Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

1^er DÉCEMBRE 1998

Proposition de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

AMENDEMENT

Nº 3 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 4 (nouveau)

Ajouter un article 4 (nouveau), libellé comme suit :

« Aux articles 7, 25, 29, 74/5 et 74/6 de la même loi, ajouter chaque fois l'alinéa suivant :

« La détention mentionnée ci-dessus ne peut être prolongée et aucun évènement survenant pendant la détention ne peut être invoqué pour donner cours à un nouveau délai. »