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12 NOVEMBRE 1998
L'Accord général sur le commerce des services (General Agreement on Trade in Services-GATS) auquel la Belgique participe a pour objectif de libéraliser progressivement les échanges commerciaux de services. Le GATS fait partie d'un ensemble d'accords internationaux conclus à Marrakech le 15 avril 1994, à l'issue du cycle de négociations multilatérales appelé « Uruguay Round » et qui a donné naissance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Il n'a bien entendu pas été possible de libéraliser complétement et en une fois tous les secteurs des services. Il s'agit d'un processus évolutif qui s'est poursuivi depuis l'entrée en vigueur du GATS grâce à des négociations sectorielles sous les auspices de l'OMC. C'est ainsi que les engagements initiaux ont été complétés et étendus dans certains domaines (voir les protocoles 1 à 4). Ces domaines sont notamment les services financiers (libéralisés pour la première fois en 1995), le mouvement des personnes physiques fournisseurs de services et les télécommunications de base.
Le cinquième protocole du GATS est le fruit de nouvelles négociations sur l'ouverture, dans le monde entier, des marchés des services financiers (services bancaires, assurances et autres services financiers) lesquelles ont eu lieu en 1997.
Les engagements figurent dans la liste qui est déposée par chaque pays. Cette liste mentionne les secteurs ou les sous-secteurs dans lesquels l'on ouvre les marchés.
Elle mentionne également les éventuelles exceptions, ainsi que les secteurs ou sous-secteurs auxquels elles s'appliquent. Il s'agit de limitations de l'accès au marché. Ces limitations sont regroupées par mode de fourniture de services. Le GATS a défini les quatre modes suivants de fourniture de services :
1) la fourniture transfrontalière,
2) la consommation à l'étranger,
3) la présence commerciale et
4) la présence de personnes physiques sur le territoire d'un autre membre.
La liste de la Communauté européenne et de ses États membres garantit l'ouverture du marché européen et le bénéfice du traitement national, tant pour le secteur des assurances que pour celui des services bancaires et autres services financiers, sauf pour ce qui concerne la fourniture de ces services par un fournisseur noneuropéen grâce à une présence de personnes physiques sur le territoire de la Communauté européenne (mode 4 du GATS).
En outre, des exceptions particulières ont été inscrites individuellement par certains États membres pour tenir compte de leur réglementation nationale.
Les exceptions introduites pour la Belgique concernent :
l'autorisation par le ministre des Finances des offres publiques d'achat de valeurs mobilières faites par ou pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas de la compétence d'un État membre de la Communauté européenne;
l'établissement en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.
L'entrée en vigueur du protocole aura pour effet de libéraliser les activités internationales des banques, compagnies d'assurance, firmes de courtage et autres fournisseurs de services financiers dans pas moins de 70 pays. On estime généralement que les pays concernés représentent environ 95 % du marché mondial des services financiers, dont le chiffre d'affaires s'élève à quelque 30 000 milliards de dollars. Cette ouverture à l'échelle mondiale profitera évidemment aussi à l'industrie financière belge.
Le projet de loi à l'examen relève uniquement de la compétence fédérale.
Il est important de ratifier le protocole avant la fin janvier 1999, qui est la date que l'on s'est fixée pour son entrée en vigueur.
Un membre constate que la Belgique a demandé deux exceptions. La première exception concerne les offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières belges pour des pays qui sont étrangers à la Communauté européenne. La deuxième concerne les sociétés de conseil en investissements qui doivent avoir un siège en Belgique. D'autres pays, comme le Danemark ont prévu des exceptions plus importantes, entre autres dans le secteur des assurances.
Le membre se demande pourquoi certains pays ont demandé des exceptions importantes.
Le ministre des Affaires étrangères explique que les raisons qui poussent à prévoir une exception diffèrent d'un pays à l'autre. Ces raisons peuvent être de nature économique, législative, politique, ...
Le ministre déclare qu'il est disposé à transmettre les demandes d'informations et les remarques des membres au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, qui leur fournira une réponse écrite. En ce qui concerne le commerce des services, la Belgique est l'un des pays les plus ouverts et les plus libéraux du monde.
Un membre souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur la logique des exceptions par pays.
Un membre constate qu'au niveau de la Communauté européenne et de des États membres, une seule exception a été demandée. Cela concerne la fourniture de services d'assurances, de services bancaires et d'autres services financiers. Cela signifie que l'exception oblige des sociétés actives dans le secteur des services financiers, par exemple asiatiques, à passer par un fournisseur européen pour pouvoir prester des services.
Le sénateur renvoie au § 4, page 4, de l'exposé des motifs. Il souhaiterait comprendre la portée du membre de phrase suivant : « grâce à une présence de personnes physiques sur le territoire de la Communauté européenne ».
Le ministre précise que la présence de personnes physiques sur le territoire de la Communauté européenne n'est pas suffisante.
Ensuite, le même sénateur demande davantage de précisions sur les raisons pour lesquelles la Belgique a demandé deux exceptions.
Enfin, le sénateur fait observer que l'exposé des motifs ne fait aucunement référence à la crise financière ni au débat actuel qui en découle, notamment sur la nécessité de renforcer le système prudentiel.
Le ministre attire l'attention sur le fait que le cinquième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services se situe dans le cadre du GATS, qui est un cadre évolutif et donc susceptible d'être modifié.
Il est exact qu'il a fallu un certain temps pour que l'on se rende compte de la nécessité de développer un système prudentiel stable, qui permette de faire face aux dangers qu'entraîne une crise financière. Néanmoins, l'on constate certains retards et certaines hésitations de la part d'une série de pays, parmi lesquels les États-Unis. Par contre, en Asie, l'on est ouvert à l'élaboration d'un système plus stable permettant de maîtriser les flux de capitaux.
Un sénateur voudrait connaître la procédure de révision du protocole.
Le ministre explique que dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'on organise fréquemment des cycles de négociations multilatérales au cours desquels les États membres peuvent formuler des suggestions, des propositions écrites, etc. Le ministre souligne le caractère évolutif par excellence des accords et des protocoles qui sont élaborés dans le cadre de l'OMC.
À la question de savoir pourquoi, dans ce cas, l'on parle du caractère permanent du protocole à l'examen, le ministre répond que tout texte de droit international est permanent. Toutefois, au niveau multilatéral, l'on peut affirmer que les accords qui sont élaborés au sein de l'OMC sont ceux qui sont susceptibles d'être modifiés le plus rapidement vu les nombreux cycles de négociations.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 9 membres présents.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |