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10 DÉCEMBRE 1998
Il s'agit en l'espèce d'un accord classique relatif à l'encouragement et à la protection des investissements. Les négociations se sont déroulées sans problèmes. L'Ukraine a approuvé sans le moindre amendement le projet de texte qui lui avait été transmis par l'UEBL. L'accord a été signé en mai 1996 lors de ma visite officielle à Kiev, la première rendue à cette ville par un ministre belge depuis l'indépendance de l'Ukraine. La convention relative à la double imposition qui a été examinée en commission le mois dernier avait également été signée à cette occasion.
Les accords du type de celui que nous avons conclu avec l'Ukraine ont une grande importance pour la protection des investisseurs belges dans les pays tiers. Ils ont notamment pour objectifs :
l'encouragement des investissements;
l'offre de garanties pour une protection maximale de l'investisseur;
la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement;
la clause de la nation la plus favorisée pour empêcher la discrimination;
l'obligation de prévoir une indemnité en cas de mesures privatives de propriété;
le libre transfert des revenus;
la création d'un cadre juridique appliqué pour régler les litiges en matière d'investissement permettant à l'investisseur de faire appel à l'arbitrage international.
L'accord relève de la compétence exclusive de l'autorité fédérale; les quelques compétences des régions en la matière, notamment en matière de précompte immobilier, ne sont pas couvertes par le champ d'application de la Convention.
L'Ukraine a déjà ratifié la Convention.
Tant politiquement que géo-stratégiquement, l'Ukraine est un pays important sur l'échiquier européen (50 millions d'habitants). C'est aussi un pays confronté à de sérieux problèmes politiques. La partie occidentale a un fort sentiment nationaliste ukrainien tandis que la partie orientale a une majorité russe. Économiquement, le pays se trouve dans une situation de transition difficile. Il est dès lors important de soutenir l'Ukraine : c'est ce que fait le FMI et l'Union (accord de partenariat). C'est ce que font aussi les États membres, dont la Belgique, en créant les conditions favorables au développement de nos relations économiques et commerciales. Des accords de promotion et de protection des investissements et des accords de prévention de la double imposition ont donc une double importance : une importance politique (signal d'appui politique et confirmation de l'indépendance de l'Ukraine) et une importance économique.
Économiquement, l'Ukraine a connu une terrible chute (- 50 %) de son PNB depuis 1990. La croissance n'a pas encore repris (- 3 % en 1997). Elle sera peut-être au rendez-vous en 1998. L'inflation par contre a baissé : de 10 000 % en 1993 à 10 % en 1997. Le déficit publique reste important : - 7 % en 1997. Le rythme des réformes est jugé insuffisant.
Cette année, l'Ukraine souffrira de la crise russe.
Les élections d'avril 1998 ont renforcé les communistes sans leur donner une majorité (134 sièges sur 450). Pour le reste le Parlement est composé de douze autres parties et de 118 indépendants. Face à ce parlement hétérogène, le président Koutchma essaie de jouer les uns contre les autres et de pousser les réformes, tout en essayant d'épargner un certain nombre de « potentats locaux ». Mais les prochaines élections présidentielles se profilent à l'horizon (octobre 1999).
Relations avec la Belgique :
Fin 1997, les investissements étrangers ont atteint un montant cumulé de 2,1 milliards de dollars. La Belgique ne figure pas dans le peloton de tête. En fait, seuls deux investissements de taille méritent d'être mentionnés :
le groupe « Schréder » (éclairages publics) a créé la joint-venture « Vatra-Schréder » à Ternopil;
« Interbrew » a pris une part majoritaire (51 %) dans la brasserie « Desna » à Tchernigiv (environ 150 km au nord-est de Kiev).
* Quant à notre commerce bilatéral, il se porte mieux. En 1997, nos exportations vers l'Ukraine ont atteint 8 milliards de francs et nos importations seulement 3 milliards de francs. La balance commerciale est donc largement excédentaire.
Un commissaire constate que l'accord vise à promouvoir les investissements étrangers en Ukraine, dans le cadre du processus de privatisation de ce pays.
L'intervenant ignore dans quelle mesure le constat s'applique également à l'Ukraine, mais pas mal d'anciennes républiques soviétiques sont dominées par la maffia et le capitalisme sauvage.
Des entreprises belges souhaitent investir en Ukraine. Cela permettra d'ailleurs de créer des emplois dans notre pays. Mais quelles garanties offre-t-on sur le plan de la protection des investissements ? L'instabilité politique de beaucoup d'anciennes républiques soviétiques est telle que des nationalisations ne sont pas à exclure.
Un autre membre désire savoir combien d'entreprises belges ont déjà investi en Ukraine.
Encore un autre commissaire se réjouit du fait que l'inscription, dans des accords de ce type-ci, de clauses sociales, environnementales et de clauses relatives au respect des droits de l'homme sera remise à l'ordre du jour de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
Un dernier intervenant fait observer que l'Ukraine n'est pas encore une économie en transition. Le pays se trouve toujours au stade post-soviétique.
Il n'y a pas de véritable privatisation; l'économie n'a pas encore trouvé sa voie.
Tout ce qu'on entend de ce pays indique qu'il ne sort pas des difficultés.
L'intervenant se dit favorable à la ratification, mais l'accord restera lettre morte aussi longtemps que les conditions internes, tant politiques qu'économiques, sociales et financières, ne s'amélioreront pas.
Le ministre reconnaît que des problèmes se posent effectivement pour les investisseurs étrangers dans les anciens pays communistes. Les accords tels que celui à l'examen offrent un cadre juridique minimal de protection des investissements. Ces pays ne sont membres ni de l'OCDE ni de l'OMC.
Le ministre souligne également l'importance qu'il y a d'avoir de bons contacts avec les ambassades de ces pays.
D'après lui et les études du FMI le confirment la privatisation russe a été trop rapide. Il faudrait renationaliser et privatiser ensuite de manière raisonnable et contrôlée.
Le grand pouvoir que détient la maffia est dû en partie aux privatisations sauvages.
On n'en est pas encore là en Ukraine.
Jusqu'il y a peu, le ministre était encore optimiste au sujet de l'évolution en Ukraine. Aujourd'hui, il est plutôt pessimiste, car la crise que traverse la Russie, dont l'Ukraine dépend économiquement, a eu des conséquences très importantes pour ce pays. La monnaie a été dévaluée de 60 %.
Il est politiquement indiqué et éthiquement indispensable d'aider ce pays.
Quelque 40 entreprises belges sont présentes en Ukraine. Deux d'entre elles sont de grandes entreprises : l'une est active dans le secteur de l'éclairage public, l'autre est une brasserie.
Les exportations vers l'Ukraine représentent un montant de 4 milliards de francs. Les importations s'élèvent à 3 milliards de francs.
La demande relative à l'insertion de clauses sociales dans les accords internationaux a été transmise au ministre compétent pour le Commerce extérieur.
Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |