1-1131/2 | 1-1131/2 |
30 OCTOBRE 1998
Article unique
Supprimer cet article.
Justification
En principe, le droit de vote doit rester lié à la nationalité. La nationalité belge s'acquiert avec une telle facilité que son refus signifie ou bien que l'intéressé n'entend résider en Belgique que de façon temporaire, ou bien qu'il refuse de s'intégrer. Accorder le droit de vote aux personnes qui n'ont pas acquis la nationalité belge accroît en outre le risque de ségrégation.
Tous les autres amendements doivent dès lors être considérés comme des amendements subsidiaires.
Article unique
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Article unique. La règle prévue à l'article 128, § 1er , fixe les conditions nécessaires pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales.
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ledit droit de vote est réglé par une loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité des deux tiers.
Disposition transitoire :
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des règles visées à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4, la qualité de Belge est requise pour l'exercice de ces droits politiques. »
Justification
Le problème de la majorité des deux tiers ne revêt pas une importance cruciale dans les parlements communautaires.
| Joris VAN HAUTHEM. |
Article unique
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Article unique. L'article 8, alinéa 2, de la Constitution, est remplacé par les alinéas suivants :
« La qualité de Belge est requise pour l'exercice des droits politiques, sauf les droits électoraux provinciaux, communaux et intracommunaux, et les exceptions autorisées par la Constitution.
La Constitution et la loi déterminent quelles sont les autres conditions nécessaires pour l'exercice des droits politiques. »
Justification
Cet amendement se base sur la proposition de loi déposée au Sénat le 13 mai 1997 (doc. Sénat, nº 1-629/1, 1996-1997) par MM. Lallemand, Mahoux et consorts.
Il s'agit d'une proposition intermédiaire entre une révision totalement ouverte et une révision très limitée de cet article de la Constitution. Elle cadre en outre parfaitement avec la situation dans d'autres pays européens.
| Eddy BOUTMANS. Pierre JONCKHEER. |
Article unique
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Article unique. L'article 8 de la Constitution est complété par la disposition suivante :
« Par dérogation à l'alinéa 2 et en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 peuvent attribuer le droit de vote aux élections communales aux citoyens qui n'ont pas la nationalité belge et ce, aux conditions et suivant les modalités fixées par le décret ou la règle visée à l'article 134.
Ce décret ainsi que la règle visée à l'article 134 doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, la majorité des membres du Conseil concerné étant présentes. »
Justification
Dans l'esprit de la proposition du VLD, tendant à réviser l'article 162 de la Constitution en vue de régionaliser la législation organique des provinces et des communes, y compris la législation électorale les concernant, il est logique de régionaliser aussi la règlementation du droit de vote des non-Belges aux élections communales.
| Hugo COVELIERS. |
Remplacer chaque fois les mots « droit de vote » par les mots « droit de vote au niveau communal ».
Justification
À tous les autres niveaux (du conseil du CPAS à la Chambre et au Sénat en passant par les conseils provinciaux et les parlements régionaux et communautaires), le droit de vote ne peut être accordé qu'aux personnes ayant la nationalité belge. Rien n'a à juste titre été prévu en la matière à l'échelon européen. En outre, il serait inadmissible que des étrangers soient associés à la détermination de la politique nationale. Cela viderait encore davantage la souveraineté de sa substance. Enfin, il est inacceptable que le corps électoral francophone de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de la région bruxelloise s'accroisse du jour au lendemain de dizaines de milliers d'électeurs.
Prétendre qu'il conviendrait de déconstitutionnaliser cette question dans l'attente de directives européennes n'a aucun sens, dans la mesure où d'autres dispositions constitutionnelles devraient, dans la mesure où d'autres dispositions constitutionnelles devraient, dans ce cas, également être modifiées (par exemple, les articles 64 et 69). Il faut en outre éviter à tout prix d'en arriver là.
Article unique
Remplacer cet article par ce qui suit :
« La règle prévue à l'article 128, § 1er , fixe les conditions nécessaires pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité. Cette règle est adoptée à la majorité des deux tiers, sauf si le parlement concerné en décide autrement à une majorité identique.
Dans la région bilangue de Bruxelles-Capitale, ledit droit de vote est réglé par une loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité des deux tiers.
Disposition transitoire :
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des règles visées à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4, la qualité de Belge est requise pour l'exercice de ces droits politiques. »
Justification
Le présent amendement tend à proposer un libellé plus correct sur le plan juridique que l'amendement nº 5.
Remplacer l'alinéa 3 en projet par la disposition suivante :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote actif et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % de la population possède une nationalité autre que la nationalité belge;
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS. »
Justification
Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement des motions des 24 février 1994, 31 mai 1994 et 17 novembre 1994, qui ont été adoptées par le Parlement flamand.
1. Il va de soi que les conditions de résidence sont plus strictes pour les étrangers que pour les personnes de nationalité belge. De nombreux eurocrates ne résident en effet que très peu de temps à Bruxelles ou dans sa périphérie et ne prennent pas la peine de s'intégrer ...
2. Il est inadmissible que des personnes qui n'alimentent pas elles-mêmes la caisse communale puissent taxer des personnes qui, elles, contribuent financièrement au fonctionnement de la commune. Cela nous replongerait dans un système féodal ...
3. Il serait inadmissible que nos communes soient gérées par des personnes qui ne possèdent pas la langue de la région. Avant leur installation, les élus doivent apporter la preuve réfutable (diplôme ou document correspondant) qu'elles connaissent, en Flandre, le néerlandais, en Wallonie, le français et à Bruxelles, le néerlandais ou le français. Pour le droit de vote actif, une déclaration (réfutable) sur l'honneur de l'intéressé est suffisante.
4. On ne peut pas être en même temps électeur ou élu dans deux entités différentes, en Belgique ou à l'étranger.
5. Pour ne pas compromettre les équilibres existants, l'octroi du droit de vote aux étrangers citoyens de l'Union doit être limité aux communes où ils représentent moins de 10 % de la population (des électeurs). On évitera ainsi une concentration excessive d'étrangers à certains endroits. Ce type de situation constitue en effet une entrave au processus normal d'intégration.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à la connaissance de la langue.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à la renonciation au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition des 10 %.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition de résidence.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition de résidence et la condition des 10 %.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
Ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition de résidence et la condition relative à la renonciation au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition de résidence et la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition de résidence et la condition relative à la connaissance de la langue de la région.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ces personnes doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions et la condition de résidence.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions et la condition des 10 %.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions et la condition relative à la renonciation au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions et la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à l'accès à certaines fonctions et la condition relative à la connaissance de la langue de la région.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative aux 10 % et la condition relative à la renonciation au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition des 10 % et la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition des 10 % et la condition relative à la connaissance de la langue de la région.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques et la condition relative au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative à la connaissance de la langue de la région et la condition relative à la renonciation au droit de vote et d'éligibilité dans le pays d'origine.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
Justification
Ce sous-amendement omet la condition relative au paiement de l'impôt des personnes physiques et la condition relative à la connaissance de la langue de la région.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ces personnes doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ces personnes doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ces personnes doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
ces personnes doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive, telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS;
elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ils doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ils doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où ils habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge;
ils doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
ils doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où ils habitent. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
ils doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où ils habitent;
ils doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS. »
Justification
Les bourgmestres et échevins accomplissent également des missions de l'autorité supérieure, entre autres dans le cadre de la cogestion. À l'étranger également, ces fonctions sont réservées exclusivement aux nationaux (notamment par la Constitution française). Quoi qu'il en soit, le droit de vote pour les citoyens de l'Union devra être strictement limité au conseil communal. Le traité ne prévoit pas l'élection au conseil de l'aide sociale.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit. »
Justification
Cette condition de résidence est primordiale, parce que les étrangers qui ne résident que peu de temps dans un pays ne s'intéressent guère à la vie politique de celui-ci. La participation des étrangers aux élections est ainsi limitée à ceux qui s'y intéressent. Cette condition n'est pas incompatible avec le traité, étant donné qu'une exception similaire est prévue pour la ville de Brême (article 4, 3º).
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ce droit ne peut être accordé que dans les communes où moins de 10 % du nombre total de citoyens de l'Union européenne ne possèdent pas la nationalité belge. »
Justification
Compte tenu de la variabilité de l'importance respective des communautés linguistiques aux endroits où résident de nombreux citoyens de l'Union, il convient de prévoir des limitations supplémentaires. À partir de 10 % (et même moins), la présence d'étrangers peut renverser les rapports numériques entre les communautés linguistiques dans une commune. Tel ne peut pas être l'objectif de l'octroi du droit de vote.
On évitera ainsi une concentration excessive d'étrangers. De telles concentrations ne peuvent qu'entraver le processus normal d'intégration.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent renoncer à l'exercice de leur droit au niveau local dans leur pays d'origine. »
Justification
Il serait inadmissible que certains citoyens de l'Union européenne possèdent un droit de vote multiple du fait qu'ils sont inscrits à plusieurs endroits. Cela jouerait en faveur des nantis. Il est souhaitable d'élaborer une réglementation uniforme en matière d'inscription.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où ils habitent. »
Justification
Celui qui n'est pas soumis à l'impôt ne peut pas participer à la prise de décisions concernant les impôts payés par ses concitoyens. Étant donné que le taux d'impôt perçu par l'Union européenne est particulièrement bas, rien ne s'oppose à ce que les eurocrates soient soumis aux prélèvements locaux additionnels à l'impôt des personnes physiques.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
ils doivent prouver une connaissance active de la langue de la région. »
Justification
Il est impossible que les personnes qui ne connaissent pas le néerlandais en Flandre, le français en Wallonie ni le français ou le néerlandais à Bruxelles puissent se forger un jugement équilibré au sujet de la politique locale. Elles constituent dès lors une proie facile pour les manipulateurs. Cette observation vaut a fortiori en ce qui concerne les élus.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
les citoyens de l'Union européenne admis au vote doivent être soumis à l'obligation de payer les impôts locaux;
il faut prévoir un régime d'exception pour les communes où la concentration de citoyens de l'Union européenne est élevée;
ces personnes doivent résider dans cette commune et dans le pays pendant une période minimale;
elles ne peuvent pas exercer les fonctions de bourgmestre ou d'échevin;
les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS doivent prouver leur connaissance de la langue de la région. »
Justification
Tel est le texte littéral voté par le Conseil flamand en novembre 1994. Ce texte est extrêmement modéré. Il serait incompréhensible que les partis qui soutenaient cette motion reculent soudainement aujourd'hui.
Remplacer l'alinéa 3 proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes ayant la nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote et d'éligibilité peut être accordé, au niveau communal, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne, aux conditions fixées par une loi spéciale à adopter à la majorité des deux tiers des membres de la Chambre et du Sénat. »
A. Au troisième alinéa, remplacer les mots « la loi » par les mots « le décret ».
B. Compléter le 3º alinéa par ce qui suit :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la Région de Bruxelles-Capitale. »
Justification
Cet article doit être lu conjointement avec l'amendement nº 1 : ce n'est pas aux autorités belges qu'il revient de régler ces questions, mais aux régions, à l'exception de Bruxelles.
À l'occasion des accords de la Saint-Michel, des promesses concrètes ont été faites concernant le transfert de la législation organique (article 162 de la Constitution) des communes vers les régions. Ces promesses doivent être honorées. Un groupe de travail a été mis en perspective pour en assurer la coordination.
En tout cas, la note du 29 février du Parlement flamand se base également sur ce transfert.
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
A. Au 3e alinéa, remplacer les mots « le décret » par les mots « la loi pour la Région bruxelloise et le décret pour la Région flamande et la Région wallonne. »
B. Compléter le troisième alinéa par la disposition suivante :
« L'adoption de la loi précitée requiert les deux-tiers des voix. »
Justification
Cet article doit être lu conjointement avec l'amendement nº 12 : ce n'est pas aux autorités belges qu'il revient de régler ces questions, mais aux régions, à l'exception de Bruxelles.
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Jette ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Auderghem ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Ganshoren ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Woluwe-Saint-Pierre ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Woluwe-Saint-Lambert ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Uccle ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Forêt ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Berchem-Sainte-Agathe ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Evere ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Schaerbeek ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Bruxelles-Ville ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Saint-Josse-ten-Noode ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Molenbeek-Saint-Jean ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Anderlecht ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Etterbeek ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise d'Ixelles ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Saint-Gilles ».
(sous-amendement à l'amendement nº 73B)
Remplacer les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « la commune bruxelloise de Koekelberg ».
Au 3º alinéa de cet article, supprimer les mots « conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique ».
Justification
Cette disposition implique que des organisations internationales pourraient sans autre formalité nous contraindre à modifier nos dispositions électorales constitutionnelles, ce qui est inadmissible. L'intervention du constituant s'impose avant l'adoption de traités internationaux ou la signature de directives en la matière.
Compléter cet article par ce qui suit :
« Dans toutes les communes bruxelloises, la présence des deux communautés est garantie au niveau local. 40 % au moins des conseillers communaux doivent appartenir à la Communauté française et 40 % au moins des conseillers communaux doivent appartenir à la Communauté flamande.
Les collèges échevinaux sont composés de manière paritaire, le bourgmestre excepté. »
Justification
Le présent amendement vise à garantir la représentation des Flamands de Bruxelles au niveau local. C'est précisément lors des élections communales que les Flamands de Bruxelles réalisent les scores les plus faibles, d'une part, du fait que le système électoral est antidémocratique au niveau local et, d'autre part, en raison de « l'effet bourgmestre » (les bourgmestres locaux populaires attirent de nombreuses voix flamandes). Il en résulte que dans différentes communes bruxelloises, il n'y a plus de conseillers flamands, bien que la représentation des néerlandophones ne soit inférieure à 10 % de la population dans aucune commune bruxelloise.
Afin d'assurer la pérennité de la Communauté flamande dans toutes les communes bruxelloises et de rétablir le fragile équilibre linguistique à Bruxelles, il est nécessaire de garantir la présence durable des deux groupes linguistiques dans les conseils communaux et au sein du collège échevinal.
Ces raisons justifient une présence garantie d'au moins 40 %.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 39 % ».
Justification
Par suite de l'abandon de la condition de nationalité, tous les habitants des communes bruxelloises seront mis sur un pied d'égalité, le « droit de primogéniture » des Bruxellois flamands risquant dès lors de disparaître. À terme, ce risque existe également à l'échelon de la Région de Bruxelles-Capitale. La Communauté flamande deviendra alors une minorité parmi les autres et on parviendra à remettre en cause à la fois les « privilèges » dont les Flamands jouissent actuellement et le caractère bilingue de Bruxelles.
Pareille évolution est intolérable. Il s'impose de garantir la survie de la Communauté flamande à Bruxelles. C'est la raison pour laquelles les Flamands et les francophones doivent se voir accorder un statut spécial, à tout le moins au niveau communal.
Voilà qui justifie une présence garantie d'au moins 39 % de représentants de chacune des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 38 % ».
Justification
Il est évident qu'il convient de lier l'octroi du droit de vote au niveau local aux Européens à cette représentation garantie : les Européens voteront principalement pour des listes francophones, plaçant plus que jamais les Flamands dans une poisition minoritaire. Les Flamands ne peuvent se permettre de prendre des risques en la matière. Nous avons déjà perdu 9 sièges sur 78 en 1994 (recul de 11 %). Nous occupons encore 69 sièges sur un total de 651.
Les francophones ne cachent d'ailleurs pas leur intention de se débarasser des Flamands avec l'aide des Eurocrates. Voilà qui justifie une présence garantie d'au moins 38 % de représentants de chacune des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 37 % ».
Justification
Les ressortissants européens partagent la même communauté d'intérêt que les francophones. La majorité d'entre eux (même la grande majorité des journalistes) ne parlent que le français (ou l'anglais) et sont informés de façon unilatérale. Il est utopique d'imaginer qu'un peu de bonne volonté de la part des Flamands permettra de miner la solidarité qui les unit aux francophones.
Voilà qui justifie une présence garantie d'au moins 37 % de représentants de chacune des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 36 % ».
Justification
Certains hommes politiques flamands font preuve d'une naïveté déconcertante et d'un manque de réalisme. « Les Flamands obtiennent à l'heure actuelle 17 % des voix; 17 % des ressortissants de l'Union européenne voteront aussi sans doute pour une liste flamande. » Cette déclaration témoigne d'une mentalité de tour d'ivoire. Les étrangers de l'Union européenne n'on aucun intérêt objectif à voter pour les Flamands. Le MPF a calculé que nous perdrions 14 sièges lors des prochaines élections communales (sur la base des chiffres de la population de 1994) par suite du vote des ressortissants de l'Union européenne; de ce fait, nous ne serions plus représentés que dans 11 des 19 communes. L'octroi du droit de vote aux ressortissants de l'Union européenne compromet dont la représentativité de la Communauté flamande à Bruxelles.
C'est pour cette raison qu'une présence garantie d'au moins 36 % se justifie.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 35 % ».
Justification
Quelques chiffres : dans 11 des 19 communes bruxelloises, les ressortissants de l'Union européennes représentent plus de 10 % de la population. Le 11 mars 1997, il y avait plus de 138 000 ressortissants de l'Union européenne à Bruxelles. À titre de comparaison : lors des dernières élections des conseils régionaux, les listes flamandes ont à peine recueilli 56 746 voix; lors des dernières élections pour le Sénat, 70 837.
C'est pour cette raison qu'une présence garantie d'au moins 35 % se justifie.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 34 % ».
Justification
La population étrangère à Bruxelles ne cesse d'augmenter, tandis que le nombre d'autochtones diminue de plus de 11 000 unités par an. La plus grande confusion règne quant au nombre de ressortissants de l'Union européenne qui vivront à Bruxelles à terme. Le gouvernement ne fait rien pour clarifier la situation à cet égard. Un chiffre : le nombre d'élèves dans les écoles européennes augmente chaque année de 4 %. Combien de temps la Communauté flamande pourra-t-elle encore faire face à ce flot d'étrangers ?
C'est pour cette raison qu'une présence garantie de 34 % se justifie.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 33 % ».
Justification
En raison du nombre énorme de naturalisations et de naissances d'étrangers de la troisième génération, les statistiques officielles concernant la population, statistiques selon lesquelles la population autochtone connaîtrait un statu quo, sont trompeuses. Force est de constater qu'en réalité, la population étrangère (nouveaux Belges y compris) s'accroît chaque année de 10 800 unités. Il faut rendre Bruxelles attrayant pour les Flamands, également via les structures.
C'est la raison pour laquelle il est légitime de garantir une présence d'au moins 33 % de représentants des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 32 % ».
Justification
Il est clair qu'à terme, l'Europe ne se satisfera pas de l'octroi du droit de vote au niveau communal. Elle voudra également prendre en mains les destinées de « sa » capitale. C'est la raison pour laquelle il faut prévoir un contre-poids autochtone suffisamment fort.
C'est la raison pour laquelle il est légitime de garantir une présence d'au moins 32 % de représentants des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 31 % ».
Justification
L'octroi du droit de vote à des étrangers qui sont présents en masse dans une ville déterminée, donne à l'Europe une connotation impérialiste : il suffit d'aller s'installer quelque part en masse pour obtenir le droit de déterminer également l'avenir de cet endroit.
C'est la raison pour laquelle il est légitime de garantir une présence d'au moins 31 % de représentants des deux communautés nationales.
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer chaque fois le chiffre « 40 % » par le chiffre « 30 % ».
Justification
Hormis le SP et Agalev, tous les partis sont partisans d'accorder des droits supplémentaires aux Flamands de Bruxelles.
C'est la raison pour laquelle il est légitime de garantir une présence d'au moins 30 % de représentants des deux communautés nationales.
Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« L'alinéa 3 n'est pas applicable dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren). Le droit de vote aux élections communales y est réservé aux habitants ayant la nationalité belge. »
Justification
La situation est particulièrement précaire dans chacune des six communes à facilités : il s'agit chaque fois de communes flamandes comptant un grand nombre d'habitants francophones. Actuellement, ceux-ci y sont même majoritaires et ils mettent tout en oeuvre pour y obtenir le départ rapide des Flamands. Les immigrants francophones de ces communes y ont largement abusé du principe des facilités, qui avaient été conçues pour les aider à s'intégrer. Plutôt que de s'intégrer, ils ont, avec une arrogance national-socialiste, forcé les Flamands à s'adapter à eux. Il est évident que l'on ne peut pas renforcer, une fois encore, la francophonie dans ces communes, car cela équivaudrait à y anéantir la présence flamande.
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « les communes d'Overijse et de Hoeilaart ».
Justification
Si le territoire dans lequel ce droit de vote n'est pas appliqué doit quand même être limité, on peut dès lors, à titre subsidiaire, ne pas faire porter l'amendement sur la commune de Tervuren. Cette dernière commune est un peu moins menacée qu'Overijse et Hoeilaart, du fait notamment qu'elle est située dans un autre arrondissement.
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Overijse ».
Justification
Si le territoire dans lequel ce droit de vote n'est pas appliqué doit quand même être limité, on peut dès lors, à titre subsidiaire, ne pas faire porter l'amendement sur la commune de Hoeilaart. Cette dernière commune est moins menacée qu'Overijse, où il y a déjà 10 conseillers communaux francophones sur 27. Overijse est la première commune, hormis les communes à facilités, où la majorité risque de passer aux mains des francophones.
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Supprimer les mots « ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Rhode-Saint-Genèse, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Linkebeek et Wemmel ».
Justification
La commune de Drogenbos a été retirée de la liste des communes auxquelles l'alinéa 3 n'est pas applicable. Si la limitation du droit de vote des eurocrates ne peut être introduite, à titre très subsidiaire, que dans les communes comptant une forte concentration de citoyens de l'Union européenne, la commune de Drogenbos pourrait en être exclue : le taux d'eurocrates habitant à Drogenbos est limité à 6,5 % de la population.
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Rhode-Saint-Genèse, Kraainem, Wezembeek-Oppem et Linkebeek ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Rhode-Saint-Genèse, Kraainem et Wezembeek-Oppem ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Rhode-Saint-Genèse et Kraainem ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Rhode-Saint-Genèse ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Kraainem ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Wezembeek-Oppem ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Linkebeek ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Wemmel ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Drogenbos ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Supprimer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Overijse et Hoeilaart ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Tervuren ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Overijse ».
Justification
La situation d'Overijse est particulière. L'attribution du droit de vote aux élections communales aux eurocrates (quelque 18 % de la population) pourrait en effet y amener les francophones au pouvoir. On ne peut faire ce plaisir à ces messieurs, dames impérialistes.
(Sous-amendement à l'amendement nº 106)
Remplacer les mots « dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren) » par les mots « à Hoeilaart ».
Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« Les élections sont libres; le vote obligatoire est aboli. Les étrangers qui, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ont le droit de vote, doivent toutefois se faire préalablement inscrire sur un registre tenu à cet effet. »
Justification
L'attribution du droit de vote aux étrangers, alors que le vote constitue une obligation pour les autochtones, crée une discrimination intolérable. L'obligation d'aller voter doit par conséquent être abolie. La plupart des partis flamands étaient jadis favorables à cette abolition. Il est nécessaire que les étrangers qui entendent contribuer à façonner l'avenir de la commune dans laquelle ils résident en manifestent préalablement leur intérêt. Ils peuvent le faire en se faisant inscrire sur le registre communal tenu à cet effet. Cette formalité permettra également de vérifier si les intéressés satisfont aux conditions linguistiques. L'abolition du vote obligatoire impliquera également une révision des articles 62 et 68, § 2, de la Constitution.
| Joris VAN HAUTHEM. |
Article unique
Supprimer la disposition transitoire en projet.
Justification
La participation au processus décisionnel démocratique, l'exercice de droits politiques et le droit de vote et d'éligibilité constituent des droits fondamentaux dont tous les citoyens doivent pouvoir jouir.
S'il ouvre ce droit, tant pour les ressortissants de l'Union européenne que pour les autres étrangers, le nouvel article 8 de la Constitution ne précise pas la date à laquelle ces droits fondamentaux devront être concrétisés effectivement. C'est chaque fois une loi qui réglera l'exercice de ce droit constitutionnel. S'il existe une majorité pour voter une telle loi, le législateur déterminera donc lui-même la manière dont et le moment où ces droits seront exercés.
En insérant une disposition transitoire reportant l'adoption de cette loi d'exécution jusqu'après les prochaines élections pour une seule catégorie de citoyens (les non-Européens), le constituant établit non seulement une discrimination dans la Constitution, mais il limite également la compétence législative du Parlement après les élections de 1999 et même jusqu'au 1er janvier 2001.
Le Constituant a opté, dans le nouvel article 8, pour une révision ouverte de la Constitution. Or, la disposition transitoire proposée va diamétralement à l'encontre de cette option.
Le présent amendement vise à revaloriser le Parlement, en tout cas celui qui sera élu en 1999.
| Eddy BOUTMANS. Pierre JONCKHEER. |