Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

3 DÉCEMBRE 1998

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-1122/3).

Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.