Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

10 NOVEMBRE 1998

Proposition de loi interprétative de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME MERCHIERS ET CONSORTS

Art. 2

À cet article, remplacer les mots « sans visées principalement économiques ou criminelles » par les mots « sans visées criminelles ou principalement économiques » .

Nº 2 DE M. HAPPART

Art. 2

Remplacer la fin de cet article, à partir des mots « par le mot » par la disposition suivante : « par les mots « l'aide ou l'assitance (...) offerte (...) pour des raisons purement humanitaires », « une aide ou une assistance à caractère philanthropique, c'est-à-dire offerte sans intention d'obtenir un quelconque avantage financier ou exprimable en espèces, et sans visées économiques ou illégales. »

Justification

Il s'agit d'affiner et de préciser le contenu interprétatif des textes, en combinant les avantages des deux propositions à l'examen.

Nº 3 DE MME MILQUET

Art. 2

À cet article, remplacer les mots « philanthropique ... criminelles » par les mots « une aide ou une assistance sans intention d'obtenir directement ou indirectement un avantage économique ou sans intention criminelle ».

Nº 4 DE M. CALUWÉ ET MME DE BETHUNE

Art. 2

À cet article, remplacer les mots « philanthropique, c'est-à-dire sans visées principalement économiques ou criminelles » par les mots « philanthropique, c'est-à-dire sans visées économiques ou criminelles. L'avantage économique ou criminel que l'auteur de l'aide ou de l'assistance tirerait indirectement de celle-ci ne porterait nullement atteinte à son caractère humanitaire. »