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27 OCTOBRE 1998
Le Sénat,
Rappelant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant qui a été approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et qui est entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992;
Considérant que cette convention constitue une étape historique dans la reconnaissance des droits de l'enfant, en ce qui concerne les droits de l'homme en général et les droits de l'enfant à une protection préférentielle en particulier;
que la philosophie de base relative à la manière dont l'enfant doit être traité en tant qu'individu et à la question de son intégrité trouve sa traduction dans les principes suivants de la convention :
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, les intérêts des enfants doivent être une considération primordiale (article 3);
L'enfant doit être respecté et entendu. Il a le droit de se forger sa propre opinion et de l'exprimer; il faut accorder l'importance qui convient à l'opinion de l'enfant sur toute question l'intéressant (article 12);
Le droit à la vie doit être garanti à tout enfant : cela implique que l'enfant doit bénéficier des possibilités de développement les plus larges possible (article 6);
que les États qui ont signé cette convention sont tenus de mettre en oeuvre les droits qui y sont reconnus, « dans toutes les limites des ressources dont ils disposent », ce qui signifie qu'il faut donner la priorité à l'enfant lors de l'affectation des moyens financiers disponibles (article 4);
que ces principes fondamentaux font de la convention relative aux droits de l'enfant, conjointement avec tous les autres droits de l'homme que garantit la convention, un texte unique et consistant et qu'il faut une volonté et une détermination politiques pour les mettre en oeuvre;
que l'on peut admettre d'une manière générale que les droits de l'enfant sont reconnus en Belgique, comme dans la plupart des pays du monde;
qu'il reste malgré tout un long chemin à faire pour que les droits soient accordés effectivement, y compris chez nous, en Belgique;
que la collectivité dans son ensemble et la politique se trouvent donc confrontées à un important défi, à savoir celui de concrétiser les droits de l'enfant;
qu'il convient dès lors d'instaurer une journée nationale annuelle « des droits de l'enfant » le 20 novembre, date anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant;
que cette journée nationale des droits de l'enfant constitue un levier important pour donner une forme concrète auxdits droits :
en diffusant régulièrement des informations et en sensibilisant l'opinion aux droits de l'enfant;
en contrôlant annuellement la conformité de la politique menée à la convention et en donnant de nouvelles impulsions à la politique;
en rendant les enfants eux-mêmes conscients de leurs droits;
en reconnaissant et en soutenant les organisations non gouvernementales qui s'attachent à promouvoir les droits de l'enfant;
1. que l'on pourra avant tout saisir l'occasion de la journée annuelle des droits de l'enfant pour sensibiliser le public adultes et enfants aux droits de l'enfant;
que l'importance accordée à la promotion des droits de l'enfant est soulignée explicitement dans la Convention relative aux droits de l'enfant (article 42);
qu'à l'occasion du premier rapport de la Belgique relatif à la convention sur les droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a appelé la Belgique « à mettre au point un système pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la convention aux adultes comme aux enfants (p. 159, § 17);
que la publication de la convention, telle qu'elle s'est faite dans notre pays après sa ratification, ne peut pas suffire;
qu'une campagne de sensibilisation régulière et permanente est nécessaire pour soutenir et renforcer le changement de mentalité déjà amorcé en matière de droits de l'enfant;
que, dès lors, une tâche importante est dévolue en l'espèce aux familles, aux écoles, à tous ceux qui sont associés à l'éducation et à l'encadrement des enfants, aux mouvements de jeunesse, à la vie associative au sens large, aux médias et à la politique;
2. qu'il y a lieu également de vérifier à intervalles réguliers si la politique belge tient suffisamment bien compte des intérêts de l'enfant et si elle est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant;
que, de par son adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant, la Belgique s'est en effet engagée à faire de la défense des droits de l'enfant un des principes fondamentaux de son action et à formuler puis à exécuter une politique en ce sens;
que la convention elle-même prévoit la présentation régulière de rapports au Comité des droits de l'enfant de l'ONU (article 44, § 1er );
que la Belgique a déposé, en 1995, son premier rapport sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en pratique les droits reconnus dans la convention ainsi que sur les progrès enregistrés en ce qui concerne la jouissance de ces droits;
qu'en raison de l'importance sociale et politique de ce thème, un large débat politique annuel doit lui être consacré au sein des Chambres législatives;
qu'il y a lieu d'assurer un suivi régulier, non seulement pour pouvoir respecter les engagements qui ont été pris, mais aussi pour pouvoir développer la politique en matière de droits de l'enfant dans un sens créatif et proactif;
que la journée annuelle des droits de l'enfant en serait l'occasion idéale;
qu'il serait utile de transmettre, aux Chambres législatives, un compte rendu annuel de ce qui a été réalisé en matière de droits de l'enfant, qui puisse servir de base à ce débat parlementaire;
3. qu'une journée nationale des droits de l'enfant revêt également une importance primordiale pour les enfants eux-mêmes;
que les enfants souhaitent effectivement avoir davantage voix au chapitre pour ce qui est de la détermination de leur sort actuel et de leur sort futur;
qu'il leur a toutefois manqué jusqu'ici une occasion pour faire entendre leur voix;
qu'une journée des droits de l'enfant offre aux enfants un forum qui leur permettra de s'exprimer, de faire connaître leurs désirs, leurs besoins, leurs problèmes, leurs rêves, ..., d'engager le dialogue avec d'autres enfants, avec des adultes et avec le monde politique;
4. qu'enfin, une journée des droits de l'enfant fournit finalement le cadre d'une rencontre, d'une concertation et d'un échange de vues entre des organisations non gouvernementales qui s'investissent dans la défense des droits de l'enfant et le monde politique;
que la demande d'instituer une journée nationale des droits de l'enfant le 20 novembre émane de la société civile et a été formulée expressément par celle-ci;
que la très récente initiative de « KIRECO », la coalition flamande pour les droits de l'enfant, qui est composée d'un éventail d'organisations non gouvernementales, dont le BGJG (Bond van grote en jonge gezinnen), l'UNICEF, les magasins des droits de l'enfant, le téléphone à usage des enfants et des jeunes et DCI Vlaanderen (Defence for Children International), qui ont développé nombre d'initiatives et d'actions de sensibilisation au cours de la semaine du 15 au 22 novembre 1997;
que du côté francophone il y a également une telle coalition qui regroupe un grand nombre d'organisations non gouvernementales et qui insiste pour que la journée du 20 novembre soit reconnue officiellement comme journée des droits de l'enfant;
que de nombreuses organisations non gouvernementales ont joué, dans leur propre pays et à l'étranger, un rôle de pionnier pour ce qui est de la formulation et de la défense des droits de l'enfant et qu'elles exercent en la matière une fonction de gardien;
que les autorités doivent associer activement les organisations non gouvernementales aux efforts de promotion et de concrétisation de la politique en matière de droits de l'enfant et au contrôle de cette politique;
que le Comité des droits de l'homme de l'ONU a déploré, à l'occasion de la sortie du premier rapport de la Belgique relatif à la Convention sur les droits de l'enfant, que les organisations non gouvernementales n'aient pas été associées à sa préparation et qu'il a recommandé de « créer des moyens de faciliter une coopération régulière et plus étroite entre le Gouvernement fédéral et les autorités locales, en collaborant avec les organisations non gouvernementales qui surveillent comment s'exercent les droits de l'enfant dans l'État partie » (p. 158, § 13);
Prie le gouvernement fédéral
1º de proclamer le 20 novembre, c'est-à-dire la date anniversaire de la signature de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant journée annuelle des droits de l'enfant;
2º de veiller à ce qu'à l'occasion de cette journée, des activités par et pour les enfants et en collaboration avec les organisations non gouvernementales concernées soient organisées;
3º de veiller à ce qu'à l'occasion de cette journée, un rapport soit transmis au Parlement sur ce qui a été réalisé en Belgique, en matière de droits de l'enfant, en exécution de la convention;
4º de militer, au sein des Nations unies, en faveur de la reconnaissance du 20 novembre comme journée mondiale des droits de l'enfant.