Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

17 NOVEMBRE 1998

Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. BOURGEOIS ET DESMEDT

Voir le doc. 1-1066/6