Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

10 DÉCEMBRE 1998

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS

I. EXPOSÉ DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Il s'agit en l'espèce d'un traité classique tendant à éviter les doubles impositions, qui s'inspire étroitement de la convention type de l'OCDE.

L'on peut éviter la double imposition de deux manières : soit en attribuant le droit de lever l'impôt exclusivement à l'État de la résidence du contribuable, soit en attribuant à l'État de la source un droit d'imposition, limité ou non. Cela signifie que l'État de résidence devra, soit imputer sur son propre impôt l'impôt perçu dans l'État de la source, soit exonérer les revenus imposables dans l'État.

Pendant près de 70 ans, la Mongolie a vécu dans un état de quasi-dépendance vis-à-vis de l'URSS et des pays du Comecon (80 % des échanges se faisaient avec l'URSS et 15 % avec les autres pays du Comecon).

Comme d'autres anciens pays communistes, la Mongolie a été contrainte de s'engager dans la voie de l'économie de marché, en particulier depuis les élections de 1996. Les PME et le commerce ont été privatisés. Mais la crise qui sévit en Asie et en Russie ne facilite pas la tâche de la Mongolie.

La Mongolie attache une grande importance à l'afflux des capitaux étrangers pour pouvoir exploiter ses ressources naturelles (or, cuivre, charbon, cachemire, fer, pierres semi-précieuses).

Plusieurs entreprises belges sont présentes sur place et elles préfèrent ne pas s'engager trop rapidement. La présente convention est cependant très importante pour les milieux économiques (de même que l'accord sur la protection des investissements). Ces deux accords ont une importance fondamentale pour les entreprises prospectrices.

La présence belge à Oulan-Bator est « relativement limitée ». Nos entreprises attendent la publication d'une loi de libéralisation des investissements.

Quelques chiffres pour illustrer la situation :

­ La Mongolie représente 50 fois la superficie de la France et elle compte à peine 2,39 millions d'habitants;

­ PNB par habitant : 370 $ environ (contre 456 $) en 1997;

­ Exportations vers la Belgique : 87,5 millions de francs en 1997;

­ Importations de la Belgique : 66,05 millions de francs en 1997;

­ Le seul investissement connu se situe dans le secteur du cachemire.

II. DISCUSSION

Un membre demande si la Mongolie a déjà ratifié la convention.

Il demande également quelles sont les entreprises belges qui pourraient tirer un avantage de cette convention. La Mongollie est un pays très étendu et faiblement peuplé. Y trouver la main-d'oeuvre voulue pour des implantations industrielles ne paraît pas aller de soi.

Le but est-il peut-être d'y créer principalement des activités commerciales.

Le ministre répond que c'est surtout l'exploitation extractive qui est importante. Comme indiqué déjà dans l'exposé introductif, ce pays est riche en or, en cuivre, en charbon, en fer, en pierres semi-précieuses et en cachemire.

Le ministre précise que la Mongolie a déjà ratifié la convention.

III. VOTES

Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans autre remarque à l'unanimité des 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.