Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

17 NOVEMBRE 1998

Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. BOURGEOIS ET DESMEDT

Voir le doc. 1-1066/6