Sénat de Belgique
SESSION DE 1998-1999
17 DÉCEMBRE 1998
Projet de loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. nº 1-648/5).
Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Le président du Sénat,
Frank SWAELEN.
Le greffier du Sénat,
Herman NYS.