Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

3 DÉCEMBRE 1998

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 3 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. SANTKIN

La présente proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour des réunions de la commissions des 2 et 3 décembre 1998.

Plusieurs membres font remarquer que la date de promulgation de la loi portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales n'est pas le 3 juillet 1998, mais bien le 14 juillet 1998.

La commission adopte cette correction à l'unanimité.

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales

(nouvel intitulé)

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« Sont exclus de l'application de la présente loi :

1º les comptes à vue ouverts à des fins professionnelles dont le taux d'intérêt débiteur a été fixé dans le cadre d'un contrat de crédit selon les paramètres convenus;

2º les comptes à vue au nom de personnes morales ».