Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

10 DÉCEMBRE 1998

Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

(Déposée par M. Loones et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La procureur générale près la Cour de cassation a récemment déclaré publiquement qu'elle ne devait pas être bilingue. Il conviendrait toutefois que le bilinguisme soit requis pour cette fonction.

Le précédent premier président de la Cour ne connaissait pas le néerlandais. Cela est tout aussi inacceptable.

La présente proposition prévoit dès lors que le procureur général près la Cour de cassation et le premier président de la Cour doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 43quater , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois des 23 septembre 1985 et 6 mai 1997, les mots « En outre, six membres du siège et trois membres du parquet » sont remplacés par les mots « Six membres du siège, dont le premier président, et trois membres du parquet, dont le procureur général, ».