Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

18 DÉCEMBRE 1998

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 18 janvier 1999.
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 1423 - 97/98 :

­ Nº 1 : Proposition de loi de M. Willems.

­ Nº 2 : Amendements.

­ Nº 3 : Rapport de M. Lano.

­ Nº 4 : Texte adopté par la commission.

­ Nº^s 5 et 6 : Amendements.

­ Nº 7 : Rapport complémentaire.

­ Nº 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 16 et 17 décembre 1998.