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QUESTION ORALE DE M. HAZETTE AU MINISTRE DES FINANCES SUR « LES CONSÉQUENCES DU DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT DE BIERSET SUR LES FINANCES DE L'ÉTAT »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER HAZETTE AAN DE MINISTER VAN FINANCIËN OVER DE « GEVOLGEN VAN DE UITBREIDING VAN DE LUCHTHAVEN VAN BIERSET OP DE RIJKSFINANCIËN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Hazette.

La parole est à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, dans une réunion publique, ce jeudi 19 novembre, M. Maystadt a fait état d'une note du ministère des Finances démontrant que la procédure d'acquisition des biens repris dans la zone A la plus proche de l'aéroport de Bierset coûterait plus cher qu'une procédure d'expropriation classique. La presse régionale a rendu compte de cette déclaration.

M. le ministre peut-il confirmer cette analyse et en donner la teneur ?

Les liens de l'aéroport avec le ministre de la Défense nationale sont-ils de nature à impliquer le pouvoir fédéral dans l'indemnisation des riverains ?

Récemment, un avocat a appelé à la cause l'État belge pour sa responsabilité dans les voies d'accès à l'aéroport. Il semble donc que l'État fédéral soit intéressé dans le développement de l'aéroport de Bierset.

Monsieur le ministre, je souhaiterais entendre votre point de vue sur la question.

M. le président. ­ La parole est à M. Viseur, ministre.

M. Viseur, ministre des Finances. ­ Monsieur le président, j'aimerais signaler que cette problématique dépend exclusivement de la Région wallone puisqu'il s'agit de la politique environnementale et, plus particulièrement, de la lutte contre les nuisances sonores.

En règle générale, lorsqu'un pouvoir public décide d'exproprier des tiers pour cause d'utilité publique, il exproprie uniquement les terrains nécessaires à ses constructions. Toutefois, il peut arriver que des personnes dont les biens se situent en bordure des terrains expropriés s'estiment lésées par la « non- expropriation » de leurs biens, du fait que ceux-ci, même s'ils sont encore habitables, subissent une moins-value et du fait de l'inconfort dû aux nuisances sonores causées par les avions ou, dans d'autres cas, par les voitures ou les trains. Ces personnes s'adressent parfois aux pouvoirs publics pour leur demander soit de bien vouloir acquérir leurs biens, soit de leur payer une indemnité pour les dédommager de la moins-value subie. Si les pouvoirs publics acquièrent ces biens, il s'agit d'acquisitions à l'amiable et non d'expropriations : la règle utilisée en matière d'expropriation ne peut s'appliquer puisque nous ne sommes pas en présence de biens expropriés pour servir à une cause d'utilité publique.

Pour l'aéroport de Bierset, le gouvernement wallon, sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et du Transport, a pris un arrêté, le 10 septembre 1998, qui autorise le gouvernement wallon à formuler des promesses unilatérales d'achat aux propriétaires de biens immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition du bruit, dénommée zone A.

Concernant cet aspect et cette procédure, je ne puis que vous renvoyer, monsieur Hazette, à mon collègue ministre régional wallon qui est compétent en matière d'aménagement du territoire, d'équipement et de transport.

Il est exact qu'un fonctionnaire de mon administration a attiré mon attention sur le fait que la procédure choisie par la Région wallonne aboutirait vraisemblablement à des prix plus élevés que ceux obtenus dans le cadre d'une procédure classique par l'intermédiaire des comités d'acquisitions. Cependant, nous ne sommes pas, je le répète, dans le cadre de l'expropriation mais dans celui de promesses unilatérales d'achats et en ma qualité de ministre fédéral, je n'ai aucun pouvoir pour imposer à la Région wallonne de recourir à une autre procédure que celle qu'elle a adoptée par son arrêté du 10 septembre 1998.

M. le président. ­ La parole est à M. Hazette pour une réplique.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le ministre, je vous interrogeais sur les raisons qui ont poussé votre administration à vous faire remarquer que la procédure retenue par le gouvernement wallon est plus onéreuse que la procédure classique d'expropriation. La question n'est pas sans importance pour le ministre des Finances que vous êtes. Nous devons être attentifs, me semble-t-il, au fait que, dans cette affaire, les avocats qui ont pris en charge les intérêts des riverains de Bierset assignent l'État belge, et ils le font en vertu de la responsabilité que le ministère de la Défense a dans la surveillance des vols de nuit ou encore du fait que la gestion de l'accès à l'aéroport par les voies aériennes reste une responsabilité fédérale.

Il semblerait donc que dans la procédure choisie par les avocats et qui se fonde sur la démonstration qu'une faute a été commise, on pourrait aboutir à une situation où l'État belge se trouverait engagé. C'est d'autant plus vraisemblable, si l'on considère la situation des deux autres partenaires visés par les avocats. La SAB, d'une part, peut justifier de recettes dues aux taxes aéroportuaires d'un montant maximum de 50 millions par an. La Région wallonne, d'autre part, prévoit 200 millions à son budget pour l'équipement de l'aéroport en ce compris les indemnisations aux riverains.

Il se pourrait donc qu'à l'échelon fédéral, nous nous trouvions devant une incapacité à conclure des partenaires régionaux. Et finalement, compte tenu des responsabilités fédérales, l'État belge pourrait être appelé à la cause ­ financièrement s'entend. C'est ce point que j'aurais voulu que vous abordiez dans votre réponse.

En outre, j'aurais souhaité savoir en quoi consistait l'analyse tendant à dire que la procédure d'expropriation serait moins coûteuse que la procédure retenue. Si la note à ce sujet vous était communiquée, monsieur le ministre, il me serait agréable de pouvoir en avoir connaissance.

M. le président. ­ La parole est à M. Viseur, ministre.

M. Viseur, ministre des Finances. ­ Monsieur le président, en ce qui concerne les procédures en dommages et intérêts entamées à l'encontre de l'État belge, je rappelle qu'elles ne sont pas dirigées contre le département des Finances mais bien contre celui de la Défense. Je suppose qu'elles se fondent sur l'article 1382 du Code civil. Je ne me prononcerai pas sur cette procédure étant donné qu'elle est tout à fait étrangère à l'administration des Domaines et qu'elle échappe donc à la compétence de mon département.

Par ailleurs, c'est de façon verbale que j'ai été informé par mon administration : un fonctionnaire a attiré mon attention sur le fait que la procédure utilisée par la Région wallonne s'écartait de l'expropriation. Et il exprimait un certain regret que l'on ne passe pas par le comité d'acquisition pour acquérir certains immeubles, ne fût-ce que de gré à gré. En effet, ce comité a une longue pratique publique de ce mode d'acquisition et a comme souci principal de limiter les dépenses effectuées par les pouvoirs publics.

J'ai répondu à l'objection de ce fonctionnaire que la compétence relevait de la Région wallonne et que nous ne nous trouvions pas dans le cadre d'une expropriation. En effet, l'acquisition n'est pas indispensable pour l'État, n'étant pas d'utilité publique. J'ai ajouté que le mode de négociation adopté, s'il recourait à deux notaires et un arbitrage effectué entre eux, s'écartait de la pratique habituelle du comité d'acquisition. En effet, pour ce comité, le mode de réalisation de ses achats se fait en fonction de critères propres à l'administration.

Je pense vraiment que la Région wallonne a voulu rendre attractif l'achat de ces biens immeubles par le recours à une procédure étrangère au mode de négociation de l'administration des Domaines. En effet, l'administration des Domaines part du principe qu'elle acquerra certainement l'immeuble puisqu'il y a expropriation. Dès lors, elle essaie d'abord de négocier et, ensuite, si les négociations n'aboutissent pas, elle mène sa procédure d'expropriation devant le tribunal. L'approche est donc différente.

Dans la démarche de ce fonctionnaire, je perçois sa frustration ­ que je peux comprendre ­ de voir un pouvoir public réaliser pareille acquisition sans passer par ce service de qualité qu'est l'administration des Domaines et plus particulièrement, le comité d'acquisiton.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.