Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

24 NOVEMBRE 1998

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME CORNET D'ELZIUS ET M. ISTASSE

Voir le doc. 1-1122/2