. 2. Artikel 2 van het Kieswetboek, opgeheven door de wet van 5 juli 1976, wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :
« Art. 2. § 1. Iedereen van Belgische nationaliteit die verklaart zijn hoofdverblijfplaats in het buitenland te willen vestigen, kan bij het bestuur van de gemeente die hij verlaat, verklaren dat hij zijn stemrecht wil behouden en om die reden vragen om ingeschreven te worden in het register van de Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn, dat bedoeld wordt in artikel 11, § 1, eerste lid.
De in het eerste lid bedoelde persoon wordt op de hoogte gebracht dat hij, indien hij een dergelijke verklaring aflegt, zich moet laten inschrijven in het Rijksregister door de Belgische diplomatieke of consulaire post van de plaats waar hij zich wenst te vestigen in het buitenland, van zodra hij toekomt in het land waar hij besloten heeft zich te vestigen. Indien de betrokkene nalaat aan deze verplichting te voldoen, zal de betrokken post hem inschrijven in het Rijksregister bij ontvangst van de in § 5 bedoelde eerste bevestigende verklaring.
Wanneer de in het eerste lid bedoelde persoon zijn inschrijving vraagt als kiezer, vult hij een formulier in waarvan het model door de Koning bepaald is, en dat de kiezer vermeldt die die persoon als gemachtigde aanwijst om in zijn naam te stemmen. De gemachtigde moet ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters van een Belgische gemeente.
Dit formulier, naar behoren ingevuld, gedagtekend en ondertekend door de volmachtgever en de gemachtigde, wordt bewaard in de gemeente van de persoon die de verklaring afgelegd heeft.
De Koning bepaalt de modaliteiten voor het verwerken van de informatiegegevens die in deze verklaringen opgenomen zijn.
De in de vorige leden bedoelde verklaringsformulieren kunnen gratis bekomen worden bij het gemeentebestuur.
§ 2. Wanneer de Belgen die hun werkelijke verblijfplaats in het buitenland gevestigd hebben of die daar geboren zijn en er permanent verblijven, de in § 1 bedoelde verklaring niet afgelegd hebben, of wanneer zij nooit in België verbleven hebben, kunnen zij de hoedanigheid van kiezer verwerven indien zij voldoen aan de kiesbevoegdheidsvoorwaarden bedoeld in artikel 1, § 1, 2º en 4º, en indien zij, nadat zij overeenkomstig de bepalingen van § 4 van dit artikel bij de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan zij afhangen een aanvraag tot erkenning als kiezer indienden, zijn ingeschreven in het register van de Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn, dat bedoeld wordt in artikel 11, § 1, eerste lid.
§ 3. Behalve de voorwaarden Belg te zijn en ingeschreven te zijn in het register bedoeld in artikel 11, § 1, eerste lid, waaraan voldaan moet zijn op de datum waarop de kiezerslijst opgesteld wordt, moet er aan de kiesbevoegdheidsvoorwaarden bedoeld in § 2, voldaan zijn ten laatste op de dag van de verkiezing.
§ 4. Iedere in § 2 bedoelde persoon dient zijn aanvraag tot erkenning als kiezer in aan de hand van een formulier waarvan het model bepaald wordt door de Koning en dat behoorlijk ingevuld en ondertekend gericht wordt aan de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt.
De indiening van een dergelijke aanvraag leidt tot de inschrijving van de aanvrager in het Rijksregister door de diplomatieke of consulaire post die de aanvraag ontvangt.
De betrokkene toont in zijn aanvraag aan :
1º dat hij Belg is;
2º dat hij de volle leeftijd van achttien jaar bereikt heeft;
3º dat hij gewoonlijk verblijft op het grondgebied van de Staat waar hij gevestigd is, en dat hij houder is van de daarvoor vereiste verblijfsvergunningen.
Hij verklaart op zijn erewoord :
1º dat hij in de Staat waar hij gevestigd is, geen veroordelingen opgelopen heeft die, als zij in België uitgesproken zouden zijn, zouden leiden tot het vervallen of het schorsen van zijn kiesrechten;
2º dat hij niet het stemrecht heeft voor de parlementsverkiezingen in de Staat waar hij gevestigd is.
Bovendien vermeldt hij in zijn aanvraag de naam, de voornamen, het geslacht, het adres en de gemeente van verblijfplaats in België van de kiezer die hij aanwijst als gemachtigde om in zijn naam te stemmen, evenals in voorkomend geval, de Belgische gemeente waar hij het laatst verbleven heeft vooraleer zich in het buitenland te vestigen.
De gemachtigde moet ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters van een Belgische gemeente.
De volmacht die de in het buitenland gevestigde Belg opstelt voor de in het vorige lid bedoelde doeleinden, wordt bij de aanvraag gevoegd. Hij wordt opgesteld op een formulier waarvan het model door de Koning bepaald wordt en dat gratis afgeleverd wordt door de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan de betrokkene afhangt.
De volmacht, naar behoren ondertekend en gedagtekend door de volmachtgever en de gemachtigde, vermeldt in elk geval de naam, de voornamen, de geboortedatum en het adres van de volmachtgever en van de gemachtigde, evenals in voorkomend geval, de gemeente in België waar de volmachtgever het laatst verbleven heeft.
De volmacht kan eveneens volledig door de volmachtgever opgesteld worden, voor zover alle vermeldingen van het door de Koning bepaalde model erin opgenomen zijn en alle rubrieken van dit model behoorlijk ingevuld zijn.
§ 5. De in § 1 en § 4 bedoelde volmacht is geldig tot 31 december van het jaar waarin deze volmacht opgesteld werd.
Wanneer de volmacht binnen de drie maanden die voorafgaan aan 31 december opgesteld werd, wordt de geldigheid ervan verlengd tot 31 december van het volgende jaar.
Onverminderd het tweede lid, kan elke in § 1 of § 2 bedoelde persoon, in de loop van de maand oktober van elk jaar, schriftelijk aan de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt, verklaren dat hij de volmacht waarin hij een kiezer aangewezen heeft om in zijn naam te stemmen, bevestigt.
Bij gebrek aan een dergelijke bevestigende verklaring, verliest de volmacht zijn geldigheid.
In de loop van de maand november van elk jaar deelt de diplomatieke of consulaire post de bevestigende verklaring mee aan de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als hij nooit in België verbleven heeft, aan de gemeente van verblijfplaats van de kiezer die aangewezen is in de hoedanigheid van gemachtigde.
Indien hij zulke bevestigende verklaring niet ontvangt duidt het college van burgemeester en schepenen van de in het vorige lid bedoelde gemeente in het kiesregister bedoeld in artikel 11, § 1, aan, dat betrokkene geschorst is in de uitoefening van zijn kiesrecht en deelt het deze, behoorlijk gemotiveerde schorsing, mee aan de betrokken kiezer, via de diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt.
Het college van burgemeester en schepenen dat overgegaan is tot de schorsing van de volmachtgever in de uitoefening van zijn kiesrecht brengt bovendien de gemachtigde op de hoogte dat er een einde gesteld is aan zijn volmacht.
Wanneer de in § 1 of § 2 bedoelde persoon schriftelijk verklaart dat hij de volmacht waarin hij een kiezer aangewezen heeft om in zijn naam te stemmen, bevestigt, gaat de diplomatieke of consulaire post die deze verklaring ontvangt, na of de persoon die de verklaring aflegt nog steeds voldoet aan de kiesbevoegdheidsvoorwaarden. Indien hij niet meer voldoet aan één of andere kiesbevoegdheidsvoorwaarde, verliest de volmacht zijn geldigheid.
In dat geval, deelt de diplomatieke of consulaire post dit mee aan de gemeente van de laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als hij nooit in België verbleven heeft, aan de gemeente van de verblijfplaats van de kiezer die aangewezen is in de hoedanigheid van gemachtigde.
Bij ontvangst van dit bericht schrapt het college van burgemeester en schepenen van de in het vorige lid bedoelde gemeente de volmachtgever uit het in artikel 11, § 1, bedoelde kiesregister en deelt het deze behoorlijk gemotiveerde schrapping mee aan de betrokken kiezer, via de diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt.
De in het buitenland gevestigde Belg kan, door een eenvoudige schriftelijke verklaring die bezorgd wordt aan de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt, op elk ogenblik de volmacht die hij eerder gegeven heeft, herroepen en de gegevens vermelden van de nieuwe kiezer die hij als gemachtigde aanwijst om in zijn naam te stemmen.
Deze verklaring, behoorlijk ondertekend en gedagtekend door de volmachtgever en de nieuwe gemachtigde die aangewezen wordt in die hoedanigheid, wordt bezorgd aan de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als hij nooit in België verbleven heeft, aan de gemeente van verblijfplaats van de gemachtigde. Deze gemeente brengt de uitgesloten gemachtigde ervan op de hoogte dat er een einde gesteld is aan zijn mandaat.
De gemachtigde kan op elk ogenblik, door een eenvoudige schriftelijke verklaring die hij bezorgt aan het college van burgemeester en schepenen van de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als deze nooit in België verbleven heeft, van de gemeente in de bevolkingsregisters waarvan hij zelf ingeschreven is, afzien van het mandaat dat hem toegekend is.
In dat geval brengt het college van burgemeester en schepenen van de in het vorige lid bedoelde gemeente de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan de volmachtgever afhangt daarvan op de hoogte, door hem een afschrift van deze verklaring te bezorgen.
De post brengt op zijn beurt de volmachtgever daarvan op de hoogte, waarbij hij hem verzoekt een nieuwe gemachtigde te kiezen om in zijn naam te stemmen.
Wanneer de volmachtgever gevolg geeft aan dit verzoek, bezorgt hij aan de diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt een nieuwe volmacht, naar behoren ingevuld, gedagtekend en ondertekend door hemzelf en door de nieuwe kiezer die hij aanwijst als gemachtigde om in zijn naam te stemmen. Deze volmacht wordt door de post bezorgd aan het college van burgemeester en schepenen van de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als deze nooit in België verbleven heeft, van de gemeente van verblijfplaats van de nieuwe gemachtigde die hij in die hoedanigheid aangewezen heeft om in zijn naam te stemmen.
Als de volmachtgever nalaat een nieuwe gemachtigde aan te wijzen binnen de dertig dagen vanaf de ontvangst van het verzoek dat hij daartoe ontvangen heeft van de diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt, deelt die dit zo snel mogelijk mee aan het college van burgemeester en schepenen van de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als deze nooit in België verbleven heeft, van de gemeente in de bevolkingsregisters waarvan de gemachtigde die afgezien heeft van de uitoefening van zijn mandaat, ingeschreven is.
Het college van burgemeester en schepenen van de in het vorige lid bedoelde gemeente geeft in het register van de kiezers bedoeld in artikel 11, § 1, aan dat de volmachtgever geschorst is in de uitoefening van zijn stemrecht en betekent deze naar behoren gemotiveerde schorsing aan de betrokken kiezer, via de diplomatieke of consulaire post waarvan hij afhangt.
De Koning bepaalt het model van de verklaringen bedoeld in het elfde en het dertiende lid.
De procedure van bezwaarschrift bedoeld in artikel 11, § 1, vijfde lid en volgende, is van toepassing op de maatregelen inzake schorsing en schrappen bedoeld in het zesde, tiende en achttiende lid van deze paragraaf.
§ 6. Naarmate de in § 4 bedoelde aanvragen ontvangen worden bij de diplomatieke of consulaire posten, worden zij bezorgd aan de minister van Buitenlandse Zaken te Brussel.
Na controle van hun regelmatigheid, worden zij bezorgd aan de minister van Justitie die er in voorkomend geval een uittreksel van het strafblad van de aanvrager bijvoegt.
De minister van Justitie bezorgt ze vervolgens, in voorkomend geval naar behoren voorzien van dit uittreksel, aan de gemeente van laatste verblijfplaats in België van de volmachtgever of, als hij nooit in België verbleven heeft, aan de gemeente van verblijfplaats van de gemachtigde die in die hoedanigheid aangewezen is door de aanvrager.
Deze aanvragen worden bewaard in de gemeente waaraan ze worden bezorgd.
De Koning bepaalt de modaliteiten voor het verwerken door de gemeente van de informatiegegevens die in deze aanvragen vermeld worden. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 3. L'article 11 du même Code, abrogé par la loi du 30 juillet 1991, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 11. § 1er . Dans chaque commune, le collège des bourgmestre et échevins tient à jour de manière permanente un registre des électeurs belges établis à l'étranger.
Ce registre mentionne pour chacun d'eux outre les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète, les mêmes données d'identification relatives à l'électeur désigné par l'intéressé pour voter en son nom.
À la réception de chaque demande visée à l'article 2, § 4, en provenance du ministre de la Justice, le collège des bourgmestre et échevins vérifie, à l'appui des éléments qu'elle contient, si le demandeur remplit les conditions de l'électorat.
Les refus d'inscription de ces Belges dans le registre visé à l'alinéa 1er sont dûment motivés et notifiés aux intéressés, via le poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent, dans les huit jours de la réception de la demande.
Dans les trente jours de cette notification, ceux-ci peuvent faire valoir leurs objections éventuelles par lettre recommandée à la poste adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où ils ont résidé en dernier lieu en Belgique avant de s'établir à l'étranger, ou, s'ils n'ont jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence de l'électeur qu'ils ont désigné en qualité de mandataire pour voter en leur nom.
Le collège des bourgmestre et échevins se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée aux intéressés, via le poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent interjeter appel de cette décision devant la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à dater de la notification.
À l'expiration de ce délai, la décision du collège des bourgmestre et échevins est définitive.
L'appel est introduit par une requête remise au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Celui-ci en informe aussi tôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Les parties disposent d'un délai de vingt jours à compter de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auquel sont jointes éventuellement les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la cour d'appel de Bruxelles qui en accuse réception.
Les articles 28 à 39 sont d'application.
§ 2. Lorsqu'il arrête la liste des électeurs conformément à l'article 10, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune dresse en outre, sur un document séparé, la liste des électeurs belges établis à l'étranger et inscrits dans le registre des électeurs visé au § 1er , alinéa 1er .
Les électeurs qui figurent sur cette dernière liste en sont rayés :
1. lorsque, entre la date à laquelle elle est arrêtée et le jour de l'élection, ils cessent de satisfaire à la condition d'être belge ou à la condition de résider de manière permanente à l'étranger;
2. lorsqu'ils font l'objet dans l'État où ils sont établis d'une comdamnation ou d'une décision qui, si elle était prononcée en Belgique, emporterait dans leur chef soit l'exclusion de leurs droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits;
3. lorsqu'ils sont admis au droit de vote pour les élections législatives dans l'État où ils se sont établis.
La liste des électeurs belges établis à l'étranger mentionne pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse complète ainsi que les mêmes données relatives à l'électeur qu'ils ont désigné en qualité de mandataire à l'effet de voter en leur nom. »
Art. 3. Artikel 11 van hetzelfde Wetboek, opgeheven door de wet van 30 juli 1991, wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :
« Art. 11. § 1. In elke gemeente houdt het college van burgemeester en schepenen op permanente wijze een register bij van de Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn.
Dit register vermeldt voor elk van hen hun naam, voornamen, geboortedatum en volledig adres, en dezelfde identificatiegegevens betreffende de kiezer die de betrokkene aangewezen heeft om in zijn naam te stemmen.
Bij de ontvangst van elke aanvraag bedoeld in artikel 2, § 4, komende van de minister van Justitie, gaat het college van burgemeester en schepenen na, ter ondersteuning van de elementen in die aanvraag, of de aanvrager voldoet aan de kiesbevoegdheidsvoorwaarden.
De weigeringen van inschrijving van deze Belgen in het in het eerste lid bedoelde register, worden naar behoren gemotiveerd en ter kennis van de betrokkenen gebracht, via de diplomatieke of consulaire post waarvan zij afhangen, binnen de acht dagen na ontvangst van de aanvraag.
Binnen de dertig dagen na deze kennisgeving, kunnen dezen hun eventuele bezwaren doen gelden bij ter post aangetekende brief gericht aan het college van burgemeester en schepenen van de gemeente waar zij het laatst in België verbleven hebben vooraleer zich in het buitenland te vestigen of, als zij nooit in België verbleven hebben, aan de gemeente van verblijfplaats van de kiezer die zij aangewezen hebben als gemachtigde om in hun naam te stemmen.
Het college van burgemeester en schepenen doet binnen de acht dagen na ontvangst van het bezwaarschrift uitspraak en zijn beslissing wordt onmiddellijk, via de diplomatieke of consulaire post waarvan zij afhangen, ter kennis van de betrokkenen gebracht.
Dezen kunnen binnen een termijn van dertig dagen na de datum van die kennisgeving hoger beroep instellen bij het hof van beroep te Brussel.
Zodra die termijn verstreken is, wordt de beslissing van het college van burgemeester en schepenen definitief.
Het beroep wordt ingesteld door een aan de procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel overgemaakt verzoekschrift. Deze laatste brengt het college van burgemeester en schepenen van de betrokken gemeente daar onmiddellijk van op de hoogte.
De partijen beschikken over een termijn van twintig dagen te rekenen vanaf de indiening van het verzoekschrift om nieuwe conclusies neer te leggen. Zodra die termijn verstreken is, maakt de procureur-generaal het dossier waaraan eventueel nieuwe stukken of conclusies toegevoegd zijn binnen de twee dagen over aan de hoofdgriffier van het hof van beroep te Brussel die er de ontvangst van bericht.
De artikelen 28 tot 39 zijn van toepassing.
§ 2. Wanneer het college van burgemeester en schepenen van elke gemeente de kiezerslijst opstelt overeenkomstig artikel 10, stelt het bovendien, op een afzonderlijk document, de lijst op van de Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn en ingeschreven zijn in het register van de kiezers bedoeld in § 1, eerste lid.
De kiezers die op die laatste lijst staan, worden daarvan geschrapt :
1. wanneer zij, tussen de datum waarop de lijst wordt opgesteld en de dag van de verkiezing, ophouden te voldoen aan de voorwaarde Belg te zijn of aan de voorwaarde permanent in het buitenland te verblijven;
2. wanneer zij in het land waar zij verblijven, het voorwerp zijn van een veroordeling of een beslissing die, indien zij in België uitgesproken zou zijn, voor hen zou leiden tot de uitsluiting van hun kiesrechten, of tot de schorsing van diezelfde rechten op de dag van de verkiezing;
3. wanneer zij kiesrecht hebben voor de wetgevende verkiezingen in de Staat waar zij vestigd zijn.
De lijst van de Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn, vermeldt voor elk van hen hun naam, voornamen, geboortedatum, geslacht en volledig adres, evenals dezelfde gegevens betreffende de kiezer die zij aangewezen hebben als gemachtigde om in hun naam te stemmen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 4. L'article 107ter du même Code, abrogé par la loi du 16 juillet 1993, est rétabli sous le titre III, chapitre II, dans la rédaction suivante :
« Art. 107ter . Lorsqu'il convoque au scrutin les électeurs qui ont été désignés en qualité de mandataire par un électeur belge établi à l'étranger, le collège des bourgmestre et échevins annexe à la convocation un extrait de la procuration qui les habilite à voter au nom de leur mandant. »
Art. 4. Artikel 107ter van hetzelfde Wetboek, opgeheven door de wet van 16 juli 1993, wordt onder titel III, hoofdstuk II, opnieuw opgenomen in de volgende lezing :
« Art. 107ter . Wanneer het college van burgemeester en schepenen de kiezers die door een Belgische kiezer die in het buitenland gevestigd is aangewezen zijn als gemachtigde, oproept voor de stemming, voegt het bij de oproepingsbrief een uittreksel van de volmacht die hen machtigt om in naam van hun volmachtgever te stemmen. »
Adopté.
Aangenomen.
Art. 5. L'article 147ter du même Code, abrogé par la loi du 5 juillet 1976, est rétabli sous le titre IV, chapitre IIIbis , dans la rédaction suivante :
« Art. 147ter . § 1er . Les électeurs belges établis à l'étranger et inscrits sur la liste des électeurs visée à l'article 11, § 2, expriment leur suffrage par procuration.
Les dispositions de l'article 147bis , § 2, alinéa 1er et alinéa 5, § 3, alinéa 3, et § 5, sont d'application.
Le bourgmestre de la commune où le mandataire est inscrit atteste sur le formulaire de procuration le lien de parenté ou d'alliance qui unit le mandataire au mandant. Le mandataire produit à cet effet un acte de notoriété. L'acte de notoriété est joint au formulaire de procuration.
Sauf si le mandant n'a jamais résidé en Belgique, auquel cas le mandataire vote en son nom dans la commune où il est lui-même inscrit comme électeur, le mandataire vote au nom de son mandant dans la commune où celui-ci a résidé en dernier lieu avant de s'établir à l'étranger. Pour être reçu à voter au nom de son mandant, le mandataire est tenu de produire un certificat attestant que le mandant qui l'a désigné en cette qualité est toujours en vie. Ce certificat dont le modèle est établi par le Roi et qui est délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge dont le mandant relève, ne peut être antérieur de plus de quinze jours au jour de l'élection lors de laquelle il est appelé à être produit. Le mandataire remet au président du bureau de vote sa carte d'identité et ce certificat, de même qu'un extrait de la procuration qui l'habilite à voter au nom de son mandant. Il lui présente ensuite sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration », après avoir contrôlé sur la liste des électeurs visée à l'article 11, § 2, que le mandataire a bien été désigné en cette qualité par le mandant.
§ 2. Les électeurs belges établis à l'étranger peuvent être admis à voter en personne à l'occasion d'un retour au pays pour autant qu'ils puissent justifier de leur identité et qu'ils produisent l'extrait de la procuration, visé à l'article 107ter , par laquelle ils ont mandaté un autre électeur à l'effet de voter en leur nom. »
Art. 5. Artikel 147ter van hetzelfde Wetboek, opgeheven door de wet van 5 juli 1976, wordt onder titel IV, hoofdstuk IIIbis , opnieuw opgenomen in de volgende lezing :
« Art. 147ter . § 1. De Belgische kiezers die in het buitenland gevestigd zijn, en ingeschreven zijn op de kiezerslijst bedoeld in artikel 11, § 2, stemmen bij volmacht.
De bepalingen van artikel 147bis , § 2, eerste en vijfde lid, § 3, derde lid, en § 5, zijn van toepassing.
De burgemeester van de gemeente waar de gemachtigde ingeschreven is, bevestigt op het volmachtformulier de band door verwantschap of door huwelijksverbintenis die bestaat tussen de gemachtigde en de volmachtgever. De gemachtigde legt hiervoor een akte van bekendheid voor. De akte van bekendheid wordt bij het volmachtformulier gevoegd.
De gemachtigde stemt in naam van zijn volmachtgever in de gemeente waar deze laatste het laatst in België verbleven heeft vooraleer zich in het buitenland te vestigen, behalve indien de volmachtgever nooit in België verbleven heeft. In dat geval stemt de gemachtigde in naam van zijn volmachtgever in de gemeente waar hij zelf ingeschreven is als kiezer. Om toegelaten te worden in naam van zijn volmachtgever te stemmen, moet de gemachtigde een getuigschrift voorleggen waarin verklaard wordt dat de volmachtgever die hem in die hoedanigheid aangewezen heeft, nog steeds in leven is. Dit getuigschrift, waarvan het model bepaald wordt door de Koning, en dat afgeleverd wordt door de Belgische diplomatieke of consulaire post waarvan de volmachtgever afhangt, mag niet ouder zijn dan 15 dagen op de dag van de verkiezing waarvoor het voorgelegd moet worden. De gemachtigde geeft zijn identiteitskaart en dit getuigschrift aan de voorzitter van het stembureau, evenals een uittreksel van de volmacht die hem machtigt in naam van zijn volmachtgever te stemmen. Vervolgens legt hij zijn eigen oproepingsbrief voor de verkiezing voor, waarop de voorzitter « heeft bij volmacht gestemd » vermeldt, na op de in artikel 11, § 2, bedoelde kiezerslijst gecontroleerd te hebben dat de gemachtigde wel degelijk in die hoedanigheid aangewezen is door de volmachtgever.
§ 2. De Belgische kiezers, gevestigd in het buitenland, mogen naar aanleiding van een terugkeer naar het land persoonlijk tot de stemming toegelaten worden, voor zover zij hun identiteit bewijzen en houder zijn van het uittreksel van de volmacht bedoeld in artikel 107ter , waarbij zij een andere kiezer hebben aangeduid om in hun naam te stemmen. »
Adopté.
Aangenomen.
M. le président. Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.